Ce 26 Octobre 1945 Aramu

le décret du 05 septembre 1881 relatif au conseil du contentieux administratif (CCA). Un décret du 05 août 1881 fixe les compétences du conseil. C’est le décret du 13 décembre 1944 qui institue un conseil unique pour l’AOF avec un siège à Dakar (JO 1945 page 25). Le conseil du contentieux administratif était compétant pour le contentieux local à l’exclusion du contentieux concernant l’Etat français. Le recours pour excès de pouvoir (REP) était exclu de sa compétence. Le conseil d’Etat français était

réalisation ressortit, en conséquence, à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. **TC, 1989, Ville de Palmiers Les contrats administratifs relèvent toujours du juge administratif lorsque les règles de la concurrence sont en cause. *TC, 7 octobre 1991, CROUS de Nancy-Metz Il ressort de l'examen des clauses de cette convention conclue entre deux personnes publiques et de celles des stipulations du cahier des charges annexé au bail qui forment avec elle un ensemble indivisible, que ladite

mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette loi d’habilitation habilite au gouvernement le droit d’agir dans le domaine du législateur. ??? les ordonnances prises doivent faire l’objet d’une ratification. Avant la révision constitution du 26 juillet 200 ! cette ratification pouvait être implicite ça veut dire que le parlement pouvait potentiellement prendre une loi modifiant une ordonnance de l’article 38 et en adoptant cette loi en réalité il ratifiait implicitement cette ordonnance.

2) Point de vue du droit interne Disposition de l’article 55 de la constitution et article 88-1 de la constitution Elles sont claires, en ce qui concerne la primauté, si on se réfère à l’arrêt les plus récents ; arrêt du conseil d’Etat 30 octobre 99 confirme par une décision du conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004. Dans l’arrêt du CE on peut lire : « la suprématie confère par l’article 55 au engagement internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions constitutionnels »

....................24 b - Le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne ..............................24 2 – La primauté des normes communautaires .............................................................................26 a - Les traités, les règlements et les décisions .........................................................................27 b - Les directives ........................................................................................................

porphyroïdes des Vosges CE, 1913, Synd. nat. des chemins de fer de France et des colonies CE, 4 avril 1914, Gomel CE, 1916, Astruc CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux CE, 28 juin 1918, Heyriès CE, 26 juillet 1918, Ep. Lemonnier CE, 28 février 1919, Dmes Dol & Laurent CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers CE, 8 août 1919, Labonne TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l’Ouest africain. CE, 10 juin 1921, Comm. de Monségur CE, 3 novembre 1922

administratif de trancher. • Cass, Société des cafés Jacques Vabre, 24 mai 1975 : C. Cass. se déclare compétente pour écarter une loi postérieure contraire à un traité à contrôle de la compatibilité de la loi par rapport aux NI. • CE, Ass, Nicolo, 20 octobre 1989 : le CE accepte de faire prévaloir un traité international sur une loi interne. Le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité international. Consacre pour la 1ere fois par le juge administratif le contrôle des lois nationales par rapport

d’Etat. Leur création est la conséquence de l’article 8 de la Constitution. Les ministres sont nommés par décret du Président sur proposition du Premier ministre. Chaque ministre se dote ensuite de la structure gouvernementale qu’il souhaite. Depuis 1945, on constate la multiplication des ministères, conséquence de la division du travail rendu nécessaire par l’interventionnisme. En 1791, il existe 6 ministères. Depuis 1936, la tendance est la constante croissance des ministères. Ex : création en 1936

français, aux termes de l’article 55 de la Constitution française, les traités ratifiés ou approuvés sont supérieurs à la loi. Dans l’ordre interne, le traité ne prime pas sur la Constitution : Conseil d’Etat, 3 Juillet 1996, KONE ; Conseil d’Etat, 30 Octobre 1998, SARRAN. S’agissant de la conformité des actes administratifs au Droit international, il faut s’intéresser à la décision : Conseil d’Etat, 30 Mai 1952, Dame KIRKWOOD. L’évolution de la jurisprudence sous les rapports entre la loi et le traité

dans les conditions cumulatives dit que la prérogative ( moyen d'action ) des puissances publiques n'est pas une recherche nécessaire et à la place il remplace par l'intention de la personne publique ( autorité publique qui a créé le service public. 26/03/2010 Arrêt CE, 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence: L'association est elle en charge du service public? Toutes associations est créé avec un objet statutaire ( ex: sauvegarde ) et est investit d'une mission de service public. → Distinction