Ce 26 Octobre 1945 Aramu

La première génération des principes généraux du droit émanent de l’immédiate après Seconde Guerre Mondiale. Le Conseil d’Etat pose alors les droits fondamentaux. Dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Graavier du 5 mai 1944, et dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’Etat pose le principe du droit à la défense. Dans l’arrêt D’Ailière du 25 juin 1947, le Conseil d’Etat pose les PGD de l’existence du recours en cassation contre toute décision. Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950,

la Ve République, le Conseil constitutionnel n'a été amené à affirmer son rôle de gardien des droits fondamentaux qu'en 1971 dans sa décision Liberté d'association. Faut-il en déduire que les droits visés par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 n'étaient auparavant pas garantis, en l'absence de juridiction spécifiquement compétente pour exercer ce contrôle? L'effectivité de ces droits n'a t-elle été reconnue qu'en 1971? Il serait très discutable de répondre par l'affirmative à ces

faute commise en dehors de l’exercice des fonctions mais “non dépourvue de tout lien avec elle”. Ces fautes sont matériellement détachables des fonctions, et sont personnelles moins par elles-mêmes, que par les circonstances de leur commission (CE, 26 octobre 1973, Sadoudi: un gardien de la paix manipule son arme de service à domicile et tue accidentellement son collègue qui se tenait à ses côtés). Un régime disciplinaire strict fondé sur l’opportunité des poursuites. Même si on n’en a pas beaucoup

appel ne peut valoir pour le second. C’est la première fois que les droits de la défense sont consacrés devant une juridiction administrative (4 droits de la défense : publicité, composition, impartialité et principe du contradictoire). Moineau : 1945 Q° : peut-on former un recours en cassation contre des décisions du Conseil supérieur de l’ordre des Médecins ? CE  définit la nature et l’étendue de ces pouvoirs de juge de cassation. Pour une juridiction administrative spécialisée, même sans

les femmes. - CE12 février 1960 arrêt société Eky qui va reconnaitre la valeur juridique du préambule de la Constitution - CC16 juillet 1971 décision liberté d’association qui consacre la valeur constitutionnelle du préambule - CE 3 octobre 2008 arrêt important commune d’Annecy mise de la charte de l'environnement à la valeur constitutionnelle - CC19 juin 2008 décision loi relative aux OGM qui donne pleine valeur constitutionnelle à la charte de l'environnement et avait accepté de

Ces sources constitutionnelles ont connu une expansion importante depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles

appliquait, constituait une règle de droit positif (CEF Section 5 mai 1944, Dme Vve Trompier-Gravier , Rec. p. 133, G.A. n° 58, D.1945, p. 110, concl. Chenot, note de Soto, R.D.P. 1944, p. 256, concl. Chenot, note Jèze). C’est en 1945 que le Conseil d’Etat français en fait explicitement mention, dans divers arrêts du même jour (C.E.F. Ass. 26 octobre 1945, Aramu, Belloir et Matte, Rec. p. 213, S. 1946 – III – 1, concl. R. Odent, D. 1946, p. 158, note Morange, E.D.C.E. 1947, p. 48, concl. R

l'article 55 de la constitution et l'article 88-1 de la constitution.  Ces deux dispositions sont claires pour ce qui concerne la primauté si on se réfère aux arrêts les plus récents la primauté du droit du l'union (arrêt Sarrant du conseil d'état 30 octobre 1998, confirmé par arrêt du conseil constitutionnel 2004) le conseil d'état pause la maxime suivante :  « la suprématie conféré par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions constitutionnelles

duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions. Le principe de non-rétroactivité

d’application des lois Les actes d’exécution sont des actes administratifs. On suit un critère organique à partir de cet arrêt ; il faut voir de quel organe l’acte émane. 22. Syndicat général des ingénieurs-conseils, CE Sect., 26 juin 1959 Les PGD ont une valeur supérieure aux actes réglementaires quel que soit le degré de ceux-ci, et ils se trouvent donc en dessous de la CN. Pose la valeur par rapport aux règlements autonomes. Question des PGD et