Ce 26 Octobre 1945 Aramu

créer ou supprimer un même service sont en principe identiques en vertu du principe du parallélisme des formes et des compétences. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de décisions avant la Constitution de 1958 ou après. Depuis la Constitution du 4 octobre 1958 la création des services publics relèvent de la création des pouvoirs réglementaires. Toutefois, le principe de la compétence du pouvoir réglementaire connaît de nombreuses exceptions au profit du législateur qu’il se trouve pratiquement vidé

des textes auxquels il renvoi. Le CC de son côté reconnaît cette valeur le 16 juillet 1971 : liberté d’association. Depuis 1971 , on a revisé la constit : En 2005 on ajoute la Charte de l’environnement = a t-elle valeur constit ? : Le 3 octobre 2008, le CE rend une décision ds l’affaire commune d’Annecy : l’ensemble des droits et des devoirs définis ds la Charte de l’environnement ont valeur constit à l'instar de ttes les dispositions qui procèdent du Préambule de la constit. Le CC le

contrôle de constitutionnalité. 25 A/ Le bloc de constitutionnalité. 25 B/ Le Conseil constitutionnel. 25 C/ La saisine du Conseil constitutionnel. 25 SECTION 2 : LES NORMES INTERNATIONALES. 26 I. Les traités internationaux sont subordonnés à la Constitution. 26 II. Le traités ont une autorité supérieure à la loi. 27 A/ Refus par le Conseil constitutionnel d’opérer un contrôle de conformité des lois aux traités. 27 B/ Le contrôle de conformité de la loi

Ctrl de légalité : il veille au respect du droit par les collectivités locales Ctrl budgétaire : il surveille la façon dont est utilisé le budget dans les collectivités décentralisées *La région, circonscription déconcentrée de l’Etat Il y a 26 régions en France (4 départements/région environ). C’est une institution récente dans l’administration française qui apparait dans les 60’ d’abord sous une forme embryonnaire, puis véritablement administration d’Etat à partir s 70’. A la tête de la

a beaucoup de mal à s'administrer parce qu'on repose sur une structure a la fois monarchique et à la fois aristocratique. En 1789, la Révolution Française a débuté par un texte qui est la Déclaration Française des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789 (DDHC). Suzanna El-Manawaty – Droit Administratif I Cette DDHC intéresse le droit administratif car elle vient poser des principes qui intéressent le droit administratif. Il y a tout d'abord l'article 1er de la DDHC "Les hommes naissent

compatibilité entre ces 2 sources. C'est donc par son arrêt d'assemblée du 10 octobre 1989 Nicolo, que le Conseil d'état accepte de vérifier la compatibilité entre une source internationale et une loi postérieure. ● Rapport entre Constitution et normes internationales, en effet que se passe t il si une disposition constitutionnelles s'avère incompatible avec une dispositions internationale. Par un arrêt d'assemblée du 20 octobre 1998 Sarran, le Conseil d'état a réaffirmé le principe de suprématie du texte

CC a refusé dans une décision du 23 février 1987, N°8624DC, de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement. Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait pour régler le sort de ressortissant algérien. Il avait crée une juridiction ad hoc où il pouvait y avoir une condamnation à mort sans recours. Canal va poser ce problème au CE qui va lui donner raison. Cet arrêt va

en fonction des moeurs et de la jp. On ne peut pas attribuer à une norme une date précise, hormis si on la qualifie. La date d'un texte est ce que c la date de l'adoption? De publication au journal officiel? De signature? La constitution du 4 octobre 1958 c'est la signature. La promulgation est un décret, la promulgation est un texte qui vient authentifier que l'acte a été adopté, et qui lui permet d'être en vigueur. On peut avoir une entrée en vigueur soit à la signature immédiate du texte, mais

responsabilité de l’état français. Un administré ne pouvait demander au juge d’annuler un acte administratif comme étant contraire à un traité international. La constitution de 1946 a mis fin a cet état de droit en donnant force de loi aux traités (art 26 C°46). Le conseil d’état a très rapidement incorporé les traités dans les sources de la légalité. Arrêt conseil d’état assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. Le principe énoncé en 46 a été consacré par l’article 55 de la constitution de 58 selon lequel

l’organisation, la structure des pouvoirs publics et définit les principes considérés comme fondamentaux. La France a connu 15 Constitutions en deux siècles : la norme suprême a elle-même quelque chose au-dessus d’elle. La dernière Constitution date du 4 octobre 1958. Elle contient le principe de la séparation des trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) : _le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République et le gouvernement _le pouvoir législatif est détenu par le Parlement (le