Ce 26 Octobre 1945 Aramu

la loi fiscale, y compris si l'opération est réelle. On constate la différence majeure avec la simulation : l'opération existe mais la seule motivation est de payer moins. La Cass reprend cette définition avant 2008 : Cass chambre commerciale 16 octobre 1984 Société Sédi. On aboutit à partir de ces JP concordantes à une présentation rapidement devenue dominante de la notion fiscale d'abus de droit. Cette présentation repose sur la distinction entre l'abus de droit par simulation et l'abus de droit

aux normes supérieures car on est dans un Etat de droit (différent de l’Etat de police) Chapitre 1 : Les sources hiérarchisées de la légalité ! Section 1 : Les sources constitutionnelles I. Les normes de référence ! A) La Constitution du 4 octobre 1958 On a le corps même de la Constitution. Il y a un certain nombre d’articles qui peuvent encadrer l’action de l’administration. On trouve des règles de compétences dont le respect s’impose à l’administration comme : - l’art. 13 : pouvoir réglementaire

cette augmentation demeure significative même en tenant compte de l'accroissement de population, d'ailleurs relativement peu important (toutes proportions gardées) compte tenu de la baisse de la natalité (sans compter les morts des guerres) jusqu'en 1945. Une politique de réduction des effectifs a été engagée dans le cadre de ce que l’on appelle la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Il est encore trop tôt pour en mesurer la portée et les effets. Cette augmentation purement quantitative

Rosanvallon on serait passé de l’État régalien (faire respecter l’ordre à travers la police, l’armée et la justice) à l’État instituteur du social (unifier le pays à travers l’école, fin XIXe siècle en France avec Jules Ferry) puis à l’État-providence (1945) (redistribuer les revenus grâce au développement de la solidarité avec la Sécurité sociale) et de nos jours on passerait à l’État promoteur économique : soutenir l’économie dans la droite ligne des idées de Keynes (politique de grands travaux). Les

Principe de primauté de la Constitution sur les normes internationales - 24 - 2. Limites de la supériorité de la Constitution sur droit communautaire - 25 - a. Jurisprudence du Conseil Constitutionnel - 26 - b. Jurisprudence du Conseil d’État - 26 - Section 3 : La loi et le règlement - 26 - §1. Domaines respectifs de la loi et du règlement - 27 - A. Délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement - 27 - 1. Schéma constitutionnel - 27 - 2. Pratique institutionnelle - 27

soit qui fait grief à ses destinataires. Mais il y a des actes administratifs qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique, qui ne font grief à personne et que le juge administratif considère quand même comme susceptible de recours. Arrêt du 21 octobre 1988 Eglise de Scientologie de Paris : cette secte attaquait pour recours pour excès de pouvoir qui a été jugé comme recevable la décision du Premier Ministre de publier un rapport sur les sectes écrit par la mission parlementaire sur la surveillance

minorités parlementaires. Pour le principe de conventionalité, difficile de concevoir qu’une loi pouvait être contrôlé par rapport à des engagements internationaux. Il a fallu attendre 1989 pour que ce principe soit effectif, l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 du Conseil d’Etat. On a 2 catégories de sources = - les lois et les règlements qui sont affaiblis par les traités et actes internationaux = sources affaiblies - Les sources affermies = sont celles conventionnelles et constitutionnelles

beaucoup plus riche en ce qui concerne le droit admin. Non pas que le préambule contienne des dispositions propre à l'Admin mais proclame toute une série de droits et libertés que l'Admin devra respecter. 1 - En quoi le texte de la constitution du 4 octobre 1958 contient des dispositions qui intéressent l'Administration et...? On trouve dans texte de Constit des indications qui concernent le pouvoir règlementaire. Ce pouvoir est exercé par Président et 1er Ministre au niveau national. 1er Ministre

de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 3. B. KANTE : Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n 1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de

par l’adoption d’un texte du 22 avril 1905 consacrant le droit des fonctionnaires à la communication de leur dossier préalablement à toute sanction disciplinaire. Par la suite le principe a été élargi et s’est vu reconnaitre le caractère de PGD (ARAMU et TROMPIER GRAVIER 5 mai 1944) mais aussi un PFRLR càd un principe constitutionnel et il rejoint d’une certaine manière le droit à un procès équitable qui est consacré par la CEDH dans son article 6-1, droit à un procès équitable et le CE l’entend