Ce 26 Octobre 1945 Aramu

république mentionné par le préambule de 1946 sans pour autant être énumérés. Mais aussi, les principes dégagés de façon discrétionnaire par le juge. Plus récemment à intégrer au bloc de constitutionnalité la Charte de l’environnement (Conseil d’état, 3 octobre 2008, commune d’Annecy rappelle ce fondement). On peut aujourd’hui même y intégrer les décisions du conseil constitutionnel : Conseil d’état 15 mai 2013 dans lequel le conseil d’état dit que les réserves d’intervention dégager par le conseil constitutionnel

de référence Du point de vue du Conseil constitutionnel, on parle de bloc de constitutionnalité ; ici, on ne se base que sur les actes administratifs et toutes les normes constitutionnelles s’imposent à ces derniers. A- La Constitution du 4 octobre 1958 On trouve tout d’abord des règles constitutionnelles de compétences dont le respect s’impose à l’administration : - Art 13 : le pouvoir réglementaire du président de la République - Art 16 : les pouvoirs exceptionnels du président

occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe quelqu'un de la famille, Bernard Laroche , il est soupçonné d’être l'auteur du crime, placé en détention provisoire, puis le juge le libère et continue

occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe quelqu'un de la famille, Bernard Laroche , il est soupçonné d’être l'auteur du crime, placé en détention provisoire, puis le juge le libère et continue

politiques, juges, citoyens, se tournent vers la constitution comme gage de valeurs communes quand ces dernières sont fragilisées par l’individualisme ou le communautarisme. Ce retour vers la constitution est un mouvement que l’on constate depuis 1945 puisque c’est à ce moment là que l’on retourne vers des régimes démocratiques, du moins dans l’ouest de l’Europe. Constitutionnalisme : Le mouvement de retour vers la constitution peut être qualifié de constitutionnalisme. Le préambule de la DDHC

généraux du droit   On peut relever qu’à côté de la constitution, des lois qui sont une source directe de la légalité, la jurisprudence du conseil d’Etat a construit une théorie originale qui est celle des principes généraux du droit qui dans l’arrêt du 26 juin 1959 « syndicat général des ingénieurs conseils » sont considérés comme s’imposant à toute autorité règlementaire en l’absence de dispositions législatives. Ces principes généraux du droit ne sont pas à confondre avec des généralités sans valeur

généraux du droit On peut relever qu’à côté de la constitution, des lois qui sont une source directe de la légalité, la jurisprudence du conseil d’Etat a construit une théorie originale qui est celle des principes généraux du droit qui dans l’arrêt du 26 juin 1959 « syndicat général des ingénieurs conseils » sont considérés comme s’imposant à toute autorité règlementaire en l’absence de dispositions législatives. Ces principes généraux du droit ne sont pas à confondre avec des généralités sans valeur

généraux du droit   On peut relever qu’à côté de la constitution, des lois qui sont une source directe de la légalité, la jurisprudence du conseil d’Etat a construit une théorie originale qui est celle des principes généraux du droit qui dans l’arrêt du 26 juin 1959 « syndicat général des ingénieurs conseils » sont considérés comme s’imposant à toute autorité règlementaire en l’absence de dispositions législatives. Ces principes généraux du droit ne sont pas à confondre avec des généralités sans valeur

est réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits

réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits