Ce 26 Octobre 1945 Aramu

il refusait d’annuler les actes administratifs pour méconnaissance de traités internationaux. Jurisprudence qui datait de 1932 “arrêt DECERF”, c’est la constitution de 1946 qui est à l’origine d’un renversement de cette jurisprudence car son article 26 reconnaissant aux traités forces de loi et valeur supérieur à celle des lois, ne pouvaient-ils qu’en aller de même pour les actes administratifs, et c’est la conclusion tirait par le CE en acceptant de vérifier la légalité des actes administratifs par

il l’avait fait car il s’est soumis à l’autorité de la chose jugée. Le conseil d’état ne suit pas tout le temps l’avis du conseil constitutionnel. La cour de cassation a pris la même position que la cour de cassation a rendu un arrêt du 10 octobre 2001 « breisacher ». La Cour de cassation avait eu a jugé le Président de la République de l’époque J. Chirac qui été cité dans une affaire concernant les HLM de la ville de Paris (alors qu’il était maire de Paris à l’époque). La question de droit

droit administratif. La conséquence de cette interprétation a été concrétisée dans la loi du 6, 7 et 11 septembre 1790 qui attribue le traitement de certaines réclamations contre l’Administration à des autorités locales. Une nouvelle loi des 7 et 14 octobre 1790 attribuait cette fois certaines réclamations administratives au roi. A travers ces deux lois, on voit la concrétisation d’un grand principe français : « juger l’administration, c’est encore administrer ». On ne crée donc à l’époque pas de juridiction

une solution, mais ne prend pas lui-même la décision. C’est le système de la justice retenue. Une loi de 1799 va créer des conseils de préfecture, qui rend des véritables décisions en cas de contentieux. Ce système va durer jusqu’en 1872. La loi du 26 mai 1872 va donner au Conseil d’Etat le pouvoir de décider souverainement. Donc le Conseil d’Etat devient une véritable juridiction qui prend des décisions : système de la justice déléguée. Il existe donc deux types de juridictions : les juridictions

révolutionnaires, la DDHC, en prenant appui sur des principes reconnus comme nécessaires mais ne sont pas textuels. Ce sont des principes commandés parfois par une certaine éthique qui s’impose à l’administration. L’arrêt du Conseil d’Etat le 26 octobre 1945 « Aramu » pose le principe selon lesquels des principes généraux des droits sont applicables même en l’absence de texte pour permettre l’exercice des droits de la défense. Une sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé soit en mesure de

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

le temps est un facteur majeur), et finalement dégager au cas par cas quelle était l’intention des agents. A.) Hypothèses de cumul * Les agents ont reçu une double mission : une mission de PA, et une mission de PJ Illustration : TC 29 Octobre 1990 « Mlle Morvan ». Faits : Des agents avaient été chargés de patrouiller pour assurer une surveillance de nuit, et étaient aussi chargés d’intercepter des individus qui après avoir provoqué une bagarre dans un café s’étaient enfuis à bord d’un

réglementaire selon le cas" (décision des 25-26 juin 1986 - privatisations - ). Jusqu'à présent, le Conseil s'est efforcé d'éviter de préciser quelles sont les activités à caractère de service public dont la constitution implique qu'elles deviennent ou qu'elles demeurent propriété publique. Pour l'instant il impose une seule restriction au législateur : l'interdiction de "déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté " (décision du 26 juin 2003). En revanche, il semble

la ville de Moscou *au niveau des pays baltes: -juin 1988: l’Estonie souhaite qu’il y ait de nouveaux rapports entre elle et le pouvoir de Moscou ( pour une plus grande autonomie) et l’URSS envisage une révision de la constitution fédérale -octobre 1991 : Gorbatchev est contraint à la démission (pour ne pas engager le rapport de force) accords de Minsk et de Calmahata :l’URSS laisse la place à la Communauté des Etats indépendants ( association qui est plus souple: il ya beaucoup d’incertitudes

permettent la légalité d'un arrêté interdisant la diffusion de ce film. CE 11 mai 1971 Ville de Lyon, interdiction sex-shop à côté d'un mémorial de la Résistance. 5 / Respect de la dignité humaine Nouveau cas introduit par un arrêt de 1995 CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang sur Orge, en l'espèce il s'agissait d'une importation d'une boîte de nuit avec le 'Lancé de Nain', le maire interdit ce jeu sur le fondement de la moralité. Il y a une décision administrative et le directeur de la boîte et