Ce 26 Octobre 1945 Aramu

fondamentale est encore présente dans le droit français. ( loi du 6juillet 1989) La loi du 4 mars 2002, sur le droit des malades. La loi du 30 Octobre 2007 2. Une expression utilisée par la Jurisprudence Le terme est utilisé par le conseil constitutionnel. De cela, de nombreuses décisions peuvent être citées. La décision des 10 et 11 octobre 1984 sur la liberté des communications et des pensées et opinions. Le CC utilise l’expression de liberté fondamentale/droit fondamentale. La

être contrôlé au regard d'un traité international car on considérait que la loi faisait écran entre l'acte administratif et le traité. Cette situation n'existe plus aujourd'hui à l'égard des traités internationaux. Dans un arrêt d'Assemblée du 20 Octobre 1989, l'arrêt Nicolo, le juge administratif a accepté de contrôler le respect d'un traité par une loi. Dès lors la théorie de la loi écran ne joue plus en ce qui concerne les traités. Il peut exister des divergences entre les juridictions (CE

l’Ancien Régime. Il y a tout d’abord la rupture philosophique avec la proclamation de la DDHC du 26 aout 1789 ainsi que la nécessité d’une contribution commune pour les dépenses de l’administration et affirme l’exigence de la répartition des pouvoirs. Dans l’organisation administrative il n’y avait aucun régime territorial uniforme donc les communes et les départements ont été créés par la loi du 26 février 1790. Le Consulat parachève avec le révolutionnaire. Le conseil d’Etat est créé sous cette

leur mission de service public. La loi ajoute quand même que ces documents sont considérés comme tel quelque soit la date à laquelle ils ont été élaboré, quelque soit leur lieu de conservation et quelque soit leur forme et leur support. Ex : CE, 6 octobre 2008, le juge estime que les comptes d’un organisme privé qui retrace les conditions dans lesquelles celui ci exerce ses missions de services public et bien ses compte présente par leur nature et leur objet le caractère de document administratif.

la C). La protection par le juge administratif, parallèlement les juridictions administratives ont aussi développées un contentieux de la protection des libertés. Ce contentieux a été embryonnaire au cours 19ème siècle et a pris de l'importance en 1945. Ils développement ce contentieux à travers des principes généraux du droit. Dans ce rapport entre les juridictions judiciaires et juridiction administratives l'équilibre qui s'est établi au milieu du 20ème a été que les juridictions judiciaires

d'appel d'offres. 3) Vers un droit de la commande publique? La formule vient du CC (CC 26 juin 2003), formule peu pertinente car elle entend régir un cadre général mais le mot "commande" fait penser aux MP. a) Jurisprudence constitutionnelle. Le CC applique trois principes constitutionnels: Liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures (CC 26 juin 2003). Il y a là un tout: la libre concurrence suppose une absence de restriction et donc

au traité, le traité l’emporte et inversement. Le CC est saisi comme juge ordinaires, c'est-à-dire en tant que juge des élections (art 59 de la Constitution ). 21 octobre 1988. élections législatives du Val d’Oise. Le CC accepte de vérifier la compatibilité d’une loi à un traité. Le CE n’avait plus qu’à suivre : CE ass. 20 octobre 1989. Arrêt Nicolo. D’où le traité est supérieur à la loi, qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité. Il y a ralliement du CE à la Ccass et donc à la Constitution

de longues incertitudes quand à la valeur juridique des déclarations et préambules. Comme leur nom l’indique ces textes précédent directement une constitution. La déclaration la plus célèbre est la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 qui précéder la constitution de 1791. Cette déclaration proclame un certain nombre de libertés individuelle (présomption d’innocence), aussi l’égalité ou encore le droit de propriété. La querelle n’est pas uniquement doctrinale. La réponse

directement par une personne publique. Mais cependant, tout le contentieux des SPIC ne passe pas systématiquement entre les mains du juge judiciaire (cas des directeurs et agents comptables supérieur qui aurait la statut de comptable public => CE – 26 janvier 1923 - Robert Lafrégeyre ou si les contrats passés comportent des clauses exorbitantes ou si plus globalement il est question d’actes administratifs). D’autre part, il faut vérifier si c’est un litige sur le fonctionnement du SP ou l’organisation

tous les neuf articles de la charte avaient valeur constitutionnelle. La réponse est positive pour le Conseil d’Etat, qui dit après le conseil constit que tous les articles de la charte ont valeur constit. L’arrêt de la commune d’Annecy date du 3 octobre 2008 : l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement et à l’instar de toutes les dispositions qui procèdent du préambule de la constitution ont valeur constitutionnelle. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux administrations