Ce 26 Octobre 1945 Aramu

jusqu’à la libération. C’est un gouvernement de crise qui ne repose sur aucune constitution précise et qui se caractérise par un enchaînement de mesures d’exceptions relative a la Franc-maçonnerie (13aout 40) au statut des Juifs hors-la-loi (octobre 40), mesures à portée générale mais aussi sanctions administratives personnalisées contre individus qui gênent, contre un certain nombre d’homme politique de la IIIe République en 41 et début 42. + Création du STO en Allemagne. Un certain nombre

présente une relation des sources du droit administratif mais seulement au travers de quelques articles. Une première série d’articles habilitent des autorités à exercer le Pouvoir règlementaire : Articles 13, 19, 21 et 22 de la Constitution du 04 octobre 1958. 12 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Toujours en matière de l’exercice du pouvoir règlementaire, les articles 19 et 22 portent sur le contreseing

compte des réalités locales en permettant à une collectivité de déléguer une compétence à un autre échelon local) face à l’enchevêtrement des compétences entre les différents échelons locaux source de confusions et de lourdeurs administratives. Le 22 octobre 2008, Nicolas Sarkozy a installé Edouard Balladur à la tête d’un comité pour la réforme des collectivités locales. A cette occasion, il a indiqué « Je ne veux pas un nouveau rapport ! Je veux des solutions ! Et ne vous interdisez rien ! ». Il attend

institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public. Ces différentes institutions publiques dépendant du pouvoir exécutif (i.e. le chef d’Etat et le Gouvernement) ; ce qu’affirme la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, dans son article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux

fondamental reconnu constitutionnellement par les lois de la République, et la décision de l’Administration doit être vérifiée au regard de ces lois (11 juillet 1956 : Amicale des Annamites de Paris). La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (26 août 1989) n’est pas reprise dans la CF de 1946. Le Conseil d’Etat utilise la déclaration, non pas directement, mais indirectement et par le biais des « principes généraux du droit » (PGD). Exemple, l’arrêt Barel (1954), la question est de savoir si

l'hypothèse d'un travail des renseignements généraux lorsqu'il s'agit de terrorisme. Cette lutte contre le terrorisme justifie que certains fichiers mentionnent tout. Ces mesures ont été renforcées au plan communautaire par une directive du 24 octobre 1995 qui va encourrager en matière de droit à l'information l'élaboration d'un code de déontologie. La motivation des actes de l'administration : Une pièce essentielle qui veut que l'administration soit obligée de motiver ses actes en ce qui

peut incombé à l’Etat par le fait des pers q’il emploi dans les services pub. et la volonté de réconsilié les droits de l’Etat avec le Droit privé. C’est un organe de service pub. parce que l’ad. A regardé la finalité de l’action. L’arrêt Terrier, du 26 février 1903. L’arrêt du tribunal des conflits du 29 février 1908, Feutry. L’arrêt Terrot, du 4 mars 1910. Léon Duguit a notament été un pionier de la théorie sur le Droit adm. §2/ La définition du Droit Administratif La doctrine a donc donné plsrs

La place des principes généraux du droit............................................................26 1 – La valeur des principes généraux du droit avant 1958.......................................26 a – Une valeur supra décrétale incontestable....................................................26 b – Une valeur supra législative incertaine.......................................................26 2 – La valeur des principes généraux du droit depuis 1958.....................................27

renvoie en réalité à deux catégories de normes : celle que l’on retrouve et qui figure dans la Constitution elle-même et celle que l’on retrouve dans le préambule de la Constitution. A – La Constitution Il s’agit bien sur de la Constitution du 4 octobre 1958 qui instaure la Vème république. Elle intéresse avant tout le droit constitutionnel et moins le droit administratif. Néanmoins, il y a dans la Constitution des dispositions qui intéresse le droit administratif. Il y a tout d’abord des règles

compétences culturelles des départements. C'est ainsi que les départements se sont vus transférer à partir de 1983 des bibliothèques qui étaient alors appelées bibliothèques centrales de prêt (BCP). Bibliothèques centrales de prêt qui avaient été créés en 1945 et qui sont un échelon de l'État, financées largement par les départements. Il est apparu logique de transférer ses bibliothèques aux départements, et de manière aussi logique, à partir de 1992, ces bibliothèques centrales de prêts se sont appelées