Ce 26 Octobre 1945 Aramu

déclarations françaises révolutionnaires La révolution française a été une période particulièrement fertile, propice à l'affirmation juridique de l'existence des droits des individus. La plus importante déclaration révolutionnaire est la déclaration du 26 août 1789, dite Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle a toujours valeur constitutionnelle puisqu'elle fait partie du préambule de la Constitution de 1958 et que le Conseil constitutionnel en a fait un élément à part entière de la Constitution

développement de l'art funéraire en la matière et de l'imprécision de la réglementation (18). Est-ce l'ancienneté, la valeur archéologique, la rareté, la curiosité qui constituent les paramètres du prix ? Le numéro 36 de la Gazette de l'Hôtel Drouot du 16 octobre 1987 nous annonce en page 45 - photos à l'appui - la vente, le lundi 9 novembre 1987, de la « tête d'un homme réputé : assassin guillotiné en France » sous la qualification de « préparation anatomique formolée », ainsi que des « corps momifiés de

également assister le préfet. Les maires des communes sont des autorités décentralisées mais ont aussi quelques prérogatives déconcentrées, la tenue des registres civils notamment. -La région, circonscription déconcentrée : Apparu dans les années 60, 26 régions en tout aujourd’hui. Le préfet de région qui est aussi le préfet de département du chef lieu de la région. Ce préfet de région n’était pas un supérieur hiérarchique des préfets de département, c’est un agent de l’Etat comme le préfet de département

juillet 2006 – société éditions Tissot) Toute la difficulté de cette nouvelle jurisprudence c’est de s’entendre sur le sens de l’impérativité. Impératif – obligatoire, contraignant. Mais s’il faut qu’elles soient susceptibles de sanctions ? CE 26 mai 2009 – syndicat national du personnel technique et des travaux de l’équipement de la SGT. Le CE a juge une circulaire qui ne pouvait pas être impérative. Elle s’adressait à des personnes qui n'ont aucune compétence pour l’applique. Les directives

Cependant, de jurisprudence constante, elle ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat. Un tel échange de consentements ne donne pas naissance à un contrat, il se fonde sur un acte administratif unilatéral (C.E., Sect., 22 octobre 1937, Dlle Minaire et autres.) Certes, on pourrait objecter - qu'en principe l'acte administratif unilatéral se définit par le fait qu'il est pris sans le consentement de son destinataire, - et que les actes administratifs unilatéraux pris avec le

que le « Conseil d'Etat statue souverainement », il a désormais le pouvoir de décision. Le Conseil d'Etat devient une véritable juridiction par cette loi de 1872, mais c'est une loi qui n'a pas une véritable assise dans la Constitution. Le 19 octobre 1962, le Conseil d'Etat rend un arrêt (Canal), il déclare recevable un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la république (De Gaulle) ordonnance qu'il avait pris sur le fondement d'une loi référendaire. Sur le fondement

certains passages de ce manuel doivent être actualisés puisque l'ouvrage date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné aux

juridictionnelle. 1944  Age d’or jrspdtl avec la reconnaissance de plrs ppes généraux du droit qui touchent à la procédure. Notamment 4 PGD : obligation de respecter les droits de la défense Mme Trompier Gravier 1944 Conseil d'Etat complété par l’arrêt de 1945 ARAMU Autre principe : De non rétroactivité des actes administratifs Ass 1948 Sté Journal l’Aurore Autre : principe d’impartialité de tout organisme administratif Bourdeaux 1949 Dernier : 1950 droit de l’administré de demander à l’administration de

accusées de collaboration pouvaient se révéler souvent expéditives voir arbitraires. C'est donc pour donner des garanties minimales à certaines de ces mesures que le CE a forgé des PDG notamment: CE, 05/05/1944, Dame veuve tromper Gravier et CE 16/10/1945 Aramu. Le CE a exigé que les mesures de sanction soient précédées du respect des droits de la défense. Deux questions se sont posées: la valeur et la nature de ces PGD. Le CE qui les a posé n'est pas juge de la constitutionnalité des lois. Il imposait

considérant que ces principes, non seulement existe mais aussi sont applicable en l'absence de texte, cela signifie donc que pour le juge, ces principes, une fois qu'il les a créer n'ont pas besoin d'une norme écrite pour exister, conseil d'état 1945 « Aramu ». On se rend compte que ces principes ne relèvent pas de décision d'espèce mais au contraire de décision de principe qui permet au principe généraux du droit de s'inscrire dans la durée, ils ont une valeur intemporel. Au delà, leur création,