Ce 26 Octobre 1945 Aramu

septembre 1791, qui avait placée en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Dans tous ces préambules, on y retrouve l’énonciation de principes à valeurs constitutionnelles qui s’imposent aux pouvoirs publics. C’est alors qu’il en va de même pour le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui commence par proclamer solennellement l'attachement du peuple français aux Droits

des lois : le Conseil constitutionnel. Au demeurant, c'est à l'existence de ce dernier que se réfère le CE lorsqu'il rappelle, encore, de façon dialectique, dans un arrêt du 5 janvier 2005, Mlle Y et M X, que « l'article 61 de la constitution du 4 octobre 1958 a confié au conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la constitution; que ce contrôle est susceptible de s'exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation; qu'il ressort des débats tant du comité consultatif

administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale

1978, GISTI CFDT et CGT Le droit de mener une vie familiale normale, consacré par le préambule de 1946 au nombre des principes particulièrement nécessaires à notre temps se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler

principe à valeur constitutionnelle, il sera très vite expressément consacré par le Conseil Constitutionnel par la décision relative à la taxation d’office datant du 27 décembre 1973[1] et il sera également reconnu par le Conseil d’État dans l’arrêt Aramu de 1945[2] comme principe général du droit. Il est également reconnu par des textes communautaires, européens et internationaux. Par conséquent, il résulte, de ce principe d'égalité, que les préférences et les différenciations sont intrinsèquement

pas « mise à même de discuter les griefs formulés ». Par une série d’arrêts rendus le même jour, le CE a affirmé explicitement que ces principes généraux du droit étaient applicables même en l’absence d’un texte. Dans une décision rendu le 26 octobre 1945, « Aramu et autres » le CE a même jugé « qu’il résulte des principes généraux du droit, applicables même en l’absence de texte, qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter

du recours contentieux (qui est de deux mois). La demande de l’administré a pour finalité de motiver le Préfet à utiliser la procédure de déféré. Le refus du préfet est toutefois un pouvoir discrétionnaire qui est insusceptible de recours. CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent : Si le préfet n’est pas tenu de déférer l’acte devant le juge, son abstention prolongée peut engager, en cas de faute lourde, la responsabilité de l’Etat. CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul : Le CE a étendu

présenter utilement sa défense, qu’il doit par suite, au préalable, recevoir connaissance […] de l’essentiel des griefs qui y sont contenus, de manière à être en état de formuler à ce sujet toutes observations qu’il juge nécessaires » (arrêt Aramu et autres du 26 octobre 1945). L’arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944 avait préalablement étendu le champ de ce principe aux personnes étrangères à l’administration. Mme Trompier-Gravier avait alors saisi le Conseil d’Etat jugeant qu’on ne lui avait donné

lois de la République, qui sont aussi, rattachés au droit écrit, ni des principes fondamentaux de l’article 34 de la Constitution, rélatifs à la compétence du législateur. L’expression des « principes généraux du droit » est née le 26 octobre 1945 avec l’arrêt « Aramu », où le Conseil d’État mentionne expressément « qu’il résulte des principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction ne peut être légalement prononcée sans que le’intéressé ait été au préalable mis

ou à des normes plus lointaines (ex : lorsque la Constitution habilite directement l’exécutif dans certains cas, sans intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt