Ce 26 Octobre 1945 Aramu

comme le pouvoir que possèdent les autorités exécutives et administratives de créer de manière unilatérale des actes exécutoire dont la portée des dispositions est nécessairement impersonnelle et générale. Avec l’apparition de la Constitution du 4 octobre 1958, rédigée par Michel Debré et le Général De Gaulle, le pouvoir réglementaire a subit une évolution conséquente. Désormais, il ne s’agit plus d’appliquer le légicentrisme de la IIIe et IVe Républiques qui imposé un domaine de la loi illimité et

DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d’arrêt : CE, 2 octobre 2002, CCI de Meurthe et Moselle. S’inspirant d’un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d’être applicables même en l’absence de texte. Le juge dégage en effet un principe qui va conférer à l’administré une protection supplémentaire et qui va s’imposer à l’administration. C’est dans cette optique que

of Right de 1689. La Déclaration d'indépendance des États-Unis ( 4 juillet 1776 ) et les dix premiers amendements adoptés en 1791 mettent en place des procédures de protection des libertés. Enfin la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 se présente, à la différence des précédents, comme un texte à vocation universelle. Il faut distinguer droits de l'Homme, droits fondamentaux, libertés fondamentales et libertés publiques. Les droits de l'Homme renvoient à une vision « naturelle »

sauvegarde des droits de l’homme. | | | |Jurisprudence confirmée. | |Sté Nachfolger navigation |Sect, 23 octobre 1987 |Le CE assure le respect du droit international, droit, coutume et également les PDG | | | |internationaux. Jurisprudence constante.

importante entre le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel qui ont du coup des fonctions quelques peu similaires comme la création de principes fondamentaux reconnus par les lois françaises. Ainsi dans la décision d’assemblée Lujambio Galdeano du 26 septembre 1984, un principe général du droit de l’extradition a aussi été dégagé. Ce principe était que le système juridique de l’Etat devait respecter les droits et libertés fondamentales de la personne humaine. Ainsi, le droit à l’extradition a dégagé

une norme supérieure régissant des libertés . -Théorie des principes généraux du droit : c’est ce qui permet d'imposer le respect des droits et libertés spécifique au droit administratif au pouvoir réglementaire : droit de la défense (CE, 26 octobre 1945, Aramu), égalité devant le service public (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire)- En matière de propriété : le Tribunal des conflits applique la solution de 1961 (CE, Sect, 15 février 1961) : le juge administratif est compétent

reglementaire au respect de ses regles. Ex : Les decision qui font reference à ses PGD sont des arrets qui statut sur la legaliter des sanctions prisent au tritres de l'épuration. Arret du CE 26octobre 1945 ARAMU, ici le CE consacre le principe generale du droit de la defense. En l'espece Mr ARAMU comissaire de police en Algerie avait fait l'objet en 1944 d'un decret de révocation et se decret avait été prit sur la base des textes du comité français de liberation nationale relatife à l'épuration

mêmes libertés. Ce n’est donc pas un hasard si les principes généraux du droit apparaissent à la fin de la seconde guerre mondiale, l’expression même de «  principe généraux du droit » étant apparue dans un arrêt du conseil d’Etat du 26 octobre 1945, arrêt «  Aramu ». Selon la définition de Bouffandeau les principes généraux du droit sont «  des règles de droit non écrites ayant valeur législatives et qui, par la suite, s’imposent au pouvoir règlementaire et à l’autorité administrative tant qu’elles

premier temps utilisé ces principes généraux du droit de manière implicite ( Conseil d’Etat, 5 Mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier), afin d’imposer à l’administration des dispositions qui ne reposaient sur aucun support textuel. L'arrêt Aramu (CE 26 octobre 1945, relatif au principe du droit à la défense) tient ici une place fondamentale dans la jurisprudence administrative française, puisqu’il permet d’intégrer véritablement les Principes Généraux du Droit dans le bloc de légalité. « Ils figurent

Conseil d'État 20 Octobre 1989, « Nicolo » a) Suite à des opérations électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le