Ce 26 Octobre 1945 Aramu

sans texte écrit. * Rapprochement de l’arrêt Blanco à l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945 en ce que tout deux sont solutionnés par un raisonnement établi sur ces principes généraux du droit qui prennent alors une dimension d’autorité. * Parallele avec la jurisprudence antérieure : * ROTHSCHILD, Conseil d’Etat, 6 décembre 1855 -> théorie de l’Etat débiteur * DU VERNE, Tribunal des Conflits, 20 janvier 1945 -> Elargissement de le responsabilité de l’Etat. De fait, la solution

(continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule de la constitution. CE Ass. 20 octobre 1989 : ROUJANSKY (théorie de la loi-écran) Le CE refuse d’apprécier la constitutionnalité d’une loi relative à une convention internationale votée par le parlement. CE 29 mai 1981: REKHOU (réciprocité des traités) Le Ministre de intérieur doit

des dispositions, telles que le respect de l’ égalité ou de la liberté individuelle qui ne reposaient sur aucun fondement écrit, en raison notamment de l’absence de portée juridique de la Déclaration des droits de l’homme. C’est seulement à partir de 1945 qu’ils ont été clairement consacrés et visé comme «  les principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte ». Ce sont des normes jurisprudentielles crées par le juge administratif le plus souvent mais le cas échant par le conseil constitutionnel

aux requérants une foi le délais passé, aucun recours n'est possible. Arrêt Ternon. 26 octobre 2001. B. La qualification de la motivation. Le Conseil d'État reconnaît l'existence d'un principe de sécurité juridique, que nous avons vu très large, qui peut s'appliquer non seulement au contrat administratif mais a tous actes administratif. Reconnaît il un principe général du droit ? Depuis l'arrêt Aramu en 1945, le Conseil d' État reconnaît explicitement lorsqu'il crée un principe général du droit

sont ainsi écartées les lois adoptées par des régimes autres que la République. Le principe est issu d?une loi adoptée avant l?entrée en vigueur du préambule de 1946. La loi d?où sera tiré le principe doit être antérieure à la constitution du 27 octobre 1946 car le préambule ne vise que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, il ne peut pas mentionner des principes contenus dans des lois postérieures à son entrée en vigueur. Ensuite, il doit revêtir une certaine continuité

prévaloir un traité sur la loi, du moins lorsqu’elle lui était postérieure. C’est la cour de cassation avec la loi du 25 mai 1975, arrêt VABRE, qui a admis de faire prévaloir le droit communautaire sur la loi française même postérieure (arrêt NICOLO 20 octobre 1989) et s’étend à l’ensemble des normes dérivées que sont les règlements, les directives et la jurisprudence communautaire. Les directives lient les états en ce qui concerne les résultats à atteindre et obligent une adaptation pour les états. Leur

d’autorisation au motif que l’administration n’a pas respecté les droits de la défense parce qu’il n’a pas mi l’intéressé à même de prendre connaissance et de répondre au grief qui était à l’origine du retrait. * Le second, un arrêt d’assemblée du 26 octobre 1945 ARAMU cela concernait les mesures de révocation des fonctionnaires dans le cadre de l’épuration. dans cet arrêt le conseil d’Etat reprend les droits de la défense mais en se référant expressément et pour la première fois aux « principes généraux

administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA par le

autour de l’autorité/portée des PGD La jurisprudence semble être d’accord sur le fait qu’une fois un PGD dégagé, celui-ci s’impose à toute l’administration, même dans le silence des textes, comme est soulevé dans l’arrêt « Aramu » du Conseil d’Etat, du 26 octobre 1945. Le PGD aurait donc une valeur supérieure à celles des actes administratifs et des règlements dans la hiérarchie des normes. Cependant, la valeur juridique des PGD par rapport à la loi a fait l’objet de nombreuses controverses

aux normes internationales. Le juge constitutionnel considère que l'examen de cette compatibilité n'est pas de sa compétence et que c'est au juge judiciaire et au juge administratif de trancher. (Doc 2) CE, Ass, Sarran et Levacher et autres, 30 octobre 1998 et Cass. Plén., Fraisse, 2 juin 2000 : le CE saisi d'un recours dirigé contre un décret pris en application directe de la C° et conformément à la C°. Le requérant fait valoir que le décret viole les stipulations internationales. Il demande