Ce 26 Octobre 1945 Aramu

l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes déclarations de droits (notamment DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec ou non (26 octobre 1945 Aramu : principe du respect au droit de la défense).

d'application. Dans son arrêt rendu le 26 juin 1959, le Conseil d'État a répondu à la question de savoir si l'autorité réglementaire, lorsqu'elle dispose d'un pouvoir autonome qui ne se réduit pas à l'exécution des lois, est ou non limitée par des principes généraux du droit dégagés par le jurisprudence du CE, alors qu’il est admis qu ces principes n’ont pas de force contraignante à l’égard du législateur qui peut y déroger. La constitution du 4 Octobre 1958 délimite en effet le domaine de la

administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale

écrits et ne tirent pas leur force obligatoire d'un texte Ils ne sont pas créés par le juge mais révélés par lui Lorsque le juge crée des PGD, on parle d'un pouvoir normatif et prétorien. Naissance de la catégorie des PGD dans CE, ass., 26 octobre 1945, Aramu : « Il résulte des principes généraux du droit applicables même sans texte ». (PGD : les droits de la défense) 2) Quelle est leur place dans la hiérarchie des normes (= leur valeur) ? Traditionnellement, la place d'une norme est liée à la

administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale

par le juge. Ceux-ci ont eu pour fonction de suppléer la carence lorsque manquaient des règles formalisées. Nombre d’entre eux, tel par exemple le respect des droits de la défense (CE 5 mai 1944, Trompier-Gravier ; plus explicitement, CE 26 octobre 1945, Aramu et autres) ont ensuite été consacrés par des textes de valeur diverse. Si leur affirmation est prétorienne, il ne faut pas oublier qu’ils ne sont pas créés ex nihilo. Selon la très belle formule du professeur R. Chapus, « Le juge

loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Article détaillé : Arrêt Arrighi. * 26 octobre 1945 : Aramu[4] : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). * 30 mai 1952 : Dame Kirkwood :

mondiale. Il s’agit d’une véritable créance du citoyen contre l’Etat. Ce dernier est débiteur et doit agir positivement pour que leurs droits puissent connaître une concrétisation effective. Ils se retrouvent dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Les droits de troisième génération, dont la reconnaissance n’est pas unanime, ne sont pas toujours constitutionnalisés comme le droit d’intervention humanitaire. En revanche, d’autres bénéficient déjà d’une protection constitutionnelle à l’instar

majeurs : * CE, 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier consacre le principe général du respect des droits de la défense, mais sans le citer explicitement, à propos du non-renouvellement de l’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux * CE, 26 octobre 1945, Aramu, qui introduit la notion de « principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte », s’agissant des mesures de révocation prononcées en 1944 par le Comité Français de Libération Nationale dans le cadre de l’Epuration. Ces PGD

administratif contraire à une norme supérieure régissant des libertés théorie des principes généraux du droit → permet d'imposer le respect des droits et libertés spécifique au droit administratif au pouvoir réglementaire : droit de la défense (CE, 26 octobre 1945, Aramu), égalité devant le service public (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire) grâce à la réduction des mesures d'ordre intérieur des dispositions attentatoires aux libertés peuvent être soumises au juge administratif (CE, 14