Ce 28 Juin 1963 Narcy

Ce qui n’était que implicite doit être rendu explicite par le juge et notamment il doit révéler quelle a été l’intention des pouvoirs publics. Arrêt CE, Sect. 28 juin 1963, Sieur Narcy, le Ce dit qu’il y a SP et il dit pourquoi ce SP est présent en donnant les critères qui permettent de constater l’existence de ce SP. Monsieur Narcy est retraité de l’armé et retrouve un emploi dans le civil et est organisé par un service de droit privé. Il reçoit sa retraite militaire et son nouveau salaire.

gérer un service public CE, 1961, "Magnier" Confirmation C. P. A. P. CE, 1963, "Narcy" Il y a service public lorsque l’on a : une activité d’intérêt général, un contrôle par l‘administration et des prérogatives de puissance publique (PPP) à disposition de la personne privée. CE, 1990, "Ville de Melun" PPP ne sont plus indispensables à la définition d’un service public CE Sect., 2007, "A.P.R.E.I." Confirmation de Narcy et Extension de Melun par la création du faisceau d’indices ↘ Pour définir

Conseil Constitutionnel, Blocage des prix et des revenus, 30 juillet 1982 Mots clés : pouvoir règlementaire, domaine de la loi, domaine règlementaire, article 34, article 37 Faits : la loi consistait en un aménagement de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix et les revenus et mettait en place une amende encourue par les sociétés qui ne respecteraient pas ces prix. En instituant une amende contraventionnelle, le législateur a édicté une règle qui ne relève pas du domaine de la loi.

exceptionnelles 1) La notion de circonstances exceptionnelles Ce sont des guerres, des émeutes, des grèves générales, des cataclysmes naturels, des événements très graves qui portent atteintes à l’intégrité de la république. CE, 28 juin 1918, Heyriès CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent 2) Les effets des circonstances exceptionnelles La reconnaissance des circonstances exceptionnel permet de légitimé toute les mesures prise par les autorités administratives même si ces mesures sont

l’organisme décisionnaire entre judiciaire et administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence

déterminer si l'on est en présence d'un établissement public ou d'une personne privée. Ensuite, sont apparues de nouvelles catégories de personnes publiques (groupements d'intérêt public [GIP] : TC, 14 février 2000, GIP Habitat ; Banque de France : TC, 16 juin 1997, Société La Fontaine de Mars). Enfin, pour qualifier d'établissements publics certains organismes, la jurisprudence ne s'arrête pas à l'un ou plusieurs des critères rappelés ci-dessus mais exige la réunion d'un « faisceau d'indices » permettant

jurisprudence du Conseil d’Etat a consacré l’idée selon laquelle le respect du principe de la légalité n’a pas le même contenu dans les périodes normales et dans les périodes de crise. Dans deux arrêts (Heyriès, Conseil d’Etat, 28 Juin 1917, et Dames Dol et Laurent, Conseil d’Etat, 28 Février 1919), le Juge administratif précise qu’il « appartient au juge…de tenir compte dans son appréciation des nécessités provenant de l’état de guerre selon les circonstances de lieu et de temps, la catégorie des individus

d’Etat estime que ces caisses sont des organismes de droit privé. La JSP s’est donc orientée vers une définition reposant sur 3 éléments (à l’origine il n’y en avait que deux : intérêt général et présence d’une personne publique). Arrêt du 28 juin 1963 (arrêt Narcy) : période de l’après-guerre, il fallait reconstruire le pays. Le législateur a autorisé les ministres à créer, dans toute branche d’activité, des établissements d’utilité publique, des centres techniques industriels. C’est de l’interventionnisme

privée les prérogatives de puissance publique confiées à la personne privée ( les privilèges exorbitants que détient la personne privée en lien avec son activité de SP ) Ces critères ont été établis dans un arrêt du Conseil d’Etat de section 28 juin 1963 NARCY LEBON page 408 P’tit flash info : Le Conseil d’Etat rend des arrêts en formations différentes, la formation de jugement est un indice de l’importance de l’arrêt. Un arrêt de Conseil d’Etat assemblé, c’est la formation la plus solennelle

antérieure a l'administration L'administration était en fait délivré de tout contrôle juridictionnel, les réclamations des administrés étaient jugés par l'administration elle-même qui se trouvait être ainsi en même temps juge et partie. La loi du 28 pluviôse an 8 avait créé les conseils de préfecture chargés sous la présidence du préfet de statuer sur certains litiges étroitement définis. Les transformations les plus profondes résultent de la création par la Constitution de l'an 8 du Conseil d'Etat