Ce 28 Juin 1963 Narcy

uniforme donc les communes et les départements ont été créés par la loi du 26 février 1790. Le Consulat parachève avec le révolutionnaire. Le conseil d’Etat est créé sous cette application par l’art 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. La loi du 28 Pluviôse an VIII institue dans chaque département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et

sont faites au tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. » C'est le supérieur hiérarchique qui tranche le conflit : théorie du ministre juge (en dernier recours). Les juridictions administratives seront crées le 28 pluviôse an III : conseil de préfecture et conseil d’État. Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif

droit de véto. Le critère organique est remplie => CE sec, 28 juin 1963, Narcy. A propos d’une association culturelle, le CE a considéré que le critère organique était remplis en raison des indices suivants : l’association a été créée par la commune, son conseil d’administration comporte une majorité de conseillers municipaux, ses recettes sont constituées pour plus de la moitié par les subventions octroyées par la commune => CE, 20 juin 1990, ville de Melun. De ces deux arrêts ont peut dégager

1)      la notion de circonstances exceptionnelles elle ne st pas facilement admise par conseil d’état car ça revient à reconnaît une free total à l’adm c’est circonstances exceptionnelle st reconnu par conseil d’etat au cas par cas. CE, 28 juin 1918, Heyriès CE, 28 fevr 1919, dame Dol et Laurent Dans lequel ont voit que la puis de l’adm est plus forte en temps de guerre Elle ne vise aujourd’hui que les cataclysme, les émeutes… 2)     les effets des circonstances exceptionnelles l vont justifié

régime de protection : les biens du domaine public sont imprescriptibles, cela signifie que la propriété de ces biens ne peut pas s’éteindre par prescription. Les biens publics ne peuvent pas être vendus à un prix en dessous de leur valeur. CC, 26 juin 1986, privatisation Insaisissabilité de leurs bien : tous les biens de personnes publiques sont insaisissables, loi du 9 juillet 1991 : elle a été érigé par un arrêt de la cour de cassation du 21 décembre 1987 : PGD. La règle de la déchéance cadriénale :

de l'administration , le développement des fonctions du juge à l'égard de cette action et bien entendu la consécration de libertés. La liberté de la presse par la loi du 29 juillet 1881 ,et aussi reconnu la liberté de réunion par la loi du 30 juin 1880 et une loi , la loi de la liberté d'association par la loi du 1 juillet 1901. II) Les caractères modernes du droit administratif. On fait référence à deux choses : -C'est un droit prétorien -C'est un droit autonome A) Le caractère

reconnaît le caractère privé d'un contrat passé par une commune avec l'autorité militaire pour loger des réservistes dans un immeuble municipal au motif que l'accord « par sa nature et ses effets rentre dans les contrats de droit civil » (TC, 4 juin 1910, Compagnie d'Assurances Le Soleil, Rec.446, concl. Feuiloley, D 1912.3.89). Deux ans plus tard, les conclusions de Léon Blum, alors commissaire du gouvernement sur l'arrêt CE, 31 juillet 1912, Soc. des Granits porphyroïdes des Vosges, Rec

d'Etat retint l'activité de police judiciaire et déclina sa compétence). L'intention de l'autorité ou du personnel de police sera alors déterminante dans la qualification juridique de l'opération. Un critère confirmé par le Tribunal des conflits – TC 7 juin 1951, Noualek (une personne avait été blessée à sa fenêtre par une balle perdue, tirée à l'occasion d'une opération de maintien de l'ordre. Le Tribunal des conflits a retenu l'activité de police administrative et la compétence du juge administratif)

3 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération nationale des asso familiales catho. = exception tirée de la contrariété à des principes du préambule de la C° de certaines dispositions législatives du Code de la santé publiques relatives à l’IVG. CE 19 juin 2006 Eau et Rivières de Bretagne : légalité d’un arrêté au regard des dispositions législatives du code de l’environnement – antérieur à l’adoption de la Charte de l’environnement– dont aucune n’est jugée incompatible avec la charte. Dans le même sens

d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars