Ce 28 Juin 1963 Narcy

Constitution étant supérieure aux | | | |conventions internationales. | |Association « eau et rivière de |19 juin 2006 |Constitutionnalisation de la charte de l’environnement de 2004. | |Bretagne » | |

administratifs dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif. L’importance du critère du service public comme critère de compétence du juge administratif a été réaffirmé par une série d’arrêt rendue dans les années 50 : • 28 Mars 1955, arrêt Effinief : met en évidence l’importance de la notion de service public pour la qualification des travaux publics, compétence du juge administratif. • 20 avril 1056, Conseil d’état, époux Bertun : un contrat est administratif lorsqu’il

une mission d’intérêt général exercée sous le contrôle d’une personne publique avec en principe l’usage de prérogatives de puissance publiques (ex arrêt du conseil d’état du 26 juin 1963 arrêt narcy – cette jurisprudence a été confirmé par un arrêt récent du 22 fev 2007 aprei – le conseil d’état valide la jurisprudence narcy en précisant qu’il était possible qu’un service public n’exerce pas de prérogatives de puissance publique) Paragraphe 1 : le sp : Le terme « administrer » signifie servir

ensemble. Théorie du service public Arrêt TERRIER du CE le 6 février 1903 : incorporer des contentieux nouveaux au DA notamment celui des contrats des collectivités territoriales dans la compétence du juge administratif. Arrêt FEUTRY du TC le 28 février 1908 : le contentieux quasi-délictuel des collectivités territoriales est ajouté dans la compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif en

février 1903, affaire Terrier La commune donne des primes à ceux qui chasse des vipères (=service public): pas indemnisation car crédits épuisé Tribunal des conflits 28 février 1908 affaire Feutry Malade mental qui s’est soustrait à la surveillance des infirmières et qui commet des dommages, service public est déclaré responsable 28 Mars 1955 arrêt Effimiefe La définition des travaux publique doit énormément à la notion de service publique Conseil d’état 20 Avril 1956, Epoux Bertin Arrêt qui souligne

autant quil les nglige. La forme a une certaine substance soit condition que lacte soit crit. Trois lments doivent tre considrs Les visas qui rapportent la base juridique sur laquelle est dict lacte. La mention des visas ne qualifie pas lacte. CE 24 juin 1960 arrt Frampar Dcision administrative prise sur le territoire algrien, il y avait eu une dcision de saisine des journaux et les visas mentionnaient le code pnal mais cela ne qualifiait pas la dcision comme tant prise dans le carde dune opration

pertinents. Il est par ailleurs possible en utilisant la jurisprudence même du CE et du tribunal des conflits, de démontrer par exemple que les sociétés d’autoroute et que GDF appartenaient bel et bien à la catégorie des SP nationaux : Le TC dit en 1963 dans un arrêt fameux entreprise Pérot, que la route appartient par nature à l’Etat : c’est le prototype du SP national. La notion juridique de SP apparaît bien pour ce qu’elle est, c’est une notion contingente dont le contenu est toujours fonction

et les conditions de la publication (au JO). Interprétation des traités : le juge décide la bonne ou mauvaise interprétation. Le CE s’est octroyé ce pouvoir d’interprétation sans renvoie pré judiciaire au ministre des affaires étrangères CE ass. 29 juin 1990 G.I.S.T.I. (annule les décisions qui concernent les étrangers). Avant l’arrêt GISTI, lorsqu’il y avait un problème à interpréter, le CE ne pouvait pas interpréter lui-même, il prononçait un sursis à statuer et il posait une question préjudicielle

pour objet la protection des troubles causés à autrui. La question qui se pose est de savoir si la mesure peut aller jusqu'à protéger l'individu contre lui-même. Le juge là admis quand il a reconnu la légalité des obligations que l'on a cité. CE, 4 juin 1975, Brouvet de la Maisonneuve. Cette jurisprudence se fonde sur des arguments anbigues car ces obligations ont été jugé légales sans vraiment prendre en compte le but de police mais en considérant surtout la réduction des conséquences des accidents

l’exploitation du service par contrat à un particulier ne dégage pas sa respons au cocontractant car exercice pouvoir police est insusceptible de délégation. Si un contrat existe avec clause sur pouvoirs admin alors il est nul. arrêt Daudignac 22 juin 1951 Un maire soumettait à autorisation l’exercice de la profession de photographe sur voie publique au motif que profe portait atteinte à libé d’aller et venir des passants. Exercice de ce pouvoir de police oppose libé d’aller et venir et libé du