Ce 28 Juin 1963 Narcy

spécialement compétent pour trancher va apparaître rapidement, mais va être l’objet d’une construction lente. Dans la Constitution du 22 frimaire an VIII (Constitution de 1799) il va être créé un organe important, le conseil d’Etat. Dans une loi du 28 pluviôse an VIII l’édifice va être complété par la création des conseils de préfecture qui vont exercer au niveau du département un rôle équivalent à celui du Conseil d’Etat. En 1800 il y a les prémisses d’une justice administrative, un conseil d’Etat

conçu la théorie du ministre-juge, càd que chaque ministre était le juge des contentieux de son département ministériel. Progressivement, on est revenu sur ce système. Cela a commencé en 1799 (an VIII) par la création du Conseil d’Etat et par la loi du 28 pluviôse an VIII qui créait les conseils de préfecture. Toutefois, à l’époque, ces derniers organismes étaient essentiellement destinés à donner des conseils normatifs (compétence d’exception) et la compétence de principe en matière de contentieux,

législatif. Cette solution résulte de la règle ALLIGHI du Conseil d’Etat de 6 novembre 1930. Dans le principal considérant de cette arrêt le conseil d’Etat déclare : en état actuel du droit publique français le moyen selon lequel, l’article 36 de la loi 28 février 1934 serrait contraire au lois constitutionnelles de 1875, [13] n’est pas de nature à être disputé devant le conseil d’Etat statuant en contentieux. Mais la jurisprudence postérieur a du resserrer le contrôle du juge administratif grâce

la diversification des activités publiques et au vue de l’immixtion des personnes privées dans la gestion des services publics. Il fallait donc construire une définition plus raffinée. La définition classique issue de l’arrêt narcy C’est l’arrêt du conseil d’état de 1963 qui va poser les critères d’identification du service public. Ces critères ne valent cependant pas lorsqu’il existe une définition ou une qualification législative. Dès lors que le législateur qualifie une activité de service public

personnes publiques. 3- Les contrats conclus entre personnes privées. Le principe jurisprudentiel est très clair, un contrat qui est conclu entre 2 personnes privés c’est un contrat de droit privé car ici le critère organique fait défaut. CE, section, 1963, « Syndicat des praticiens de l’art dentaire du Nord », ici, le juge refuse de transposer en matière de contrat la solution qui a été dégagée pour les décisions administratives unilatérales (Le juge admet dans certains cas que des décisions prise

l’action administrative. Il s’agit du paradigme de la « démocratie administrative » : lois du 17 juillet 1978 (accès des administrés aux documents administratifs) et du 11 juillet 1979 (obligation de motiver certaines décisions administratives) ; décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l’administration et les usagers ; loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; loi du 17 mai 2011 dite de simplification du droit. Mais, malgré cette

général assurée par une personne publique ou du moins sous le contrôle d’une personne publique. Il arrive que le Conseil d’Etat ne se contente pas de la réunion de ces deux éléments et en exige un troisième critère. C’est le cas dans un arrêt Narcy du 28 juin 1963 ; outre le critère de l’intérêt général et le critère organique d’un rattachement direct ou indirect de l’activité à une personne publique, le Conseil d’Etat a exigé que le gestionnaire du service dispose de prérogatives de puissance publique

général assurée par une personne publique ou du moins sous le contrôle d’une personne publique. Il arrive que le Conseil d’Etat ne se contente pas de la réunion de ces deux éléments et en exige un troisième critère. C’est le cas dans un arrêt Narcy du 28 juin 1963 ; outre le critère de l’intérêt général et le critère organique d’un rattachement direct ou indirect de l’activité à une personne publique, le Conseil d’Etat a exigé que le gestionnaire du service dispose de prérogatives de puissance publique

constitutionnelle. Selon le conseil d’Etat en vertu de l’article 72 de la constitution, le préfet est investit d’une mission générale des actes administratifs locaux, et dispose par voie de conséquence, d’une voie de recours privilégiée = conseil d’Etat section du 28 février 1987, arrêt commune du port. L’examen de légalité ne conduit pas nécessairement à la saisine du tribunal administratif. S’il estime un acte illégal, le préfet peut formuler une lettre d’observation à l’auteur de l’acte. Cette observation

théorie de référence : la théorie du ministrejuge c’est à dire que chaque ministre était le juge des contentieux de son portefeuille ministériel. Progressivement on est revenu sur cette théorie : - en 1799 (An VIII) : création du Conseil d’Etat - le 28 Pluviôse An VIII : création du Conseil de préfecture Les Conseils de préfecture devaient aider les ministres et les préfets dans la rédaction des arrêts. En cas de contentieux pour le 1er ressort c’était le ministre qui avait la compétence de principe