Ce 28 Juin 1963 Narcy

compétence du juge adm mais on peut la contester. Donc on ajoute d’autres critères. Le but poursuivi par l’activité : est-ce que c’est un but purement privé ou d’intérêt général ? si cela n’est pas suffisant on applique un troisième critère. Arrêt NARCY, utilisation de moyen ou de prérogative qu’on ne retrouve pas dans les rapports entre personnes privées. Section 2 : Les situations spécifiques de compétence judiciaire en matière administrative §1 : Les matières réservées aux juridictions judiciaires

pouvoir administratif , mais il y a des autorités administratives. En effet, pour avoir la qualité de pouvoir, il faut que l’organe de l’institution tire sa source du suffrage universel. Sur ce point on peut se référer à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui autorisait le gouvernement de l’époque à procéder à une réforme de la Constitution du 4 Octobre 1958. Concernant l’administration, mais aussi les juridictions, il en va autrement. Concernant les administrations, les fonctionnaires et les agents

confier le soin de rendre des avis sur des contentieux qui pourraient survenir entre l’administration et les particuliers. Ces avis sont rendus au chef de l’exécutif qui décide en dernier ressort c’est le ministre qui prendra la décision. La loi du 28 pluviôse an VIII va créer les Conseils de Préfecture (ancêtres des tribunaux administratifs) qui seront chargés de statuer sur les litiges en matière de travaux publics. Progressivement leurs compétences vont être élargies à d’autres domaines administratifs

à bien ce mémoire. En premier lieu, je tiens à remercier tout particulièrement Madame Françoise Demaizière pour ses précieux conseils et encouragements tout au long de ce travail de recherche. Mes remerciements vont également à Monsieur Jean-Paul Narcy-Combes dont le séminaire et l’intervention ont nourri ma réflexion. Je suis redevable aussi à Marguerite et Agnès pour leur dévouement et leur aide. Enfin, je tiens à exprimer toute ma reconnaissance envers mon époux LI Yong, sans le soutien moral

suppression du service public Depuis la constitution de 1958 sauf les cas réservés a la loi , la compétence de suppression de service public appartient au gouvernement . Par ailleurs selon le conseil constitutionnel en vertu de sa décision du 25-26 juin 1986 il existerai des services publics qualifiés de constitutionnels : Il existe trois causes de suppression d’un service public : ° la disparition d’un besoin d’intérêt général( ex service public du ravitaillement) ° La suppression du service

nos jours, car mal vécu par les juges judiciaires). B. La divulgation du droit administratif Il existe, depuis la Révolution Française et l'Empire, des textes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Ex : Loi du 28 Pluviose An VIII sur les travaux publics. Ces textes ne sont pas liés entre eux par une cohérence. C'est l'application de ces textes que met en œuvre le Conseil d'Etat pour tous les litiges qui sont portés devant lui. Mais les textes ne concernent

Sous la IVème République, le Conseil d’Etat était réticent à accepter l’invocation de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen devant lui. A la fin de la IVème République, il a commencé à l’appliquer dans un arrêt : ⇨ CE du 7 juin 1957 « Condamine ». Sous la Vème République, avec l’arrêt Eky, le Conseil d’Etat accepte que cette Déclaration soit applicable. Conseil d’Etat du 12 février 1960 « Société Eky » Faits Les nouvelles dispositions du Code pénal concernaient à

suppression du service public Depuis la constitution de 1958 sauf les cas réservés a la loi , la compétence de suppression de service public appartient au gouvernement . Par ailleurs selon le conseil constitutionnel en vertu de sa décision du 25-26 juin 1986 il existerai des services publics qualifiés de constitutionnels : Il existe trois causes de suppression d’un service public : ° la disparition d’un besoin d’intérêt général( ex service public du ravitaillement) ° La suppression du service

juge suprême de l’ordre administratif. Les juridictions spécialisées en dernier ressort du conseil d’état (cour des comptes, conseil national de l’ordre des médecins…). Les tribunaux administratifs et les juridictions spécialisées Loi du 28 Pluviôse an VIII c'est-à-dire 17 février 1800 avait créé un conseil de préfecture dans chaque département. Ils étaient présidés par le préfet de département. Le décret du 30 septembre 1953 les a transformés en tribunaux administratifs. Ils sont juge

plein pied tous les organismes privés dans le droit administratif. Arrêt établissement VESIA : ??? voir GAJA La position du juge a évolué en faveur des personnes privées, de leur introduction ds le champ du service pbl : * Arrêt NARSY du 28 Juin 1963 : (conception d’un état fort à l’époque) le conseil d’état dégage 3 conditions pr reconnaître qu’une personne privée gère un service pbl : * La personne privée doit agir en faveur de l’intérêt général. * La personne privée doit être d’une