Ce 28 Juin 1963 Narcy

reconnu un tel pouvoir. * Ces différentes dispositions se sont vues reconnaître une pleine valeur constitutionnelle par les jurisprudences convergentes du CE (CE, assemblée, 12 février 1960, Société Eky) et du Conseil constitutionnel (70-39 DC, 19 juin 1970, Traité des Communautés européennes et 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association). La jurisprudence constitutionnelle est une source importante du droit administratif car elle créée et délimite les normes constitutionnelles dont le JA

critères du service public dégagés par le conseil d' État servent donc à cela. En vertu d'un arrêt de principe Narcy, la mission confiée à une personne privée ne peut être qualifié de service public que si elle présente un intérêt général , elle est exercé sous le contrôle de l'administration, à l'aide de prérogative de puissance publique. Ces trois critères sont cumulatif ( CE 28 juin 1963 ) Ainsi nous nous demanderons Dans quelle mesures les personnes privées peuvent-elles prendre des actes en

précision suffisante quant à l'étendue des compétences qui sont déléguées. De plus elle doit être prévue par un texte de loi. Enfin, la délégation ne peut jamais être totale, le déléguant ne peut déléguer qu'une partie de ses compétences au délégataire. 28/06/1961 Laurivain CE : La délégation de signature, cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le déléguant, soit le délégataire n'exerce plus les fonctions aux titres desquelles la délégation fut donné ou reçu. 12/12/1969 André CE : La subdélégation

suite, elle engage une action directe contre la société assureur de l’association. Le 9 octobre 2008, le juge du Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société assureur de l’association. Le 1er juin 2010 la Cour d'appel de Paris renvoie la société assureur de la commune. Celle-ci se pourvoit en cassation. Le 16 mai 2012 la Cour de cassation rejette le pourvoi de cette même société. Le 12 février 2014 la société assureur de la commune saisi

juge administratif dans l'évolution du service public a été fondamental. Dans un premier temps, le juge administratif a établi les critères permanents du service public. Ceux-ci ont été consacré par le Conseil d'État dans sa Jurisprudence Narcy du 28 Juin 1963. Ils sont au nombre de trois et cumulatifs. L'activité doit être d’intérêt général, elle doit être gérée par une personne publique ou une personne privée sous le contrôle de la personne publique, et enfin le gestionnaire de l’activité doit

Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. *TC, 8 avril 1935, Action française

subordonnées· Réformation > l’autorité supérieure a toujours la possibilité de remplacer la décision de l’autorité inférieure par sa propre décision.Pouvoir détenu de plein droit = pas besoin de texte pour justifier cette hiérarchique. Arrêt CE 30 juin 1950 Quéralt. Ce pouvoir hiérarchique peut être exercé à la demande des administrés. 2. Les collectivités territorialesLes communes, départements, les régions, et les collectivités d’outre-mer existent grâce à la Décentralisation = transfert d’attribution

un rattachement indirect entre l’activité à qualifier exercée par une personne privée et la personne publique le juge va identifier trois critères, trois indices permettant de déterminer la présence d’une activité de SP. CE Section 28 juin 1963 Narcy - l’intérêt général de l’activité - le contrôle de la personne publique sur la personne privée - la présence de prérogatives publiques Pendant près de 30 ans, ces trois critères lus en combinaison se sont avérés indispensables

contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just

l’industrie. L'Etat Gendarme remis en cause, la puissance publique intervient désormais de plus en plus dans les domaines économiques et sociaux d'où la promotion de la notion de service public. Cette dernière est définie par l'arrêt Narcy du 28 juin 1963 comme une activité d'intérêt général, assurée directement ou indirectement par une personne publique et soumise à des degrés divers à un régime juridique spécifique. La jurisprudence récente du Conseil d'Etat, influencée par l'essor du droit