Ce 28 Juin 1963 Narcy

phénomène va s’amplifier à partir de la Constitution de l’An VIII avec la création des règlements d’Administration Publique. Des institutions vont aussi voir le jour avec la naissance du Conseil d’Etat et des Conseils de Préfecture, créés par la Loi du 28 Pluviôse An VIII, ces Conseils de Préfecture étant les premiers Tribunaux Administratifs. Le rôle initial du Conseil d’Etat est à l’origine d’émettre des avis en cas de litige entre l’Administration et des particuliers tout en retenant qu’en général

problèmes : est ce qu'on doit se fier au moment de la commission de l'infraction ou à la volonté de l'agent? Le droit a trancher sur l'intention de l'agent : voulait il éviter une infraction ou le sanctionner ? CE 10 mars 1978 et Tribunal des conflits 12 juin 1978 Société Le Profil, transport de fond qui échoue. Tribunal des conflits 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch, c'est une personne que la police voulait contrôler qui a fuit, et qui pendant la poursuite a commis des infractions. Le tribunal des conflits

contributions indirectes. « Juger l’administration c’est encore administrer ». ｶ2. Le moment napoléonien C’est à partir de Napoléon Bonaparte et de la Constitution de l’an VIII, après le coup d’état du 18 Brumaire, qu’est créée la loi du 28 pluviôse an VIII instituant le préfet et les conseils de préfecture. A. Le Conseil d’Etat Sous la direction des consuls, un conseil d’état est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements de l’administration publique et de résoudre

administratif (PUF Thémis, 2 vol. ,1992) c) à des ouvrages plus anciens notamment : 11 - F.P. BENOIT, Le droit administratif français (Dalloz 1968) - M. WALINE, Traité de droit administratif (Sirey 1963) - A. DEMICHEL, Le droit administratif, essai de réflexion théorique (L.G.D.J., qui, comme l'indique son sous-titre, ne s'attache pas tant à la description du droit positif (l'auteur écarte la qualification de manuel ou de traité, avant-propos

d'intérêt public, c'est donc la jurisprudence qui doit rechercher ses paramètres, elle a d'ailleurs très récemment évolué. Le Conseil d'État distingue deux hypothèses dans lesquels un organisme privé peut être chargé d'un service public : − Arrêt Narcy où est posé le principe qu'une personne privée exerçant une activité d'intérêt général s'étant vu confier des PPPu et étant soumise à un contrôle de la part de la personne publique détient alors une mission de service public (trois critères : activité

Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL :

profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat darrt europen). Le gouvernement a demand un avis au CE sur la constitutionnalit dun acte communautaire. Suite lavis du CE, un alina sur le MAE a t insr lors de la rvision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire. La CE est un nouvel ordre juridique international CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL primaut du droit

Public) prévu par une loi du 15 juillet 1982 pour l'orientation et la programmation dans la recherche. Les GIP sont des PMDPublic sans pour autant être des établissements publics. 2) la Banque de France. Le tribunal des conflits dans sa décision du 16 juin 1997 « société la Fontaine de Mars contre Banque de France ». : la Banque de France est une personne publique mais pas un établissement public, c'est une personne sui generis. Position confirmée par le CE le 22/03/2000 : la banque de France est bien

juridique et par ailleurs leur budget est rattaché à celui de l’administration. Cependant elles ne sont soumises ni au pouvoir hiérarchique et ni au pouvoir de tutelle. En outre leur mandat est généralement de longue durée et non renouvelable. (cf. C.E, 10 juin 1981, Retail, AJDA 1981, p.487 ; D1981, p. 622, note le Professeur GAUDMET, RDP 1981, p.1134, conclusion du commissaire du gouvernement FRANC) B- L’administration locale : Il s’agit d’étudier les structures de l’administration territoriale décentralisée

administrative peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale: