Ce 28 Juin 1963 Narcy

qui matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique quand il contrôle les règlements autonomes (C.E 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres et C.E 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine

analysés dêpitées de la doctrine, qui s'acharne à courir derrière la jurisprudence pour y déceler une certalne loglque : M. Waline (r Empirisme et conceptualisme dans la mêthode juridique : faut-il tuer les catégories iuridiaues ? r. Mélanges Dabin 1963. I, pp. 355 ss) : < Nous ne savons pas ce qu'est exactement (le Ëervice'oubtic)parce qîe la iurisorudence rid veut pas le dire. Je dis bien : ne veut pas le dire, car son abstention^est con'scientéet svitérriatique. A I'heure actuelle, on ne peut

1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l'Etat, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382

théâtres municipaux faisant prévaloir les intérêts artistiques sur les intérêts commerciaux de l’exploitation (CE, 21 janvier 1944, Leoni, Recueil Lebon, p. 26) ; puis à des cinémas en plein air, par climat chaud et durant la période estivale (CE, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l’Oranie, Recueil CE, p. 363 ; AJDA 1960.II.177, concl. Mayras) ; à l’exploitation d’un palais des festivals et des congrès (Tribunal des conflits, 19 décembre 1988, Ville de Cannes c/ Ponce, Receuil

janvier 1944 Léoni. Plus tard la création d'un "théâtre de verdure" mettant "à la disposition de la population de larges possibilités de distraction en plein air" qui ne sont pas toutes pourtant de qualité constitue aussi un service public. C.E., 12 juin 1959 Synd. des exploitants de cinématographes de l'oranie. Aujourd’hui la notion de service public culturel se trouve encore illustrée par les services de radio (Radio France) et de télévision (France Télévision). Plus largement encore, le Conseil

public», mais l’arrêt ne portait pas sur cette question.   2. Le Conseil constitutionnel               Le Conseil constitutionnel, quant-à lui, a solennellement consacré le droit de propriété des personnes publiques dans une décision des 25-26 juin 1986 Lois de privatisation. En ne précisant pas de quel domaine les personnes publiques sont propriétaires, le Conseil constitutionnel souligne qu’il n’est pas nécessaire d’opposer ces deux domaines, et que les personnes publiques sont propriétaires

l'espèce, un contrat où 30% des recettes du délégataire sont assurées par les résultats d'exploitation est un contrat de délégation de service public (Arrêt « Syndicat Mixte du Traitement des Ordures ménagères Centre Ouest Seine-et-Marnais » SMITOM 30 juin 1999). Ce n'est donc pas toujours évident car il n'y a pas un pourcentage fixe, ce sera surtout l'idée de risque qui compte. Cette dernière ne sera que sous-jacente jusqu'à très récemment où la jurisprudence a précisé la formule de la loi MURCEF.

ont une fonction de régulation dès lors que des libertés peuvent être atteintes. 2) Les organes locaux a. Les préfets Les préfets sont les représentants de l’Etat dans les départements. Ils existent depuis plus de 200 ans, créés par la loi du 28 Pluviose an 8 (1799). Actuellement, on trouve mention du préfet au dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution : « Dans les CT de la république, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des

CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL

plus tard, en l'an VIII, la conséquence de cette situation est concrétisée au plan organique. C'est la constitution de juridictions administratives, le Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture (la loi du 28 pluviôse an VIII en fonde un par département). Les juridictions administratives ainsi fondées sont distinctes des services administratifs actifs des personnes publiques. Cependant, elles sont aussi leurs conseils (comme leur nom l'indique). De plus