Ce Kheroua

d’une conception très rigoureuse dans les écoles, les collèges et les lycée, a conduit le Conseil d’État dans un arrêt du 2 novembre 1992, Kherouaa, à indiquer que dans les collèges ce qui est interdit ce n’est pas, comme le disait le règlement de ce collège visé, le port de tout signe religieux, mais le prosélytisme. En d’autres termes, cette jurisprudence Kherouaa se comprend comme des limitations imposées aux élèves pour empêcher des troubles dans le fonctionnement du service public. C’est cet

fonctionnaire ou agent public d’observer un devoir de neutralité dans la manifestation de ses croyances religieuses, philosophiques ou politiques.   3.      Le principe de laïcité des services publics   Arrêt de principe : CE. 2 novembre 1992. Kherouaa et Kachour. Faits : deux jeunes musulmanes s’étaient rendues dans l’enceinte d’un collège voilé, le CA va prendre une mesure d’interdiction du port du foulard islamique dans l’établissement. Elles continuent et sont renvoyées en 1990. Problème :

célèbre d'un lycée parisien de jeunes filles interdisant le port du pantalon de ski, la décision Chapou du 20 octobre 1954, précitée. Or, vos formations contentieuses se sont depuis lors bien entendu alignées, par une décision du 2 novembre 1992, Kherouaa (Lebon p. 389), aux conclusions du commissaire du gouvernement Kessler, sur la nouvelle orientation ainsi définie. Et celle-ci s'était d'ailleurs entre-temps déjà trouvée renforcée par un important décret du 18 février 1991 fixant, pour la première

et cités par le CC : le principe d'indépendances des professeurs d'université arrêt du 18 octobre 87 ; la liberté d'association arrêt du 22 janvier 1988 association les cigognes ; la laïcité de l'enseignement public avis du 27 novembre 1989, arrêt KHEROUA ; l'exclusivité de la compétence du juge administratif pour l'annulation des actes administratifs jugement TA 21 juin 1996. Le rôle du CE a été un rôle de diffuseur modeste. Mais il a joué un rôle de créateur en consacrant l'interdiction d'extrader

l’affaire Lotte, ou encore l’interdiction pour les jeunes filles d’un lycée de venir en pantalon de ski (CE 1954, affaire demoiselle Chapou). Cette jurisprudence va évoluer à l’occasion de l’affaire dite du foulard islamique (CE 02/11/1992, affaire Kherouaa). Dans cette affaire le Conseil d’Etat considère que le règlement intérieur d’un collège interdisant le port de tout signe religieux par les élèves est un acte faisant grief ainsi que la sanction prise en application de ce règlement. - Constatons

religieuses de son personnel ou de celles des usagers. Ces dernières années, c'est surtout la question de la laïcité qui a donné lieu à de nombreux débats. 1. Principe de neutralité et usager du service public de l'éducation nationale CE, 27/11/89, avis KHEROUAA, le CE défend sur cette question une position très nuancée. Il relève que le droit à la formation scolaire est un moyen de contribuer à l'épanouissement de l'enfant et à l'exercice de ses responsabilités d'Homme et de citoyen. L'exercice de la liberté

fonctionnaire à un bureau… En revanche, certaines mesures peuvent être considérées par le juge comme plus imp ds la mesure où elles affectent matériellement les agents  progression de l’Etat de droit. C’est ainsi que ds l’arrêt CE 2 nov 1992 - Kherouaa, un règlement intérieur interdisant aux élèves de porter le voile devait être considéré comme une mesure décisoire. C’est surtout le cas pour les sanctions disciplinaires, par ex CE ass 17 février 1995-Hardouinle juge a considéré que la sanction

gouvernement sera très gêné par cette affaire. Le ministre de l’éducation de l’époque, Lionel Jospin va demander au Conseil d’Etat de donner son avis sur la question du voile: ( Avis CE 27 novembre 1989 rendu et suivi dans l’Arrêt CE 2 novembre 1992 Kherouaa = le port peut être autorisé à la stricte condition que ce signe ne constitue pas une expression de provocation ou de prosélytisme qui sont des atteintes à l’ordre public et que le juge administratif est à même de le relever. Cette règlementation

arrêts. L’arrêt Hardouin, 17 février 1995, c’est une décision faisant grief. Enfin les établissements scolaires, pour les règlements intérieurs, jusqu’en 1992 ce règlement était une mesure d’ordre intérieur. Avec l’arrêt du 21 novembre 1992, Kheroua, c’est une décision faisant grief. Depuis cette date, il en est de même avec les règlements intérieurs des assemblées délibérantes de collectivités territoriales. Paragraphe 3 : les circulaires Elles sont l’instrument de circulation de l’information

légalité de l’acte et surtout rejetait le REP car le litige relevait CE 1954 Chapou : interdiction à des filles d’une école de porter des pantalons de ski Le CE a décidé de restreindre la catégorie des MOI : arrêt inaugural du CE 2 novembre 1992 Kherouaa. L’affaire était celle d’un voile islamique. Le CE a estimé que le règlement attaqué n’était pas une MOI, donc il accepte de reconnaitre le REP. Il veut protéger l’administré en contrôlant ce type d’actes. Il casse l’arrêt Lotte dans son arrêt.