Ce Kheroua

même sensibilités ,ce qui explique cette rigidité.En revanche le choix des individus concernant le port de tout signe distinctif émane de leur personne,est une expression de leur volonté ,et ne peut être brimée par une mesure générale. L'arrêt Kherouaa est un revirement de jurisprudence en matière de mesure d'ordre interne,car le juge administratif ne s'impliquait pas dans le contrôle de la légalité des réglements intérieurs.En effet le Conseil d'Etat ,laissait la décision d’interdire le port

 Commentaire d'arrêt 2 novembre 1992 Dans un arrêt en date du 2 novembre 1992, les faits sont que le conseil de discipline du collège Jean Jaurès de Montfermeil a exclu définitivement des élèves au motif qu'elles portaient le foulard islamique. Les requérants saisissent le Conseil d'Etat en appel d'un jugement du tribunal de paris rejetant le recours tendant a l'annulation de l'art 13 du règlement du collège interdisant le port du foulard islamique excluant ainsi les élèves avec décision

à cette question en validant le contenu du paragraphe du règlement intérieur. Celui-ci rappelant seulement les règles limitant le port de signe religieux au collège. Concernant les sanctions, elles sont donc totalement justifiées. Depuis l’arrêt Kherouaa, le Conseil d’Etat contrôle la légalité des règlements intérieurs. Cet arrêt vient confirmer que le port d’insigne religieux est autorisé en milieu scolaire pour les élèves mais il peut très bien être interdit. Dans une première partie, nous verrons

discrimination, ce qui démontre l’importance du principe de laïcité dans les SP 1)Une réelle application de la loi du 15 mars 2004 Pour que cette application la loi (récente à l’époque) soit faite correctement, il a fallut abandonner la JP antérieur Kherouaa. Mais cela n’a pas empêché les complications au niveau des termes de la celle-ci A)Abandon de la JP antérieur pour une focalisation sur la loi Le premier texte mis en application dans c’est l’article 141-5-1 du Code de l’éducation issue de la

repoussé, interdire la règle L’affaire du voile islamique Les enseignants ne peuvent afficher leur religion mais cela ne s’applique pas aux étudiants. Le conseil d’état du 2 novembre 1992 : affaire kheroua. Le règlement intérieur d’un collège interdisait tout sine religion ou politique. Les filles de kheroua ont été exclu des salles de classes puis expulsée du collège are les portaient le voile. Le tribunal administratif conclu que l’expulsion des jeunes filles est valable car elles portaient le foulard

  matière   de   mesures   d'ordre   intérieur   alors   constante  jusqu’au  début  des  années  1990  a  opéré  un  évolution  radicale  a  travers  deux   arrêts  :  l’arrêt  Kherouaa  de  1992  et  l’arrêt  Hardouin  et  Marie  de  1995.     Le  juge  administratif  a  pendant  très  longtemps  considéré  que  les  élèves,  les  prisonniers   et   les

république », a consulté le Conseil d’Etat. Devant le péril apparent encouru, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est interdit d’interdire. Cette position tolérante sera confirmée dans l’arrêt KHEROUAA en date du 2 novembre 1992. C’est une posture parfaitement conforme à la laïcité. Autrement dit, l’arrêt KHEROUAA et la circulaire « Jospin » confirment la doctrine traditionnelle de la République selon laquelle il est interdit d’interdire. Le compromis laïc était encore vivant à l’époque. Dans les

mesure d’ordre intérieure (CE, 28 février 1996, Fauqueux), peut dès lors faire l’objet d’un recours en annulation par le détenu (CE, juillet 2003, Saïd Remli). Enfin, concernant les établissements scolaires, l’importante décision (CE, 2 novembre 1992, Kherouaa) dans l’affaire dite des « foulards islamiques » a fait jurisprudence en ne considérant plus les règlements des établissements scolaires comme des mesures d’ordre intérieur mais comme des décisions exécutoires, qui peuvent par définition faire l’objet

et des obligations des administrés. - Ne sont plus des MOI : - La punition des arrêts (militaire) Arrêt Ardouin 15 février 1995. - Les décisions de redoublement, d’expulsion (enseignement) Arrêt de principe : CE novembre 1992 : M et Mme Kherouaa. - Les punitions de cellule (pénitentiaire) Arrêt Marie 17 février 1995. Les AND ne sont pas susceptibles d’un recourt pour excès de pouvoir. Cependant la légalité de certains AND peut être contestés mais elle se fera à l’occasion d’un recourt

refuser d’acheminer le courrier adressé par un prisonnier à un autre prisonnier est considéré comme relevant de la gestion interne de l’établissement. Caillol : Le CE annule le jugement du TA mais qualifie la décision de MOI. Jurisprudence Kherouaa : Contestation de l’article 13 du règlement intérieur du collège jean Jaurès. Circulaire de 1998 :