Ce Kheroua

le port de signes religieux soit réglementé pour éviter de perturber l’organisation des enseignements ou pour des motifs d’ordre public ou de sécurité. En matière de police, le CE a censuré une interdiction générale et absolue. CE 2 novembre 1992 KHEROUA. La loi du 15 mars 2004 interdit « le port de signes ou de tenus par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » dans les collèges et les lycées. Le conseil d’état a jugé que la loi du 15 mars 2004 n’était pas incompatible

neutralité. Cela dit, le trouble a commencé lorsque l’avis a été repris par des règlements et des circulaires dictées par des convictions laïcistes. On a donc eu des règlementes intérieurs qui ont interdit le voile purement et simplement. L’arrêt Kherouaa a posé le principe de l’illégalité de l’interdiction générale et absolue du port du voile islamique. Puis d’autres règlements n’ont pas voulu bien comprendre l’avis du CE, de sorte que la question n’a pas été bien claire. Et cette ambiguïté fondamentale

périmètre de ces mesures par ex : admission que les notes attribuées au fonctionnaire étaient susceptibles de REP CE Camara 1962 ou que l'interdiction de porter un signe religieux à l'école n'était plus une MOI et pouvait faire l'objet d'un REP CE 1992 Kherouaa. Mais il restait des problèmes dans le SP des armées et pénitencier. Depuis 1995 la tendance est à la réduction de la catégorie des MOI dans ces SP, arrêts importants : concernant les sanctions prises contre les détenus CE ass 17 février 1995 Marie

anciens. ex : port du foulard islamique dans les écoles, lycées, collèges. Principe de laïcité différent de l’expression religieuse (foulard, croix..). Par un avis du CE du 27 novembre 1989 et confirmé par un arrêt du 2 novembre 1992 du CE, l'arrêt Kherouaa, il a fallu opérer une lecture moderne de la liberté de conscience de 1905. Sa démonstration : le CE considère que la laïcité ne doit plus être interprétée de façon négative (obligation de neutralité.)Au contraire, la laïcité doit être redécouverte

consiste à refuser une permission est une décision qui porte atteinte à un droit, décision qui fait traditionnellement grief. Parallèlement, il y a un mouvement de relecture des mesures d’ordre intérieur par le juge : - Arrêt Kherouaa, illustrant les conséquences d’un avis du Conseil d'Etat de 1989 à propos du foulard islamique. En 1989, L. Jospin demande son avis au CE concernant le port du foulard dans les écoles laïques et publiques, qui répond qu’au regard de sa jurisprudence

ministre de l’éducation nationale qui avait donné aux chefs d’établissements une capacité de s’opposer au port de signes religieux ostentatoires. Les décisions prises à l’encontre des élèves ne sont plus des mesures d’ordre intérieur. 2 novembre 1992 « Kheroua ». La réduction du nombre de mesure d’ordre intérieur est impressionnante puisqu’on est passé d’un système de non contrôle juridictionnel à un système de contrôle qui n’est pas absolu mais étendu. Jurisprudence classique le placement d’un détenu en

acte de proseé lytisme, eê tre arboreé de façon ostentatoire. Le CE avait rappeleé que le deé bat ne concernait pas les enseignants. Le CE dit que le principe est la liberteé d’expression, cela renvoie aè la lettre aux instituteurs (Ferry). Arreê t Kherouaa du 2 nov 1992 ouè le CE reprend les termes de l’avis de 1989. Commission STASI a deé poseé un rapport en dec 2003 suggeé rant une leé gislation relative au port de signes d’appartenance rel. Loi voteé e le 15 mars 2004 : dimension d’objectiviteé

vétilleux. L’importance de ces actes est tellement faible que le juge n’a pas à connaître la contestation de ces derniers. Cette catégorie de mesures d’ordre intérieur est en voie de disparition depuis deux décisions importantes : * CE, 1992, « Kheroua » : dans cet arrêt le conseil d’Etat avait statué sur la légalité d’un règlement intérieur d’un collège. * CE, 1995, « Hardouin & Marie » : il s’agit d’une décision de mise en isolement d’un détenu d’une prison pour un motif disciplinaire

islamique ne pouvait pas être effectuée par un règlement intérieur. Ensuite le CE est intervenu à nouveau, mais entre temps même si le législateur n'est intervenu l'autorité réglementaire avait produis plusieurs circulaires qui a permis au CE en 1992 KHEROUA, a intervenu en jugeant que les règlements intérieurs des collèges pouvaient limiter la liberté d'expression des opinions religieuses, au nom du pp d'égalité et de laïcité. Cette évolution a été confirmé en 2004 avec l'intervention du législateur

en 81 un avis qui estimait qu’en soi le port du voile n’était pas contraire à la laïcité si cela n’entraine pas de troubles dans la vie scolaire (obligation de sécurité) et qu’il convenait au cas par cas des établissements pour le marquer. Arrêt KHEROUAA, conclusions de Kessler, « l’enseignement est laïque non parce qu’il interdit l’expression de différents fois, mais parce qu’il les tolère tous ». Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux. Celle-ci modifie le code de l’éducation