Ce Kheroua

supérieurs - du refus de modifier le choix optionnel d’un élève : CE 5/11/82 Attard De plus il va également reconnaitre la recevabilité d’un recours contre un règlement intérieur d’un établissement scolaire CE 2/11/1992 kherouaa ( le voile) 3. Les mesures de l’administration pénitentiaire et l’administration militaire a) La juris avant 1995 L’élargissement du contrôle résulte d’un revirement de jurisprudence 17/02/1995 hardouin et marie : conclusion de

Le CE veille à ce que des mesures d'interdiction à caractère général et absolu ne reviennent pas remettre en cause la liberté religieuse. L'interdiction pur et simple du port du voile dans un établissement scolaire n'est pas possible. CE, 1992, Kherouaa. De même, CE, 1992, Koen → le conseil indique qu'en fonction des contraintes spécifiques de l'organisation de l'enseignement, des autorités d'absences pour motifs religieux sont possibles à la condition que ces dispenses d'assuiditées soient nécessaire

portée de la notion de mesure d’ordre intérieur, en ne la laissant subsister que pour celles d’entre elles qui eu égard à la nature et à la gravité de la décision, n’ont pas d’effet sur la situation juridique d’un individu (CE ass., 2 nov. 1992, Kherouaa et autres, Rec.389, RFD adm. 1993.112, concl. Kessler, AJDA 1992.833, chron., RD publ. 1993.220, note Sabourin, D 1993.J.108, note Koubi; CE ass., 17 février 1995, Hardouin, Rec.82, AJDA 1995.421, chr.; CE ass., 17 février 1995, Marie, Rec.83, AJDA

portée de la notion de mesure d’ordre intérieur, en ne la laissant subsister que pour celles d’entre elles qui eu égard à la nature et à la gravité de la décision, n’ont pas d’effet sur la situation juridique d’un individu (CE ass., 2 nov. 1992, Kherouaa et autres, Rec.389, RFD adm. 1993.112, concl. Kessler, AJDA 1992.833, chron., RD publ. 1993.220, note Sabourin, D 1993.J.108, note Koubi; CE ass., 17 février 1995, Hardouin, Rec.82, AJDA 1995.421, chr.; CE ass., 17 février 1995, Marie, Rec.83,

sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours. En qualifiant plus largement ces mesures des décisions le juge offre plus de garanties aux particuliers. Cette solution a été introduite pour les établissements scolaires. CE, 29 Novembre 1991 : Kherouaa. CE admet recours à la fois contre les mesures générales et individuelles prise dans un établissement scolaire contre le port de signes religieux en l’espèce. PARTIE I : SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT ET AU JUGE Introduction :

admet de plus en plus largement la recevabilité des recours contre lesmesuresprises contre l’établissement. Il considère comme recevable le recour contre le reglement interieur interdisant les signes distinctifs à caractère religieux – CE 12 11 92 Kherouaa et 10 03 95 Aoukili. Dans l’institution militaire, le CE a également fait évoluer sa jurisprudence et ainsi dans une affaire ou un maître timonier sur un navire de guerre s’était vu infliger dix jours d’arrêt pour avoir un soir regagné le bord en

provocation, de prosélytisme ou de propagande. Le juge tenait pour illégaux les règlements intérieurs des établissements scolaires qui interdisaient d’une manière générale et absolue le port de signes d’appartenance religieuse : CE, 2 novembre 1992, Kherouaa, Kachour, Balo et Kizic1, n°130394, (Rec. 389). Il fallait apprécier au cas par cas avec les risques d’arbitraire qu’un tel procédé impliquait. A l’usage, cette jurisprudence s’est révélée très délicate à mettre en œuvre : comment, par exemple, faire

aux droits des administrés. Difficile de donner une règle générale pour cette catégorie hétéroclite. Ex : règlements intérieurs d’établissements scolaires, jusque 1992, systématiquement considérés comme des MOI (revirement avec CE 11 février 1992 Kherouaa). N’est pas susceptible d’un recours contentieux la mise en place d’horaires variables au sein d’un service administratif (CE 4 juillet 1984 Syndicat CFDT des finances de Maine-et-Loire). La tendance actuelle est de réduire la notion de MOI. Jurisprudence

de la Constitution du 4 octobre 1958. La jurisprudence est particulièrement étoffée dans le domaine scolaire à propos du port d'insignes religieux et de dispense de cours (principalement, CE, avis, 27 nov. 1989 : GAJA, n° 22. – CE, 2 nov. 1992, Kherouaa : Juris-Data n° 1992-047090 ; Rec. CE 1992, p. 389 ; RFD adm. 1993, p. 112, concl. D. Kessler ; AJDA 1992, p. 790, chron. C. Maugüé et R. Schwartz ; D. 1993, jurispr. p. 108, note G. Koubi ; JCP G 1993, II, 21998, note P. Tedeschi. – CE, 10 mars

circulaire du ministre de l’éducation nationale Lionel Jospin du 12 décembre 1989, puis confirmé par la circulaire Bayrou du 20 septembre 1994, puis de façon contentieuse, le Conseil d’Etat l’a affirmé par un arrêt de principe du 2 novembre 1992 « Kherouaa », et par un arrêt du 20 octobre 1999, « M. et Mme Ait Ahmad ». Dès 1989, le Conseil d’Etat a donc posé une solution qui allait être suivie pendant plus d’une dizaine d’années, solution selon laquelle, et ce au nom d’un certain libéralisme et