Ce Kheroua

publications relatives aux armes a feux mais aussi des cartes géographiques. Véritable évolution dans le domaine scolaire ou le JA vas rejeter la qualification de M.O.I alors même que ce sont des sanctions disciplinaires ⇨ CE Ass 1992 KHEROUAA Le CE était confrontée à la question du port du foulard islamique dans les établissements scolaires. Le CE a expliqué comment concilier le principe de laïcité avec la liberté d’expression et de manifestation religieuse. Il a posé deux principes :

rétrécissement du domaine de ces mesures d’ordre intérieur : ▪ C.E., Ass., 17 février 1995, Marie et Hardouin ; ▪ L’interdiction du port d’insignes vestimentaires n’est plus une mesure d’ordre intérieur: C.E., 2 novembre 1992, Kherouaa mettant fin à la ligne C.E., 20 octobre 1954, Chapou. ➢ La mise en demeure : s’il s’agit d’une simple invitation, il n’y a pas de décision, sinon il y a décision faisant grief - C.E., Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des

le domaine des mesures d’ordre intérieur : Dans le domaine scolaire : en acceptant la recevabilité des recours contre les règlements intérieurs des établissements ou contre les décisions d’exclusion fondées sur ces règlements : CE 2 novembre 1992 KHEROUAA (pg 389). Dans les armées : CE 17 février 1995 HARDOUIN : décision de l’autorité militaire de 10 jours d’arrêt, la recevabilité a été admise. Dans les prisons : décisions de mettre quelqu’un dans un quartier de haute sécurité.  Les mesures d’ordre

constate un certain rétrécissement du domaine de ces mesures d’ordre intérieur : § C.E., Ass., 17 février 1995, Marie et Hardouin ; § L’interdiction du port d’insignes vestimentaires n’est plus une mesure d’ordre intérieur: C.E., 2 novembre 1992, Kherouaa mettant fin à la ligne C.E., 20 octobre 1954, Chapou. Ø La mise en demeure : s’il s’agit d’une simple invitation, il n’y a pas de décision, sinon il y a décision faisant grief - C.E., Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations

d'ordre intérieur ce qui résultait d'une jurisprudence CE CHAPOU 20/11/54. Plus récemment, suite aux affaires du port du voile, les interdictions du port du voile à l'école ont été considéré comme des actes administratifs attaquables CE 02/11/92 KHEROUA. L'évolution a pris de l'ampleur : l'armée et les prisons. Ainsi, avant les années 90 la mise aux arrêts à l'armée était considéré comme une mesure d'ordre intérieur CE 11/07/47 DEWAWRIN et en prison le placement en quartier de haute sécurité était

politique. Le Conseil d’Etat a fait son travail de conciliateur, le port de signes religieux est autorisé, s’il ne méconnaît pas les obligations de service. Cet avis de 1989 a été consacré par la jurisprudence, comme avec l’arrêt du 2 Novembre 1992 – Kherouaa, puis avec la loi du 15 Mars 2004 (L. 141 – 5 – 1 du Code de l’Education) qui interdit d’afficher ostensiblement l’apparence religieuse. La loi n’a pas totalement mis fin aux revendications, la loi même a supposé une application, mais comment

d'intérieur), les sanctions comme e faire viré de l'école => fait grief on peut contester l'exclusion. Interdiction de porter certain vêtement arrêt Chapou mesure d'ordre d'intérieur. Dans le cas de l'interdiction de port de signe religieux arrêt Kherouaa 1992, règlement intérieur qui avait interdit de tout port de signe religieux, le conseil à du se prononcer, son raisonnement, les règlement intérieur portait atteinte à la liberté de conscience des élève donc acte jurisprudence relative au prison

signe religieux. Exemple 2 : arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 1954 : arrêt Chapou. Mesure d’interdiction qui concernait le port de pantalon de ski. La position du Conseil d'Etat a évolué avec l’arrêt du 2 novembre 1992 : arrêt Kherouaa. Dans l’arrêt Kherouaa, le Conseil d'Etat avait déclaré recevable un recours pour excès de pouvoir contre la décision d’un directeur d’école qui interdisait le port de tout signe distinctif vestimentaire ou autre d’ordre religieux, politique ou philosophique

activités d’enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public”. Statuant au contentieux, le Conseil d’Etat a confirmé cette position (2 novembre 1992 Kherouaa). La neutralité de l’école doit en effet garantir la liberté de conscience des élèves et de manifestation de leur foi. Saisi de nombreux cas de sanctions ou d’exclusions à la suite du port du voile, le juge administratif n’hésite pas à annuler

portée de la notion de mesure d’ordre intérieur, en ne la laissant subsister que pour celles d’entre elles qui eu égard à la nature et à la gravité de la décision, n’ont pas d’effet sur la situation juridique d’un individu (CE ass., 2 nov. 1992, Kherouaa et autres, Rec.389, RFD adm. 1993.112, concl. Kessler, AJDA 1992.833, chron., RD publ. 1993.220, note Sabourin, D 1993.J.108, note Koubi; CE ass., 17 février 1995, Hardouin, Rec.82, AJDA 1995.421, chr.; CE ass., 17 février 1995, Marie, Rec.83, AJDA