Ce Kheroua

responsabilité de l’Etat est engagée. Articles 6 al 2 et 3 (présomption d’innocence, droits de l’accusé) CEDH 1989 Kamasinki : droit à l’assistance gratuite d’un interprète. Art 13 CEDH et droit au recours effectif ; influence sur : CE 1992 Khérouaa : le CE compétent sur les règlements d’établissement scolaire et les décisions individuelles qui en découlent. CE 1995 Hardouin : le CE compétent sur les règlements des armées et des décisions individuelles qui en découlent. CE 1995 Marie :

de l’Etat est engagée. Articles 6 al 2 et 3 (présomption d’innocence, droits de l’accusé) CEDH 1989 Kamasinki : droit à l’assistance gratuite d’un interprète. Art 13 CEDH et droit au recours effectif ; influence sur : CE 1992 Khérouaa : le CE compétent sur les règlements d’établissement scolaire et les décisions individuelles qui en découlent. CE 1995 Hardouin : le CE compétent sur les règlements des armées et des décisions individuelles qui en découlent. CE 1995

chez les élèves, mais écarté pour les enseignants. Le conseil d’Etat avait tout d’abord admit que l’on pouvait porter des signes religieux tant qu’il n’y avait aucun prosélytisme, aucun trouble à l’ordre public, et aucune perturbations (CE, 1992, Kherouaa). (La loi du 15 mars 2004 encadre le port de signe religieux, précisé par une circulaire du 18 mars 2004. Cette circulaire interdit les signes religieux tels que le « le voile, la kippa, et la croix de dimension excessive », on peut porter des signes

couleurs nationales épingler au col est une MOI. (exemple) | Chapou | 1954 | Conseil d’Etat | La décision d’une directrice d’un lycée pour jeunes filles leur interdisant le port du pantalon de ski sauf en temps de neige est qualifiée de MOI. | Kherouaa | 1992 | Conseil d’Etat | Revirement de JP : le RI n’est plus qualifié de MOI mais d’acte faisant grief que le juge accepte de connaître. | M. et Mme José D. | 2005 | Cour administrative d’appel de Versailles | La décision prise par une directrice

peuvent interpréter les règlements alors qu’ils ne peuvent pas le faire pour décisions individuelles TC, 1951, Avranches et Desmarets Trib répressifs peuvent apprécier la légalité du règlement, ne le peuvent pour un acte individuel CE, 1992, Kherouaa Le juge accepta, en effet, de contrôler le règlement intérieur d’une école interdisant « le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique », ainsi d’ailleurs que les décisions d’exclusion

qarfa, poivre long : dar felfell, clou de girofle : oud en nouar, curcuma : qrqoum, gingembre : skinjbir, poivre noir : elbzar, cubèbe : hab el arous, nigelle : habba saoudae, cannelle de chine : dar el cini, piment : nouioura, poivre des moines : kherouâ, certaines plantes : baies de belladone : zbib el laidour, boutons de roses : rous el ouard, cypéraceé : tara soudania, fruit de frêne : lssan ettir, lavande: khzama, fruit d’une asclépiadacée : hil el habachi, une coléoptère : la cantharide : débana

manifestation publique de l'appartenance religieuse est possible aussi longtemps qu'elle ne compromet ni l'ordre public ni la liberté de pensée d'autrui, en quelque sorte sur le modèle du Conseil d'Etat dans son avis du 27 novembre 1989 et sa décision Kherouaa du 2 novembre 1992 sur la question du port d'insignes religieux dans les enceintes scolaires. Dans ses conclusions sur cette dernière affaire, le commissaire du gouvernement David Kessler affirmait notamment : "La laïcité n'apparaît plus comme un

public de l’éducation puis de celui des fonctionnaires. A- Neutralité et usagers du service public de l’éducation La question des signes d’appartenance à une religion a alimenté la jurisprudence récente notamment à travers l’avis du Conseil d’Etat Kherouaa du 27 novembre 1989 (numéro 346893 : AJDA 1990, p. 39, note J.-P. C.). Les juges relèvent en l’espèce que le droit à une formation scolaire est un moyen de contribuer à l’épanouissement de l’enfant et surtout « à l’exercice de ses responsabilités

belladone (Zbibet el laïdour ), baies desséchées récoltées à Chefchaouen. • Nigelle (Habba el saoudae ou sanouj), graines cultivées au Maroc. • Gingembre blanc (skinjbir abiad), plus fin que le classique, originaire duJapon. • Poivre des moines (Kherouâ), baie du gatillier, originaire du Maroc. Recettes : - Collier d’agneau à la M’Rouzia d’Essaouira - Tajine de jarrets de veau aux pruneaux et parfum de ras el hanout LE JAPON cuisine-japonaise.com En France, on dit "Bon appétit" avant de prendre

est violé. En conséquences dans les affaires dites de foulard ont été considéré comme des actes administratifs dans le règlement intérieur que les mesures prisent en l'encontre des élèves le portant, Conseil d’Etat, arrêt du deux novembre 1992. KHEROUAA. Dans les armées au non de la nécessaire de la discipline militaire, les punitions prévues par le règlement de discipline générale et distincte des sanctions prises en application du statut des militaires relevait de l'ordre interne, cette différenciation