Ce Kheroua

signe d’appartenance religieuse n’est pas incompatible avec le principe de laïcité - Cependant ces signes ne doivent pas êtres porté de façon ostensible et ne pas faire préjudice au bon fonctionnement du service public. Le Conseil d’ Etat KHEROUAA, 2 novembre 1992, le juge administratif à reconnu la légalité des sanctions prononcé à l’ encontre d’élève se justifiant par des troubles provoqué au sien de l'établissement Ainsi ma moi du 15 mars 2004 interdit le port de signe ou tenu par lequel

plus aujourd'hui des mesures d’ordre intérieur, celles relatives au statut alimentaire des prisonniers : arrêt « Cherbonnel » du 15 janvier 1992. N’est pas non plus une mesure d’ordre intérieure, la mesure relative à l’habillement des élèves arrêt « Kherouaa » du 2 novembre 1992 : affaire dite du foulard islamique. Les correspondances internes au service sont par principe des mesures internes au service : correspondance entre ministres par exemple. II. L'action administrative finalisée

les actes inferieurs a la const, à la const elle mm. a) des actes adms pris independament dune loi et contraires a la constitution Ici, lacte est pri independamen dune loi. reglement autonome, le droit adm peut lopposer a la constitution. arret KHEROUAA de 1992 : le conseil detat y confronte la validité du reglement interieur dune ecole a l'art 2 de la const, arret sur la dispense du voile a lecole. Le juge adm ne sanctionne pas la violation de la const par la loi... situation du B) b) ls normes

accepté de les soumettre au contrôle de légalité. Dans l'éducation nationale, les règlements intérieurs sont assimilés à des mesures d'ordres intérieurs, c'est à dire une mesure qui prévoit l'organisation à l'intérieur d'un service (1992 (Affaire Kherouaa). Dans l'armée, les sanctions disciplinaires où un militaire , à son retour de permission, a été soumis à un contrôle d'alcoolémie qui s'est avéré positive, le juge a confirmé la sanction prise par l'armée à l'égard du soldat (Affaire Hardouin).

  Références jurisprudentielles indicatives : · CEDH, Arrêt du 4 décembre 2008, Dogru. · CEDH, Arrêt du 18 mars 2011, Lautsi. · Conseil d’État, Avis du 27 novembre 1989, Port du foulard isalmique. · Conseil d’État, Arrêt du 2 novembre 1992, Kherouaa. · Conseil d’État, Arrêt du 14 mars 1994, Ylmaz. · Conseil d’État, Arrêt du 14 avril 1995, Koen. · Conseil d’État, Arrêt du 27 novembre 1996, Wissadane. · Conseil d’État, Arrêts du 19 juillet 2011, Trélazé, fédération de la libre pensée de l’action

MOI mais comme une décision exécutoire faisant grief : saisi du règlement intérieur du collège de Montfermeil, qui interdisait le port du foulard islamique dans l’enceinte de l’établissement, le Conseil d’Etat accepte de le contrôler (CE, 1992, M. Kherouaa faisant suite à l’avis de 1989 sur le signe des ports religieux). c) Le juge administratif et les casernes Revenant sur sa jurisprudence Dewavrin (CE, 1947), le Conseil d’Etat considère désormais que les punitions infligées aux militaires à l’intérieur

attaquable. Cela dit. Il y eu dans ce domaine un progrès de l’état de droit. Le juge accepte de plus en plus d’accueillir des recours contre des MOI. Notamment depuis le début des années 90’s avec plusieurs reviremeùent de jurisprudence. - CE 1992 Kheroua  - CE 1995 Marie (le juge annule une punition de cellule qui avant n’était pas contrôlé) - CE 1995 Hardouin (le juge accepte de contrôler une mise à l’arrêt d’un officier de l’armée) → Évolution progressive constante. En clair tout ce qui est

d’opinion ou de croyance. Le juge a donc admis les recours contre les règlement intérieur des établissement formant sur ce point des interdiction et contre les exclusions d’élèves fondées sur la méconnaissance de ce règlement : CE 2 décembre 1992 :  « Kherouaa » * Dans les Institution pénitentiaire : arrêt 17 février 1995 MR MARIE, sanction de mise en cellule de punition de 8 jours, infligé a un détenu d'une maison d'arrêt. Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, ( privation de

principe aux élèves. A ce débat se sont greffés des problèmes d’intégration et d’identité de la communauté musulmane que la loi n’aborde pas. Deux arrêts du Conseil d'État consacrent pourtant des aménagements à la laïcité. Ainsi, CE 2 novembre 1992 Kherouaa détermine dans l'affaire des foulards islamiques que les interdictions « générales et absolues » entachent d'égalité les règlements intérieurs des établissements qui les édictent, et que les sanctions doivent être justifiées par les circonstances

TC 1952 Prfet de la Guyane sont susceptibles de REP les mesures dorganisation du service public de la justice. CE 1986 Mme Cusenier possibilit de contester en REP des dcisions implicites (en lespce, construction des colonnes de Buren). CE 1992, Kherouaa possibilit dun REP contre des mesures disciplinaires scolaires. CE, 1995, Hardouin et Marie possibilit dun REP contre des mesures disciplinaires militaires et pnitentiaires. CE 1999 Prsident de lAssemble nationale sont susceptibles de REP les dcisions