Ce Kheroua

issues de la constitution ou alors des textes auxquels le préambule fait référence. Ces articles ont en effet de l’importance car peuvent déterminer le contenue du droit administratif et si on prend les questions relatives à la laïcité dans l’arrêt Kherouaa de 1992 le CE s’est fondé sur l’article 2 de la Constitution: il se fonde régulièrement sur la DDHC et sur les principes particulièrement nécessaire à notre temps définies dans le préambule de 46 et sur les principes fondamentaux reconnues par les

des usagers : S’agissant de la question du port d’insignes religieux par les élèves de l’enseignement public : solution initialement différente que celle retenue pour les agents. CE, Avis du 27 novembre 1989 Au contentieux : - CE 2 novembre 1992 Kherouaa (annulation du RI du collège de Montfermeil et des sanctions prises sur son fondement) - légalité de l’exclusion d’une élève refusant d’ôter son foulard pendant les cours d’EPS (CE 20 octobre 1999 Epoux Ait Ahmad). Plusieurs arrêts dans le même sens

sen est plaint et le directeur la puni (8 jours en cellule de punition) Ces dcisions ont t contestes mais le juge administratif a refus de les contrler. Le CE accepte de contrler. (Avance importante du droit par ces deux arrts. CE 2 novembre 1992 Kherouaa Affaire du foulard islamique Dans cet arrt le CE a accept de connatre des mesures dexclusion prises en lapplication du rglement intrieur de lcole concernant les tenues vestimentaires. 2) la distinction au sein des actes normateurs Distinction entre

Le mouvement de reconnaissance communautaire peut s’incarner dans certains signes : le 27 novembre 1989, le Conseil d’Etat consulté par le gouvernement sur le foulard islamique, avis suivi le 2 décembre 1992 par une décision judiciaire « l’arrêt Kherouaa ». Est-ce qu’il faut tolérer ou non que certaines élèves portent le foulard islamique à l’école publique ? L’avis du Conseil d’Etat a confirmé ce qu’il avait affirmé en 1989, au nom de la liberté religieuse, a accepté que les jeunes filles musulmanes

d'assurer l'égalité de tous dans l'exercice de croyances. C'est donner le plus de liberté possible au plus grand nombre. 3) Application : étude de cas Des élèves ont porté le foulard islamique. Lionel Jospin avait demandé un avis, voir arrêt Kheroua, loi de 2004 interdiction le port de tous signes religieux des élèves dans les lieux d'enseignement public. Le Conseil d'État, en 1989, rend un avis : au nom du principe de laïcité, du caractère laïque de l’État, le principe est la liberté, l'enseignement

neutralité des SP a été abordé, plus précisément la jurisprudence est principalement alimenté par des affaires concernant le port de signe ou de tenu manifestant l’appartenance à une religion. 1- Les usagers du SP de l’éducation 27 novembre 1989, l’avis Kherouaa= Le CE rend un avis relatif à la question du port de tenue ou de signe manifestant une appartenance religieuse. Le CE relève d’abord que le droit à une formation scolaire est un moyen de contribuer à l’épanouissement de l’enfant et à l’exercice de

religieux. Le Conseil d’Etat du 20 novembre 1954 (CHAPOU) dit qu’est irrecevable le recours dirigé contre la décision d’un proviseur interdisant le port dans une école de pantalons de ski. La position du Conseil d’Etat va évoluer a l’occasion de l’arret KHEROUAA du 2 novembre 1992. Il est dit qu’est recevable le recours dirigé contre la décision d’un proviseur interdisant le port de tout signes distinctifs, vestimentaires ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique. Cette évolution ne signifie

actes confirmatifs) ne sont pas des actes faisant grief et il en est de même des mesures d’ordre intérieur, des directives, des circulaires et instructions de service. Les mesures d’ordre intérieur sont les règlements d’ordre intérieur des écoles (Kherouaa, 2 novembre 1992), les militaires (Ce, 17 février 1995, Hardouin). Une décision du 14 décembre 2007, ministre de la justice c/. Boussouar qui est intervenu concernant les mesures qui affecte la situation juridique des détenus, il s’agissait d’un

périmètre de ces mesures par ex : admission que les notes attribuées au fonctionnaire étaient susceptibles de REP CE Camara 1962 ou que l'interdiction de porter un signe religieux à l'école n'était plus une MOI et pouvait faire l'objet d'un REP CE 1992 Kherouaa. Mais il restait des problèmes dans le SP des armées et pénitencier. Depuis 1995 la tendance est à la réduction de la catégorie des MOI dans ces SP, arrêts importants : concernant les sanctions prises contre les détenus CE ass 17 février 1995 Marie

Kayanakis ; CE, ass., 27 janvier 1984, Caillol CE, 20 novembre 1954, Chapou ; CE, 21 octobre 1938, Lote B – La régression des mesures d’ordre intérieur
CE, ass., 17 février 1995, Hardouin ; CE, ass., 17 février 1995, Marie CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres ; CAA Versailles, 17 février 2005, M. et Mme D... CE, 12 juillet 1995, Maufroy ; CE, 8 février 1999, Etienne
CE, 30 juillet 2003, Remli ; CE, 26 novembre 2010, Ministre de la Justice c/ Bompard ; CE, ass., 14 décembre 2007, Payet
CE, 12