Ce Kheroua

Arrêt 1962 Camarat – recours contre des notes attribuées à des fonctionnaires Arrêt 1967 BRICQ – REP d'un étudiant qui avait été muté d'un cours de TD à un autre. Le CE a du modifier sa JP – sous la pression sociale, et de la CEDH : _ Arrêt 1992 KHEROUAA – concerne le règlement intérieur d'une école qui prévoit l'expulsion d'élève qui porte le voile. Pour la 1ère fois examen de la légalité de cette mesure. Suivi : _ Arrêt 1995 MARIE ET HARDOUIN – fait évoluer la JP du CE. Hardouin militaire qui

signe d’appartenance religieuse n’est pas incompatible avec le principe de laïcité - Cependant ces signes ne doivent pas êtres porté de façon ostensible et ne pas faire préjudice au bon fonctionnement du service public. Le Conseil d’ Etat KHEROUAA, 2 novembre 1992, le juge administratif à reconnu la légalité des sanctions prononcé à l’ encontre d’élève se justifiant par des troubles provoqué au sien de l’établissement Ainsi la moi du 15 mars 2004 interdit le port de signe ou tenu par lequel

condamné cette décision. CE, 2005, Commune de St Anne : le maire était indépendantiste et avait planté des drapeaux sur la façade de la mairie. Contraire au principe de l’égalité et de neutralité. La neutralité et la laïcité : CE, 1993, Kherouaa : première affaire avec des élèves avec des foulards. Le Conseil d’Etat a donné la décision suivante : le port du foulard n’est pas incompatible avec la laïcité sous un certain nombre de conditions : pas de trouble à l’ordre public, ne doit pas perturber

intérieures au profit de l'accroissement de l'étendue du contrôle juridictionnel. Le meilleur exemple est la mesure prise par un chef d’établissement scolaire relativement au port de certains signes religieux. Depuis un arrêt Kherouaa de 1992 (CE 2 novembre 1992 Kherouaa) le Conseil d’Etat estime qu’une telle mesure est une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. De même, les sanctions infligées à un détenu dans une prison, ou à un militaire dans une caserne, après avoir été considéré

débats de société, le législateur doit prendre ses responsabilités. Certains directeurs d'école ont contourné l'avis du CE en instaurant des règlements intérieurs interdisant le port du couvre-chef en salle. CE 1er novembre 1992 Kherouaa rec. Le CE annule le règlement intérieur d'une école en raison du caractère trop général et trop absolu de l'interdiction formulée. Démarches d'élèves pour conviction religieuses ne font pas encours les samedis matin, donc ne

d'ordre intérieur, le juge réduit leur application. On constate cette hypothèse de limitation de mesure d'ordre intérieur dans d’autres domaines. Par exemple, dans les mesures prises dans les établissements scolaires. Décision CE 2 novembre 1992 KHEROUA : port du foulard islamique dans un lycée. En matière de règlement intérieur des assemblées délibérantes des collectivités territoriales : Décision CE 10 février 1997 COMMUNE COUDEKERQUE. La jurisprudence MARIE et ARDOUIN a été tout particulièrement

Remarque : Le principe d’égalité sous entend l’idée de neutralité et de laïcité du service public, ce principe de laïcité s’impose aussi bien aux agents qu’aux usagers du service public. Cependant le conseil d’Etat le 2 novembre 1992 dans l’arrêt « Kherouaa » avait estimé que le port du foulard ne constituait pas pour les élèves de l’enseignement public un signe ostentatoire d’appartenance à la Droit administratif Page 15 religion musulmane et de ce fait ne pouvait pas être interdit. Mais le législateur

éléments de prosélytisme ou de discriminations). Appelé à statuer au contentieux sur le port des signes religieux par les élèves, le Conseil d’Etat a également censuré les mesures d’interdiction à caractère général et absolu (CE, 02 novembre 1992, M. Kherouaa et autres), ou prises sur le seul motif d’incompatibilité du port des signes avec le principe de laïcité de l’enseignement public (CE, 27 novembre 1996, M. et Mme Naderan ; CE, 09 octobre 1996, Ministre de l’éducation nationale c/ Melle Unal). Inversement

l'expression de la liberté religieuse par des usagers, voire des agents : le port de signes religieux par des élèves ne doit pas troubler « l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public » (CE 2 nov. 1992, n° 130394, Kherouaa et Mme Kachour et Balo et Mme Kizic, Lebon 389 ; AJDA 1992. 833 ; 788, chron. Ch. Maugüé et R. Schwartz ; 790, chron. Ch. Maugüé et R. Schwartz ; et 2014. 104, chron. A. Lallet et E. Geffray ; D. 1993. 108, note G. Koubi ; RFDA 1993. 112, concl

services publics et les agents de service public quant au devoir de réserve. CEHD, Dahlale/ Suisse, 15/04/2001 le principe de neutralité bénéficie aux usagers du service public, ils doivent être traité de facon égalitaire. CE 1992, Arrêt Kherouaa, le CE avait reconnu le droit aux usagers du service public de manifester un signe d'appartenance religieuse. Mais cet arrêt invoque l'ordre public et le fonctionnement du service public. L'ordre public est une notion qui fonde le pouvoir de la