Ce Kheroua

décision: les agents de l’enseignement n’ont pas à se voir retirer leur liberté de conscience. La question s’est posée pour les enseignants du supérieur, ils ont nue liberté de conscience et d’opinion. Pour les élèves: CE avis du 2 novembre 92: Kherouaa: histoire du voile religieux et autres signes…certains disent que c’est une atteinte à la laïcité et d’’autres disent que c’est une atteinte à la liberté de conscience. Le CE préconise une solution au cas par cas: c’est au chef d’établissement de

« contraintes inhérentes au travail des élèves en prépa font obstacle à ce qu’une scolarité normale s’accompagne d’une absence systématique à l’obligation de présence le samedi » Pas contraire aux libertés de consciences et de culte. lien avec Kherouaa en matière d’actes internes qui sont l’apanage des établissement scolaire, de l’armée et des établissements pénitenciers. CE 8 octobre 2004 Union Française pour la cohésion nationale(TD) Circulaire du ministre de l’éducation nationale de l’enseignement

annulé les règlements intérieurs d’établissements scalaires qui interdisaient par principe le port d’un couvre chef dans l’établissement ( = casquette, chapeau , pour éviter tout débat pour ne pas dire juste le foulard ) —> CE 2 novembre 92 KHEROUAA Lebon 389. CHIRAC a fait voter la loi du 15 mars 2004 qui a interdit dans les écoles, collèges, lycées publics le port de signes ou tenues par lequel les élèves manifestement ostensiblement une appartenance religieuse. Il faut noter qu’il n’est pas

 établissements  scolaires  ne  sont  plus  considérés  par  le   CE  comme  des  mesures  de  règles  intérieures  depuis  un  arrêt  du  CE  du  21  novembre   1992,  Kherouaa  à  propos  du  foulard  islamique.     L’état  du  droit  a  avancé  ces  dernières  années  avec  une  réduction  des  mesures  d’ordre   intérieur,  2  décisions  :

juridictions ; caractère restreint des actes injusticiables – ainsi, relèvent désormais du juge de l’excès de pouvoir, des mesures longtemps qualifiées de mesures d’ordre intérieur : exclusions d’élèves motivées par le port de signes religieux (ce, Kherouaa et a., 2 nov. 1992), sanctions disciplinaires intervenues dans un cadre militaire ou pénitentiaire (ce, Hardouin et Marie, 17 févr. 1995) ; célérité des procédures qui justifie l’instauration de procédures d’urgence efficaces (v. infra) ; exécution

consiste à refuser une permission est une décision qui porte atteinte à un droit, décision qui fait traditionnellement grief.          Parallèlement, il y a un mouvement de relecture des mesures d’ordre intérieur par le juge :          - Arrêt Kherouaa, illustrant les conséquences d’un avis du CE de 1989 à propos du foulard islamique. En 1989, L. Jospin demande son avis au CE concernant le port du foulard dans les écoles laïques et publiques, qui répond qu’au regard de sa JP la plus simple, une

lié à des sanctions disciplinaires prises à l’encontre des élèves des établissements d’enseignement général manifestant leur appartenance religieuse. La position initiale du Conseil d’Etat a été exprimée dans l’arrêt: Usagers (1): CE, 2 nov.1992, Kherouaa: «Considérant que le principe de la laïcité…de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre

juridictions ; caractère restreint des actes injusticiables – ainsi, relèvent désormais du juge de l’excès de pouvoir, des mesures longtemps qualifiées de mesures d’ordre intérieur : exclusions d’élèves motivées par le port de signes religieux (ce, Kherouaa et a., 2 nov. 1992), sanctions disciplinaires intervenues dans un cadre militaire ou pénitentiaire (ce, Hardouin et Marie, 17 févr. 1995) ; célérité des procédures qui justifie l’instauration de procédures d’urgence efficaces (v. infra) ;

susceptible de Recours pour excès de pouvoir : arrêt CAMARA. En 1992 il a admis que l’interdiction de porter un signe religieux à l’école n’était plus une mesure d’ordre intérieur et pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir arrêt kherouaa. Il restait un certain nombre de problèmes notamment pour le service public des armées et pénitentiaire. Depuis 1995 la tendance est à la réduction de la catégorie des mesures d’ordre intérieur dans ces services publics. Le Conseil d'Etat a rendu

face à l’idée des LF, le JA est venu à l’idée que ces décisions pouvaient porter préjudice à l’individu. Il a ainsi du modifier sa Jsp notamment concernant les MOI. 2003, nouvelle réduction des M.O.I sur les peines de prison: CE, 2novembre 1992, KHEROUAA : MOI dans les enceintes scolaires. CE, 17février 1995, Marie : MOI mesures de prison. CE Ass, 17 février 1995 HARDOUIN : arrêts militaires Nombreux progrès concernant les détenus : CE, 30 juillet 2003, garde des sceaux contre RELMI ✗ Intensité