Ce Kheroua

religieux dans les établissements scolaires. Cette intervention consultative ne s’impose pas à la formation contentieuse du CE, mais très souvent le juge suit l’avis, d’où le risque d’incompatibilité au sens de l’art 6§1, ex : CE 2 novembre 1992, Kherouaa. Il faut distinguer les avis consultatifs des avis rendus dans le cadre de la procédure contentieuse. C'est-à-dire que la loi de 1987 sur le contentieux dispose : « les tribunaux administratifs et les cours adminstratives d’appel peuvent saisir le

fonctionnement des établissements scolaires, notamment du point de vue de l'ordre public. Deux types d'affaires peuvent être signalés. D'une part, celles nombreuses liées au port de signes religieux, en l'occurrence du foulard islamique : CE 2 novembre 1992 Kherouaa, Kachour, Balo et Kizic Cette affaire a été jugée après l'avis du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 1989 rendu en assemblée plénière. D'autre part, les demandes de dispense d'assiduité pour raisons religieuses : CE Ass. 14 avril 1995

d’impact pré-mesuré reste des mesures d’ordre intérieur. Deuxième illustration de mesure intérieure ; dans les établissements scolaires arrêt Bricq. Il y a eu une affaire, avec l’interdiction de port de foulard dans l’établissement scolaire, arrêt KHEROUAA en 1992. Dans le collège où a lieu la difficulté il y avait un règlement intérieur qui interdisait le port du foulard et il y a eu un recours devant le juge administratif contre cette disposition du règlement intérieur, qui fondait une décision d’exclusion

une quelconque discrimination entre les usagers. Sanctions des propos négationnistes, y compris pour les enseignants supérieurs (CE, 2005, Gollnisch). Principe de laïcité, avec notamment le problème du foulard (avis du CE du 27/11/89 ; CE, 1992, Kherouaa ; CE, 1997, Mlle Henry sur l'autorisation d'absence d'une fonctionnaire pour une fête religieuse ; CE, 2000, Dlle Marteaux validant la sanction du port du foulard par une pionne ; CAA Lyon, 27/11/2003, Ben Abdallah : une contrôleure du travail avait

des recours contre les mesures prises par l’établissement. En particulier, (avant la loi de 2004), il considère comme recevable le recours contre un règlement intérieur interdisant les signes distinctifs à caractère religieux. CE 12 novembre 1992, Kherouaa ; CE 10 mars 1995, M. et Mme Aoukili. En troisième lieu, dans l’institution militaire, le Conseil d’État a fait également évoluer sa jurisprudence. Dans une affaire où un maître timonier sur un navire de guerre s’était vu infliger 10 jours d’arrêt

sentir dans le début des année 90 , on assiste à une tendance de l’élargissement du pouvoir de contester l’action administratif , cela est du a l’influence européen . Cela à conduit le droit administratif a évolué . L’arrêt du 2 novembre 1992 «  KHEROUAA. »le CE a admis la recevabilité d’un recours contre une disposition d’un règlement intérieur interdisant le port de tout signes distinctive vestimentaire ou autre de nature religieux , politique ou philosophique . Les 2 arrêt de 95 aller avoir une

pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, ne doivent pas porter atteinte à la dignité ou la liberté d’autrui, ne doivent pas compromettre leur santé ou leur sécurité, ne doivent pas perturber l’enseignement. CE 2 Novembre 1992 « Kherouaa ». De manière similaire, le Conseil d’Etat a rappelé que l’exercice de la liberté religieuse devait se concilier avec l’obligation d’assiduité scolaire (CE Assemblée 14 Avril 1995 « Consistoire central des israélites de France » et « Koen »).

question du port de signes religieux dans les établissements scolaires. Cette intervention consultative ne s’impose pas à la formation contentieuse du Conseil d’Etat ; mais très souvent, le juge suit l’avis. Décision du Conseil d’Etat du 2 novembre 1992 Kherouaa. Un avis contentieux : la loi du 31 novembre 1987 portant réforme du contentieux administratif dispose « Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel peuvent saisir le Conseil d’Etat de toute question de droit nouvelle et qui

loi du 15 mars 2004, de manière trop générale, le port du foulard islamique, sans expliquer en quoi ce port était susceptible de comporter un risque pour la sécurité, l’ordre public ou le fonctionnement des cours (Conseil d'état, 2 novembre 1992, Kherouaa). De même, le juge judiciaire peut limiter la liberté de presse ou d’expression en présence d’une injure faite aux sentiments religieux d’une personne. Enfin, la Cour Manuel strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute

sont intentés contre les mesures prises par ces établissements et en particulier le juge estime recevable le recours contre le règlement intérieur interdisant les signes distinctifs religieux. Ce n’est plus une mesure d’ordre intérieur. 2 nov 1992 Kherouaa 10 mars 1981 Aoukili  recevabilité du recours Le CE a fait aussi évoluer sa jurisprudence dans le domaine de l’institution militaire. Revirement de jurisprudence dans cette affaire. Un maitre-timonier s’était vu infliger plusieurs jours d’arrêt