Ce Kheroua

conseil d’Etat considérait que toutes ces mesures disciplinaires ou non étaient des actes injusticiables et ne pouvaient pas faire l’objet d’un recours. Les choses vont changer au début des années 90 dans le domaine scolaire avec un arrêt CE 1992 KHEROUAA. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat va juger que les règlements intérieurs des établissements scolaires, les sanctions individuelles concernant les élèves ne peuvent plus être qualifier de mesures d’ordre intérieur et peuvent donc faire l’objet d’un

tend à disparaître comme en témoigne les punitions de cellule dans les prisons (C.E., 17 février 1995, Marie ; C.E., 30 juillet 2003, Garde des sceaux c/ Remli) ou les règlements intérieurs dans les établissements scolaires (C.E., 02 novembre 1992, Kherouaa). Constitue une telle mesure, le transfert d’un détenu d’un centre de détention dans une maison centrale, dès lors que n’ont pas été substantiellement aggravées les conditions de détention (C.A.A. de Bordeaux, 25 avril 2006, Garde des Sceaux c/ M

l’enceinte de l’établissement, ne saurait donc être regardée, à raison de la restriction qu’elle apporte à une droit fondamental, comme simplement d’ordre intérieur : elle est un AAU de caractère réglementaire et susceptible de recours (CE 21/11/1992, Kherouaa). C’est à la gravité de la mesure qu’il faut prêter attention : plus elle touche à des intérêts ou biens protégés par des droits fondamentaux, plus elle entraîne de conséquence sur la position de l’intéressé (suite de sa carrière, suite

alcotest et s’est vu infligée 10 jour de mise au arrêt -En ce qui concerne les établissements scolaires, le CE revient sur la jurisprudence antérieur et fait du règlement intérieur des lycées et collèges une décision faisant grief (CE 2 NOVEMBRE 1992 KHEROUAA)(Affaire dite d’un foulard islamique). SECTION II : L’EXECUTION DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX PARAGRAPHE I : L’ENTREE EN VIGEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS L’existence même d’un acte ad n’est pas subordonner a sa publication ou notification

la constitution. Il est ainsi un conseillé sur les projets de lois et de règlements. En principe, il n'y a pas de publication des avis du conseil d'État par contre les formations juridictionnelles ne sont pas liées par les avis. Exemple : affaire Kherouaa du 2 novembre 1992. Le conseil d'État forme Désormais des avis contentieux qu'il faut distinguer des avis contentieux. Depuis 1987, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent saisir le conseil d'État au sujet de toute

adoptées au sein de ces établissements et qui n’ont de portée qu’à l’intérieur de cet établissements ne sont pas des AAU. Le JA a largement évolué sur cette question. La mesure d’ordre intérieur est largement en train de se diminuer. * CE, 1992, Kherouaa : On conteste dans cet arrêt un règlement intérieur d’un lycée, classiquement une MOI. Le CE considère que ce règlement met en cause des libertés fondamentales et n’est donc pas une MOI. * CE, 1995, Hardouin et Marie * CE, 1995, Monfroy

l’administration avec les usagers. Mais les choses évoluent notamment par les règlements intérieurs de l’administration (ex : collège, lycée…). En 1992, revirement de jurisprudence les règlements d’intérieurs sont susceptibles de REP. Un arrêt KHEROUAA de 1992 : règlement intérieur a été annulé et la sanction de 2 collégiennes exclu. Conseil d'État 1996 RIHL : règlement intérieur d’une collectivité locale (règle de vote, prise de parole …) peut faire l’objet d’un REP Conseil d'État 17 février

juge. Cela étant il y a eu une évolution sous l’effet de la doctrine par exemple en 1988 17 JUIN BOST le CE considérait qu’une punition infligée à un militaire dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à son statut ou à sa carrière est une MOI. CE KHEROUAA admet sa compétence pour se prononcer sur la légalité du règlement intérieur d’un collège interdisant le port de tout signe distinctif d’ordre religieux politique ou philosophique. CE 17 FEVRIER 1995 Assemblée MARIE, HARDOUIN. Pour MARIE il s’agissait

interdiction générale et absolue du port d’insignes religieux doit être sanctionnée, sauf si l’interdiction en question est justifiée par les circonstances de l’espèce (prosélytisme évident, danger particulier etc…). L’arrêt du CE, 2 novembre 1992, Kherouaa est concernant ce sujet l’application d’un avis du CE du 27 novembre 1989, et a été précisé dans un arrêt du CE du 20 octobre 1999, époux Ait Ahmad qui dit qu’un professeur peut toujours exiger de ses élèves une tenue compatible avec la matière enseignée

sauf pour les établissements d'enseignement scolaire dans lesquels compte tenu du public particulier il est jugé qu'il est interdit de porter des signes ou des tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. C'est un arrêt du CE « Kherouaa? » du 2 novembre 1992 qui a étendu aux usagers publics de l'enseignement scolaire le respect de la neutralité religieuse qui s'imposait jsuque là seulement aux agents. Cette JP a été ensuite dans une loi du 15 mars 2004 qui a été codifiée à l'article