Ce Kheroua

jurisprudence, car cet avis ne va pas régler le problème ARRET CE 10 JUILLET 1995 association un Sysiphe → le ministre a envoyer une circulaire qui se borné a demander aux chef d'établissement de modifier les règlements intérieurs CE, 2 novembre 1992 ; Kherouaa et Mme Kachour et balo , Mme Kizic → le CE va répéter ce qu'il avait dit dans son avis « dans les établissements scolaires, le port par les élèves .. n'est pas incompatible avec le principe de laïcité » Mineur → constatation que le conseils d'administration

est certes interprétée comme une acceptation des différences, mais elle implique que les manifestations d'appartenance religieuse ne soient pas excessives, c'est-à-dire qu'elles ne constituent pas un acte de prosélytisme (CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres, Rec.389, RFDA 1993.112, concl. Kessler, AJ 1992.833, chr., RDP 1993.220, note Sabourin). B. L'égalité par le service public Des nuances apportées précédemment au principe d'égalité dans le fonctionnement du service public, on peut

implicitement les chefs d’établissement à procéder de la même manière. C’est pourquoi il tient pour illégaux les règlements intérieurs interdisant d’une manière générale et absolue le port de signes d’appartenance religieuse : C.E., 2 novembre 1992, Kherouaa (Rec. 389). II – Les agents du service public de l'enseignement 71 Les mots du programme Qu'ils soient ou non chargés de fonctions d'enseignement, "le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public

jurisprudence, car cet avis ne va pas régler le problème ARRET CE 10 JUILLET 1995 association un Sysiphe → le ministre a envoyer une circulaire qui se borné a demander aux chef d'établissement de modifier les règlements intérieurs CE, 2 novembre 1992 ; Kherouaa et Mme Kachour et balo , Mme Kizic → le CE va répéter ce qu'il avait dit dans son avis « dans les établissements scolaires, le port par les élèves .. n'est pas incompatible avec le principe de laïcité » Mineur → constatation que le conseils d'administration

le règlement intérieur de l’établissement. Ainsi, dans les affaires relatives au port du foulard par les jeunes filles, le CE s’était estimé compétent pour contrôler l’interdiction faite par certains de ces règlements intérieurs (CE, 02/11/1992, Kheroua). Au sein des casernes militaires, le CE accepte depuis 1995 de contrôler certaines sanctions prises à l’encontre des militaires (CE, Ass., 17/02/1995, M. Hardouin). M. Hardouin était militaire sur une unité navale. Il bénéficie d’une permission

C- Les mesures d’ordre intérieur Ce sont des mesures qui recouvrent le fonctionnement interne du SP, acte peu important, de caractère disciplinaire. Régime juridique : Champ très large qui se réduit dès les années 90. Arrêt, 22novembre 92 Kherouaa, le règlement intérieur d’un établissement secondaire peut être contesté par le REP. Arrêt de principe : Ass 17 février 95 Hardouin et Marie (2 espèces) : Hardouin : marin qui a 10jours d’arrêt car il était un peu bourré et refusé de se soumettre

Ville de Lisieux, J.C.P. 1998, n° 10 p.45). Concernant les mesures d’ordre intérieur, la difficulté consiste à distinguer des actes faisant grief (régime carcéral C.E.ASS., 27 juin 1984 Caillot, R.D.P. 1984, p. 483 ; port voile C.E. 2 novembre 1992, Khérouaa, AJDA 1992 p.788/ revue française de droit administratif 1992 p. 112 conclusion commissaire du gouvernement). Certains actes peuvent comporter quelques éléments dérisoires. A ce moment ils ne peuvent faire l’objet d’un recours partiel. 3°) La

se référer directement à des droits fondamentaux constitutionnels sans passer par l’intermédiaire des principes généraux du droit, i.e. des principes qu’il a lui- même forgés en vue de contrôler l’action de l’Administration. Ainsi dans son arrêt Kherouaa et autres du 2 novembre 1992, dans lequel il devait se pencher sur la question du port du voile islamique dans l’enceinte d’établissements d’enseignement public, le Conseil d’Etat va se fonder non pas sur un principe général d’égalité, mais directement

conscience. Ainsi, le port de signes religieux n'est interdit qu'en cas de volonté de prosélytisme, de trouble à l'ordre public, de perturbation des enseignements, de refus de suivre certains d'entre eux – CE Avis 27 novembre 1989 ; CE 2 novembre 1992, Kherouaa. Document CE Avis 27 novembre 1989 relatif à la laïcité de l'enseignement Il résulte aussi bien des textes constitutionnels que des engagements internationaux de la France que « le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester

largement la recevabilité des recours contre les mesures prises par l'établissement. En particulier, il considère comme recevable le recours contre un règlement intérieur interdisant les signes distinctifs à caractère religieux (CE 12 novembre 1992, Kherouaa, Rec. p. 389 ; CE 10 mars 1995, M. et Mme Aoullili, Rec. p. 122). • En troisième lieu, dans l'institution militaire, le Conseil d'État a fait également évoluer sa jurisprudence. Dans une affaire où un maître timonier sur un navire de guerre s'était