Ce Kheroua

droit des individus. ainsi ces mesures qualifiées anciennement de MOI font désormais grief et donc peuvent faire l’objet d’un REP. L’évolution a commencée au début des années 90 par des mesures prises dans les établissements scolaires. CE 2/11/92 « KHEROUAA ». Concernant les institutions pénitentiaires, CE 17/02/95 «  MARIE » pour une punition de cellule. Concernant les institutions militaires CE 17/02/ 1995 «  HARDOUIN ». On peut également citer les mesures prises par les arbitres sportifs, CE 25/01/1995

toute une JP administrative. JP pragmatique et d’espèce. Le CE avait annulé un règlement intérieur d’établissement ayant édicté une interdiction générale et absolue de ports de signes distinctifs d’ordre religieux = arrêt du 2 novembre 1992 arrêt Kherouaa. En sens inverse le CE a jugé légal en raison des troubles provoqués dans l’établissement l’exclusion définitive de 2 élèves qui avaient refusé lors d’un enseignement d’EPS d’ôter leur foulard = arrêt 10 mars 1995 arrêt Epoux Aoukili. Dans un

absolues, il a précisé que les sanctions disciplinaires ne sont légales que si elles sont justifiées par les circonstances de l’espèce et fondées sur le trouble à l’ordre public, le refus de suivre certains cours et le prosélytisme C.E. 2/11/1992 Kheroua, C.E. 14/03/1994 Yilmas C.E. 10/03/1995 Aoukili. Cette jurisprudence ne concerne que les établissements du secondaire et pas les établissements d’enseignement supérieur où on ne peut pas réglementer cela sauf troubles graves au fonctionnement du SP

Petites Affiches 1995 n° 26, p. 23, note J.F. Flauss). Sur la base de cet avis, le Conseil d’Etat a considéré comme illégale l’interdiction générale par le règlement des établissements scolaires du port d’insignes religieux (CE, 2 novembre 1992, Kherouaa, Rec. CE, p. 389 ; RDFA 1993, p. 112, concl. D. Kessler ; AJDA 1992, p. 790, chron. C. Mauguë et R. Schwartz), mais a jugé également qu’était justifiée l’exclusion d’élèves refusant de se dévoiler en cours d’éducation physique (CE, 20 octobre 1999

certains insignes était une mesure d’ordre intérieur. CE 21 octobre 1938, « Lote ». D’abord, il n’a pas s’agit d’un acte unilatéral susceptible de recours pour excès de pouvoir, mais d’une mesure d’ordre intérieur. Arrêt du 21 novembre 1992, « Khérouaa », sur le voile islamique, revient que la jurisprudence en considérant que l’interdiction de porter le voile est une msure qui limite la liberté d’expression et qui en conséquence doit pouvoir être jugé par le CE. Punitions prononcés contre les

revendicatif. Le port du foulard n’était pas en lui-même répréhensible, il ne l’était qu’en fonction des circonstances et qu’il s‘agissait de faire la démonstration de son appartenance religieuse. Le CE a eu à se prononcer dans le cadre d’un arrêt Kherouaa et autres du 2 novembre 1992 : il confirma la position adoptée dans son avis de 1989, les signes religieux peuvent faire l’objet d’une réglementation mais il considéra qu’était susceptible d’être annulés les dispositions de règlements intérieurs

question. Pour autant, certains chefs d’établissements ont gardé dans leur règlement intérieur, les interdictions générales et suite au renvoi d’une élève, le CE a été amené à dégager une solution de principe. Dans sa jurisprudence CE 12 novembre 1992 Kherouaa il nous dit que toute interdiction générale dans un règlement intérieur d’un établissement scolaire est interdite, illégale. Il va plus loin en disant qu’une décision de renvoi d’un élève prise sur ce fondement doit être sanctionnée et permettre

l’école. Les règlements intérieurs ont été distribués. Avant 1992, ce règlement était une mesure d’ordre intérieur. 1992 – revirement de jurisprudence. Les règlements intérieurs de collèges et lycées sont susceptibles d’en rep CE 21 nov 1992 – KHEROUAA Le règlement qui interdisait le port de voile a l’école. C’est un acte réglementaire général et impersonnel. 2 étape : Le juge a accepte le rep contre des décisions individuelles qui s’apparentaient a des sanctions sans en être. Mesures individuelles

dans les lieux d’enseignement. Appelé à statuer au contentieux, le Conseil d’Etat a confirmé ces principes. Le conseil d’Etat a censuré des mesures d’interdiction des signes religieux à caractère général et absolu, un règlement intérieur d’un lycée (Kherouaa, 02.11.1992). A l’inverse, il a jugé que n’était pas illégal l’exclusion d’un établissement d’enseignement qui lors d’un cours d’eps avait refusé d’ôter le foulard qu’elle portait en signe d’appartenance religieuse (20.10.1999 Ministre de l’éducation

annulé, parce que « générale et absolue », la disposition du règlement intérieur d'un établissement scolaire interdisant le « port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique » (CE, 12 novembre 1992, Kherouaa ; CE, 14 mars 1994, Mlle Yilmaz), mais a admis les restrictions apportées par le règlement intérieur d'un autre établissement, dès lors que ces restrictions n'avaient ni pour objet ni pour effet d'énoncer une interdiction générale et absolue (CE