Ce Kheroua

Le juge a également accepté les recours formés contre le règlement intérieur des établissements, notamment dans leurs dispositions relatives aux questions vestimentaires, et concernant notamment le port de signes religieux (CE 2 Novembre 1992 « Kherouaa », sur le règlement intérieur et les expulsions). - Les institutions militaires et pénitentiaires : lieux de prédilection pour les mesures d’ordre intérieur. Deux arrêts de principe : * CE Assemblée 17 Février 1995 « M. Marie » (sanction de

posée la question de savoir comment apprécier l’insignifiance de ces mesures. Certaines mesures autrefois considérées comme n’étant pas normatives sont aujourd’hui considérées comme décisoires et créatrices de normes. C.E, 2 novembre 1992, Kherouaa, Recueil p.389 : Les règlements intérieurs des établissements scolaires ainsi que les mesures d’exclusion prises dans le cadre scolaire peuvent faire l’objet de discussions contentieuses (en l’espèce, affaire du voile islamique). C.E, 17 février

l'ordre intèrieure, et on admet que le juge administratif va sur ce point, contrôler l'application des règlements et des mesures disciplinaires. De 1992 à 2004, le juge va contrôler toutes ces mesures. L'arrêt de principe est celui du 2 novembre 1992 Kherouaa (Lebon). Le juge opère le contrôle du règlement intèrieure du collège Jean Jaurés de Montfermeil admettant implicitement la recevabilité du recours, et il annule un article du règlement intèrieure qui interdisait le port de tout signe religieux en

caractère ostentatoire ou revendicatif, constituerait un acte de pression. » Toutefois, le service public de l’enseignement constitue une exception. Pour tous les autres usagers des services publics, la liberté reste la règle. Conformément à l’arrêt Kherouaa (CE 2 novembre 1992), ils disposent du droit d’exprimer et de manifester par leurs attitudes et comportements leurs opinions religieuses, à la condition toutefois, que ceux-ci ne troublent pas son fonctionnement. La protection de la liberté de conscience

avait pris une circulaire qui date du 20 décembre 1984 dans laquelle était posé le principe de l'interdiction du port du foulard islamique dans les établissements scolaires. Le CE dans un avis du 27 novembre 1989 puis dans un arrêt du 2 novembre 1992 Kherouaa s'est opposé à toute interdiction générale et absolue. Ce que le JA a sanctionné, c'est le fait d'avoir posé une interdiction de principe. Ce qui est poursuivie est la préservation de l'ordre public, ce qui en cas d'interdiction fait que l'autorité

Pendant longtemps le juge administratif a considéré que l’interdiction du port de certains vêtements par les élèves dans les établissements scolaires était une mesure d’ordres intérieurs (MOI) CE 20 oct. 1954 Chapou Depuis l’arrêt du 2 nov. 1992 Khérouaa, le CE considère que l’interdiction de certains vêtements ou insigne constitue une véritable décision administrative susceptible de règle. Pendant longtemps le CE a légalement estimé que les mesures disciplinaires visant les militaires étaient des

peut imposer des contraintes vestimentaires ? Oui sans doute mais une telle décision est dotée de juridicité. Pour le coup vous pouvez me saisir. Alors qu’avant il aurait dit non puisque ca n’aurait pas dérangé l’ordonnancement juridique. L’arrêt Kherouaa dit que le voile est interdit dans le primaire et le secondaire ; La France n’est pas un ensemble de communautés, il n’y a en France que la communauté nationale. Cette reconnaissance par le juge de l’existence d’une fait communautaire se trouve aussi

posée la question de savoir comment apprécier l’insignifiance de ces mesures. Certaines mesures autrefois considérées comme n’étant pas normatives sont aujourd’hui considérées comme décisoires et créatrices de normes. C.E, 2 novembre 1992, Kherouaa, Recueil p.389 : Les règlements intérieurs des établissements scolaires ainsi que les mesures d’exclusion prises dans le cadre scolaire peuvent faire l’objet de discussions contentieuses (en l’espèce, affaire du voile islamique). C.E, 17 février

Catalogue des Bureaux d’Etudes et de Conseil Nom de la société OPTIMIZED COMPUTER SOLUTIONS Raison sociale Société mère et pays d’origine - OCS Forme juridique Capital social (En MDA) Sarl 2 Nom et prénom du gérant Succursale(s) Salima Kheroua - Date de création Adresse Décembre 2007 A1, A1, coopérative de l’a l’amitié Sidi Yahia,, Bir Mourad Rais - Alger. Yahia Alger. Téléphone 021. 021.44. 44.58. 58.80 0770. 0770.51. 51.69. 69.29 Fax 021. 021.44. 44.91. 91.42 Site web Email

posée la question de savoir comment apprécier l’insignifiance de ces mesures. Certaines mesures autrefois considérées comme n’étant pas normatives sont aujourd’hui considérées comme décisoires et créatrices de normes. C.E, 2 novembre 1992, Kherouaa, Recueil p.389 : Les règlements intérieurs des établissements scolaires ainsi que les mesures d’exclusion prises dans le cadre scolaire peuvent faire l’objet de discussions contentieuses (en l’espèce, affaire du voile islamique). C.E, 17 février