Cession De Creance Au Maroc

chômage et la détérioration de pouvoirs d’achat, d’où la nécessité et l’urgence de l’application d’un nouveau référentiel comptable, et de réflexion ou de nouvelles mesures de contrôle. Dés lors, le Maroc ne pouvait rester en dehors de ce dynamisme mondial. Ainsi depuis les années 1980, le Maroc s’est engagé dans un vaste programme d’ajustement structurel; et la matière comptable ne pouvait échapper à ce grand mouvement de reformes. La Normalisation Générale Comptable et le Plan Comptable Général

ROYAUME DU MAROC --------------------------CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE ----------------- PLAN COMPTABLE DU SECTEUR IMMOBILIER Mars 2003 PLAN COMPTABLE DU SECTEUR IMMOBILIER - PCSI - Le champ d’application du Plan Comptable du Secteur Immobilier (PCSI) couvre l’ensemble des entreprises qui produisent ou achètent des locaux à usage professionnel ou des unités de logements ou des lots de terrains nus ou équipés, en vue notamment de leur vente ou de leur location. Par facilité d'expression

preuve « doit être rapporté par écrit quand la loi ou la convention l’exige». Sans que cette disposition ne soit une exception à la règle générale, le principe de la liberté de la preuve ne peut faire abstraction à toute forme4. Ainsi, concernant la cession de fonds de commerce, l’article 81 du Code de commerce exige que l’acte soit constaté en la forme authentique ou sous seing prive et qu’il comporte quatre mentions obligatoire. Si l’une des mentions fait défaut et qu’il cause par conséquent préjudice

03 RAPPORT ANNUEL 2009 Marsa Maroc en bref Profil de l’entreprise Depuis sa création en décembre 2006, Marsa Maroc participe activement au développement de la compétitivité logistique du Maroc en offrant un éventail complet de services portuaires aux importateurs, exportateurs et compagnies maritimes. Infrastructures spécialisées, équipements de pointe et ressources humaines expérimentées se conjuguent pour offrir aux clients de Marsa Maroc des services de qualité à la hauteur de son rang

Modalités d'application des règles d'évaluation o Chapitre I : Actif immobilisé Préambule : Etats Financiers Immobilisations en non valeur Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières o Chapitre II : Actif circulant Stocks Créances de l'actif circulant Titres et valeurs de placement Trésorerie o Chapitre III : Dettes du financement permanent et au passif circulant o Chapitre IV : Eléments dont la valeur dépend des fluctuations de monnaie étrangère • Titre III : Contenu

d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle. Quels sont les méthodes de fusion, et quel est l’établissement du projet de fusion et son exécution et enfin quels sont les aspects fiscaux et comptables en matière de la fusion des sociétés au Maroc [pic] A. Les méthodes de fusion des sociétés Deux procédés sont possibles : ou bien l’une des sociétés absorbe l’autre, qui disparaît seule ce que l’on appelle fusion- absorption ou bien toutes les sociétés fusionnantes disparaissent au profit

limiter ces injustices. Ainsi, le mot cher à Fouillé « toute justice est contractuelle, qui dit contractuel dit juste » a été remplacé par la formule célèbre « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général

crédit et organismes assimilés TITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL CHAPITRE PREMIER : Champ d'application Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes :

Introduction: Les fermetures d’usine, les licenciements et les dépôts de bilans sont courants au Maroc, leur recensement même s’il existe n’est pas toujours fiable à cause de l’inefficacité de l’appareil statistique et du fait que les chefs d’entreprise en difficultés préfèrent souvent garder le secret des affaires, à cause de ces éléments l’étude du phénomène de disparition des entreprises au Maroc demeure encore mal connue. La disparition de l’entreprise a des conséquences sur trois niveaux

emplacement favorable mais n’effectuant que des achats occasionnels (les consommateurs d’un restaurant sur l’autoroute). 2. Le nom commercial C’est l’appellation sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale, exerce le commerce. (Ex : Maroc télécom) 3. L’enseigne C’est le signe extérieur qui permet d’individualiser le commerce. Elle peut être : - Un emblème figuratif ; - Une dénomination de fantaisie ; - Un nom de personne. 4. Les monopoles d’exploitation Ce sont les droits de