Cession Des Créances Professionnelles Au Maroc

Aujourd’hui II. Intérêt de la thématique III. Présentation des Principales Dispositions Fiscales 2 I. 3 MAZARS Aujourd’hui Titre de la3présentation Date MAZARS, une présence mondiale qui se renforce constamment 13,500 professionnels 71 pays 4 MAZARS, une capacité d’intervention mondiale démontrée Une organisation calquée sur les besoins de nos clients  Organisation selon une logique matricielle Secteurs d'activités/Métiers déclinée au niveau mondial  Modèle

l’Article 87 du CGI « La taxe sur la valeur ajoutée, qui est une taxe sur le chiffre d’affaires, s’applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d’importation ; 3°- aux opérations visées à l’article 89 [du CGI], effectuées par les personnes autres que l’Etat nonentrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou

succursales.| | | |I.S. |15-X et |Vérifier l'imposition à la retenue à la source aux taux de 10 % des assistances| | | | |19-IV-B |et études réalisées à l'étranger et utilisées au Maroc par l'entité soumise à | | | | | |l'IS. | | | | | |III. PROVISIONS DURABLES POUR

profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; A/ Territorialité Principes gouvernant la notion de territorialité Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc; 2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. B/ Opérations imposables

SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction I- Aperçu historique sur le système fiscal marocain II- Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc b. Structure des recettes fiscales III- Dépenses fiscales et subventions budgétaires A. Les Dépenses fiscales : 1. Structure des dépenses fiscales : 2. Principaux bénéficiaires des dépenses fiscales : 3. Principaux secteurs bénéficiaires

Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de

BMCE Bank au Maroc 49 rapport annuel 2009 La Banque des Particuliers et des Professionnels PERFORMANCES COMMERCIALES SUR UN TREND HAUSSIER Au cours de l’année 2009, BMCE Bank continue d’œuvrer au développement de la bancarisation, à l’optimisation des coûts des ressources et l’amélioration de sa productivité. Plusieurs actions ont été menées, dont ainsi la mise en œuvre de projets phares notamment, le développement d’une offre incluant la carte prépayée et le mobile banking. De même,

II : l' acquisition de la qualité de commerçant Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en

critiques.  Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble de règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. La convention de compte bancaire institue donc d’abord, entre les parties une relation contractuelle de dépôt tel que défini par les articles 509 et 510 du Code de commerce. Aussi la convention de compte bancaire comporte-t-elle un accord supplémentaire

La connaissance des opérations exceptionnelles effectuées durant les exercices non prescrits et qui demandent un traitement spécifique sur le plan fiscal (opérations sur le haut de bilan, conventions juridiques de longue durée, fusion, scission, cession partielle d'actif) ou qui caractérisent l'exploitation durant cette période (extension d'activité au plan géographique, intégration de nouvelles activités, création de brevets, marques, recherche appliquée...). - L'appréciation globale de l'organisation