Cjce 1964 Costa Contre Enel

droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires

d’occident et d’orient. Ne prend fin que lors du concile de Vatican II. La distinction entre catholiques protestants est due à la réforme qui trouve son origine lors de la traduction de la bible en langue courante (réforme luthérienne et calviniste). La contre réforme se traduit d’un point de vue artistique dans le baroque (sa diffusion se fait dans les zones où on essaie de cantonner la réforme). Se traduit sur le plan politique : la 1e division politique est la séparation de l’empire romain. Echec

est situé au Luxembourg. - CJCE : cours de justice des communautés européennes, elle vieille au respect de la législation, elle siège au Luxembourg avec un juge par Etat. - La Cour des Comptes européenne : institution de contrôle des finances européenne. - Le Conseil Européen : rencontre des chefs d’Etats. Section III : L’ordre juridique communautaire Cet ordre juridique communautaire a été affirmé CJCE 15 juillet 1964 Costa / Enel . La CJCE a considéré qu’il existait un ordre

décembre 1903 : les fonctionnaires sont recevables à attaquer les actes administratifs unilatéraux à portée réglementaire méconnaissant leur statut. Martin, CE, 8 juillet 1905 : recours pour excès de pouvoir, pas en principe directement recevable contre un contrat. Botta, CE, 8 juillet 1904 : autorité du Conseil d'état sur la cour des comptes statuant après cassation : cette autorité constitue, à l’égard des comptes des comptables, un élément de la légalité qu’elle ne peut méconnaître. Lafage,

doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté, ce qui prouve là encore l'interaction entre df et dc 2- Primauté du droit communautaire Le principe Il a été affirmé avec force par la la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel,du 15/07/1964 (aff.6/64,rec.1141,1158 et s.):"A la différence des traités internationaux ordinaires,le traité de la Communauté Economique Européenne a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres lors de

si on ne trouve pas de disposition c’est qu’il n’y a pas de compétence. Avant Lisbonne, il n’y avait pas de clause générale de répartition des compétences sur les traités. - La typologie des compétences exprimées par le Traité de Lisbonne. La CJCE avait dans sa jurisprudence identifiée des types de compétence donc le traité ne fait que codifier des catégories de compétences qui avaient été identifié en pratique. Il existe des compétences réservées ou retenues des Etats membres, pas de transfert

s’articulent autour du principe de démocratie alors que l’union d’états repose sur le principe de légitimité inter étatique qui renvoie à une coopération limitée des états. Face à la difficulté de qualifier les communautés européennes et l’UE, la CJCE a très tôt développé et défendu la thèse de l’autonomie et de la spécificité de l’ordre juridique communautaire. L’arrêt Van Gerd en Loos du 5 février 1963 dit pour droit que « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international

de Lisbonne – alors qu’elle avait dit oui au Traité constitutionnel ! Pourquoi ?! Au Traité de Lisbonne, il manque actuellement l’accord de l’Allemagne (un recours est en cours devant la Cour constitutionnelle), de la Pologne (le président est contre l’union européenne – il manque la promulgation), de l’Irlande (il y a eut un accord : l’idée est de faire revoter les irlandais, mais ils ont obtenu le maintien d’un commissaire par états membres (ce qui est désastreux sur le symbole) – et l’Espagne

communes aux problèmes de société tel que les discriminations envers les minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique, le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, le crime organisé, la corruption, la cyber criminalité et la violence contre les enfants ; il développe la stabilité démocratique en Europe, en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles. La procédure d’adhésion comporte 2 étapes : - une invitation du comité des ministres prises à la majorité

autorisés à prendre des contre-mesures : tout ceci se passe dans la sphère du droit international, dans laquelle seuls les Etats parlent entre eux. Ici, la règle n’est pas applicable. On ne voulait pas un déficit de protection communautaire. Les justiciables doivent pouvoir soulever les violations du droit communautaire devant les tribunaux nationaux. Cette solution sera confirmée par de nombreux arrêts ultérieurs. • Le deuxième moment fondateur est l’arrêt Costa c. ENEL12. M. Costa était un avocat célèbre