Cjce 1964 Costa Contre Enel

la loi : La loi connait une prolifération très importante. On légifère « à tout va ». On fait des lois avec contenu normatif réduit, déclaration de principe ou d’objectif. Par exemple, la loi du 29 juillet 1998 « d’orientation relative à la lutte contre les exclusion », art 140-1 « l’égal accès de tous tout au long de la vie à la culture à la pratique sportive aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l’exercice effectif de la citoyenneté » => pas de contenu

entreprises : revendications de faire cesser un comportement ou d’obtenir de l’autre qu’elle agisse dans un sens ou dans un autre. Droit de l’UE ++ à Droit de la concurrence qui interdit ententes et abus de position dominante. Entreprise peut invoquer contre une autre une nullité de circulation. Ex : Une société au RU propose de la bière à ses clients (Pub), elle a dû passer un contrat pour être accueilli dans des murs avec une autre société qui lui a imposé un achat de bières de manière exclusive. Le

est donc soumis à la loi. La deuxième raison est d’ordre pratique : depuis 1958 il existe un organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des lois : le conseil constitutionnel Deux grandes conséquences : On ne peut pas former un recours contre une loi devant le juge administratif Le juge administratif ne peut pas soulever d’exception d’inconstitutionnalité de loi (exception qui aurait pour but d’écarter la loi). refus mis en évidence dans l’arrêt Deprez et Baillard du 5 janvier 2005 3)

politique : elle laisse la place à la négociation intergouvernementale. Quand un Etat refuse d’appliquer un texte il doit négocier. Respect de la souveraineté étatique. Une efficacité juridique : elle c’est dotée d’un organisme de droit qui sait trancher contre la différence des Etat. C’est la cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre de l’union et la Cour de Justice de la Communauté Européenne qui garantie le respect de la convention. Cette convention est donc respectée par une juridiction. Pour

corps du livre 4 consacré au droit de la concurrence, il n'y a nul part d'affirmation du principe de libre concurrence. Le seul organisme qui se soit exprimé sur la question et qui a véritablement posé en principe la liberté de la concurrence, c'est la CJCE qui dans un arrêt du 7 février 1985 a affirmé qu'il découlait du principe de la liberté du commerce, un certain nombre d'autres libertés et notamment le principe de la liberté de la concurrence lequel constitue un principe fondamental du droit communautaire

protection du droit de l'union s'est fait sentir. Robert Schumman dans sa déclaration du 9 mai 1950 explique ce besoin d'une institution qui pourrait agir contre les institutions décisionnelles de l'union. Ce discours fut donc à l'origine de la création d'une Haute Autorité commune, ancienne Commission et « de voies de recours nécessaire contre les décisions de cette Haute Autorité ». C'est par le traité de Paris entré en vigueur en 1952 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il

il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s’inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la lutte contre la pollution atmosphérique, vise au respect des engagements pris en limitant

notamment en matière de politique étrangère. Et notamment, rapidement vont être mis en place des mécanismes de coopération mais de caractère intergouvernemental. Par ex, on va mettre en place dès 1976 une coopération policière en matière de lutte contre le terrorisme. Egalement, va être mis en place à partir de déc 1974, les Conseils européens, à l'initiative de la France, réunion 3 fois par ans afin de disputer de toute question politique communautaire et internationale. Ne se réunissent que les

étrangère et de sécurité constitue, depuis le début des années 1990, un élément primordial des réunions du Conseil européen. Les décisions qu’il a prises dans ce domaine concernent notamment : la sécurité internationale, le désarmement et la lutte contre le terrorisme ; les relations transatlantiques ; les relations avec la Russie ; les relations avec les pays méditerranéens ; les relations avec l’Asie et l’Amérique latine ; le règlement des conflits de l’ex-Yougoslavie et du Proche-Orient. À Helsinki