Cjce 1964 Costa Contre Enel

Pleven. C.f le traité de Paris. En 1954 des députés s’opposent à l’ouverture même du débat sur la ratification du traité. • L’échec de la CED La France refuse le traité. C’est un échec. Les Gaullistes, les communistes et la moitié de la SFIO votent contre. La France bloc alors le processus fédéral engagé par la création d’une armée européenne. La communauté européenne de défense devait être la première étape d’une Europe fédérale dotée d’une diplomatie commune. Ce projet de CED était donc inclut dans

civil Le centenaire du Code civil 6 La commission de révision de 1945 Le bicentenaire du Code civil A lire (notamment) : R. Cabrillac, Recodifier : RTD civ. 2001, p. 833. C) La codification à droit constant II La codification européenne Pour ou contre la codification européenne ? Cadre de référence et instrument optionnel §3 La modernité de la loi Modernité ou crise de la loi ? I L’affaiblissement de la loi A) L’inflation législative Corruptissima republica plurimae leges (Tacite) « Nous avons

Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, R-U, Suède, Suisse, Turquie + future RFA. Contexte Plan Marshall : début guerre froide. Truman applique doctrine du « containment » (endiguement) > Stopper l'extension de la zone influence soviétique + contrer États susceptibles adopter communisme Division Est/Ouest de l'Europe Paragraphe 2 – Caractéristiques de l'organisation France + Italie veulent une Union douanière (liberté de circulation marchandises, tarifs douaniers communs, politique commerciale

régissant l’asile ; • Accord sur la Fiscalité de l’épargne (lorsque des ressortissants de l’U.E déposent leur fortune en Suisse, une partie de leur revenu de fortune est restitué aux Etats membres de l’U.E avec trois stades, 15%, 20%, 35%) ; • Lutte contre la fraude (de marchandises telles que les cigarettes) – non en vigueur formellement mais appliqué de manière provisoire par la Suisse et les membres de l’U.E - ; • Produits agricoles transformés ; • Accord sur l’environnement ; • Matière statistiques

international, certains auteurs parlent de sujets mineurs, d'autres de sujets partiels ou passifs, car la personne privée n'a pas la même capacité que les Etats ou les OI, mais peut engager sa responsabilité mais que dans des cas précis (ex: crime contre l'humanité). Jusqu'en 1945, le seul objectif du droit international public a consisté à faire coexister de manière la moins violente possible ses égos. Avant 1945, la guerre est un moyen normal de réalisation du droit, lorsqu'un Etat estimait être

formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat ; les parents ont donc saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable. A l’époque, pour déterminer la compétence du juge administratif et du juge judiciaire, on se basait sur le critère d’acte d’administration. On distinguait ainsi deux types d’actes : les actes d’autorités = ce que

* L’entré dans le champ communautaire des questions de visa, d’asile et d’immigration. En outre, le traité accorde une attention particulière aux citoyens européens consacrant l’importance des droits de l’homme pour l’union européenne, la lutte contre la chômage et le rôle des services d’intérêt économique général. Les 10 années qui ont suivies le traité de Maastricht ont vu les états membres de l’union économique et monétaire adapter leur économie aux « critères de convergence » c’est-à-dire

générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres, d’un préfet ou d’un maire. Ils sont hiérarchisés en fonction de l’autorité qui les édicte. Exemples :  Nomination d’un professeur en CPGE se fait par arrêté ministériel. Arrêté municipal contre la mendicité dans les rues à Cannes ou à Saint Tropez. Arrêté préfectoral : plan hors sec ou fermeture des écoles à cause des intempéries. 4- Cas des conventions collectives Les sources négociées B) Les sources internationales 1- Les

manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre l’Etat. Considérant de principe : « Cons. que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des

d’autre part les règles de la CPJ en matière pénale (ex JAI). Il convient de rappeler selon les chiffres de la commission de la Communauté européenne fin 2006 : seul 180 règlements étaient en vigueur et adoptés selon la procédure de codécision, contre 1876 adoptés par le Conseil seul, et 5293 pris par la Commission seule. Les directives : 341 adoptées en codécision, 878 par le Conseil, 711 par la Commission. Donc : - L’emprise du droit communautaire sur le droit français est aujourd’hui