Cjce 1964 Costa Contre Enel

spécifiques sans résoudre la question de la nature juridique mais elle a été l’une des premières à employer un vocabulaire étatique, constitutionnel, elle a pu qualifier les traités de charte constitutionnelle dans un arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen ».! ! La réflexion est revenue à la doctrine qui a tenté de raccrocher l’Union à plusieurs types de catégories mais chacune des catégories s’appliquent en parti à l’Union mais ne correspond pas totalement. C’est le cas du fédéralisme

fait que l’empereur a seulement une unité politique et non pas une unité culturelle dans son empire (il est trop vaste). Le Pape va dire aux italiens qu’ils n’ont pas à obéir à quelqu’un de lointain. Les italiens vont alors le suivre et se rebeller contre l’empereur. Cela va crée des autonomies, des Cités mais ni le Pape ni l’empereur ne pourront recréer l’unité cassée et reprendre le dessus. Ce sont les Etats qui vont gagner en fait et se reformer = retour des indépendances nationales (par exemple

nécessite pour son exécution l’adoption d’un acte positif par l’une des parties contractantes. D’autre part, un traité est complet dans tous les autres cas où il se suffit à lui-même pour assurer son exécution dans l’ordre interne. Dans l’affaire Diggs contre Richardson, la cour fédérale suit le même raisonnement à propos de la valeur juridique d’une résolution du conseil de sécurité de l’ONU. Au vue des critères de la cour suprême, les dispositions de cette nature ne s’adressent pas aux tribunaux mais

nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans la jurisprudence Cette importance de la jurisprudence s’explique par deux éléments :  • Article 220 Traité instituant la communauté européenne : confère à la CJCE une charge importante, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités)

applicable « à la nature des décisions relatives aux prix des produits de monopole, qui restent régis par les textes régissant ces produits », ce qu'a maintenu plus tard l'ordonnance du 1er décembre 1986. La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme n'a pas modifié l'article 6 de la loi du 24 mai 1976. Il résulte donc des textes que nous venons d'analyser que l'aménagement du monopole du tabac par le législateur, dont l'intention est en principe d'exécuter les

Constitution. Un pouvoir rappelle les autres pouvoirs au respect de cette norme suprême. La Constitution, émanant du peuple abstrait, est interprétée par le juge pour le respect des valeurs suprêmes véhiculées par ce texte et pour protéger le peuple réel contre les abus de ses représentants. Toutefois, protéger ne signifie pas conserver, comme le rappelle M. Rousseau ; la protection doit être vivante. Le contrôle s’exerce en fonction des situations actuelles, des conséquences concrètes de la loi dans un

un praticien doit résoudre un prob juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les

l’Etat et le Droit. Mais il existe d’autres conceptions de l’Etat de Droit, notamment la conception libérale. La théorie libérale de l’Etat de Droit est liée à la théorie démocratique. Son fondement : protéger les individus, leur droits et libertés contre l’arbitraire du pouvoir par le Droit. Bibliographie : - L’Etat de Droit – Jacques Chevalier – Montchrétien - « L’Etat de Droit apparaît comme une organisation politique et sociale destinée à mettre en œuvre les principes de la démocratie libérale »

d’une union. L’idée de l’Europe a été défendue dès le XIXème siècle. Aujourd’hui, elle repose sur trois éléments fondamentaux. ▪ L’enchevêtrement des systèmes juridiques : en effet le système européen est imbriqué avec les systèmes nationaux. La CJCE (ainsi que les juridictions nationales) a dégagé la primauté du droit communautaire sur le droit interne. Les traités communautaires ont posé la liberté de circulation ainsi que la libre-concurrence. ▪ A l’origine l’Europe était un grand marché

instructif pour tout juriste : la Cour de justice l'a très vite souligné en ces termes : « A la différence des traités ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres », CJCE 15 juillet 1964 Costa c/ENEL, aff. 6 / 64. C'est donc un système dans lequel un nouvel ordre juridique fonctionne de manière autonome tout en étant intégré dans 27 ordres juridiques nationaux. On imagine donc la complexité. - D’autre part, sur un plan politique