Cjce 5 Juillet 1995

s’interdisait le pouvoir d’interpréter lui-même les dispositions d’une convention internationale. En cas de difficultés, il renvoyait au ministre des affaires étrangères par le moyen du renvoi préjudiciel, le soin de fixer la norme à appliquer (CE, 3 juillet 1933, Karl et Toto Samé). - Les juridictions administratives refusaient de faire triompher un traité sur une loi postérieure alors que l’article 55 semble avoir portée absolue. Elles appliquaient la doctrine Matter qui consiste a faire primer la

les hypothèses de dommages corporels et matériels, d’une garantie (indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication

demandes de titre de séjour formées par des étrangers, le refus implicite n’étant acquis qu’au bout de quatre mois. De plus, le caractère implicite d’une décision n’implique pas son illégalité au regard de l’exigence de motivation. L’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs le rappelle tout en organisant une procédure permettant au destinataire de la décision d’obtenir la communication du ou des motif(s). En l’absence de réponse dans le délai d’un mois à

Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques (liberté d'aller et

exercent à travers leurs actes ; * la notion d’acte adm ; * la notion de service public adm et de SPIC avec les notions de délégation de service public et d’économie mixte ; la police adm ; * les contrats, les marchés publics ; * le contentieux. ; 5 LES SOURCES DU PRINCIPE DE LEGALITE Nous sommes dans un système d’Etat de droit. L’administration, si puissante soit-elle, n’est pas toute puissante : elle est soumise au principe de légalité : c'est-à-dire que chacune de ses décisions, chacun de

production, de distribution... » : On parle bien d’entreprise et non de société. « la présente ordonnance » : Ordonnance de 1986, intégrée au Code de commerce. Le droit communautaire ne fait pas de dissociation entre secteur public et secteur privé, CJCE, 23 Avril 1991, Höffner « Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. » ← Fonctions

d'agissements parasitaires, développée par la jurisprudence et la doctrine sur le terrain fertile de la responsabilité civile, est bien vivante, mais qu'elle n'est, ainsi que le souligne l'un de ses pères, « pas le brûlot du droit que certains dénoncent » (5) . En effet, si les juges commencent par déterminer s'il existe un risque de confusion entre les deux thèmes musicaux, ils prennent par la suite soin de montrer que le parasitisme ne se confond pas avec la concurrence déloyale en relevant que « le risque

Concourir à la stabilité du système financier et monétaire international La politique de développement de la France rayonner économiquement hors des frontières : un enjeu stratégique de puissance Promouvoir l’attractivité du territoire national 3 4 5 8 9 10 11 18 20 20 23 26 27 27 28 30 32 34 35 36 37 38 40 44 46 49 50 51 La France et ses institutions 1 MER DU NORD LA MANCHE Pas-deCalais 62 Nord-Pas- de-Calais Somme 80 Seine-Maritime 76 Manche 50 Finistère 29 Calvados 14 Orne

augmenter et, pour faire face à l’adhésion de nouveaux pays, un nouveau traité était nécessaire. On distingue le conseil de l’Europe et l’UE. Le CE est une organisation internationale regroupant les pays européens créée par le traité de Londres signé le 5 mai 1949. Les Etats membres de l’UE sont tous membres du CE. L’UE est elle-même membre du CE depuis le traité de Lisbonne. Des pays non membres de l’UE en sont membres (Russie, Turquie…) : il a 47 membres alors que l’UE en possède 27. Ils ont des finalités

proportionnel se caractérise par un taux qui est constant, applicable à la matière imposable. L’impôt progressif sera d’autant plus élevé que la matière imposable l’est. Ex : à 1000, le taux d’impôt sur le revenu est de 0, à 10000, le taux d’impôt va être de 5. Cela trace une courbe qui veut qu’à mesure que le volume de la matière augmente, le taux de l’impôt progresse en même temps. Idée de progressivité = XXème siècle avec les travaux économiques des marginalistes (calculent la marge) : l’intensité d’un