Cjce 5 Juillet 1995

famille : quelles implications sur la sécurité juridique ? Table des matières Introduction. 4 Chapitre I « le principe de sécurité juridique ». 5 Section 1 « notion ». 5 §1. Notion paradoxale. 5 §2. Sécurité juridique et création de la norme. 5 §3. Sécurité juridique et application de la norme. 6 §4. La confiance légitime. 7 §5. Un droit rigide ? 7 Section 2 « un principe obsolète ? » 7 Section 3 « une sécurité juridique adaptée ? » 8 Section 4 « un droit subjectif à la sécurité

partis ouverts à la paix européenne et à l'Union. Ces mouvements fédéralistes ont entraîné le Congrès de La Haye durant lequel on va initier l'idée de l'Europe, la création du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe naîtra du Traité de Londres du 5 mai 1949. Section 1 : Le plan Schuman. L'idée d'une Europe intégrée va venir d'un discours de Robert Schuman, le 9 mai 1950 inspirée par les Pères fondateurs que sont Jean Monnet, le Chancelier allemand Conrad Adenauer et le Président du Conseil

qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de

fonction gouvernementale, laquelle alors se distingue de la fonction administrative. Attention : ici, un « acte de gouvernement » est tout sauf un acte du gouvernement. Les « actes de gouvernement » sont des actes dont le JA ne peut pas connaître. Ex : en 1995, M. Le Président Jacques Chirac voulut relancer les essais nucléaires en Polynésie. Le Conseil d’Etat (CE) s’est déclaré incompétent car ce type d’Acte de Gouvernement n’interresse que les relations internationales. B] Droit administratif et Administration

de révision. Toutefois, cet aspect n’est pas toujours mis en valeur par la jurisprudence et par la doctrine communautariste. En effet, la CJCE a très tôt tentée de masquer cette caractéristique formelle pourtant essentielle afin de prôner l’idée d’une spécificité du droit communautaire et de son autonomie par rapport au droit international. Pour se faire, la CJCE a mis l’accent sur le fait que d’un point de vue matériel ces traités présenteraient un caractère constitutionnel puisqu’ils constituent

REPERES ECONOMIQUES LE SECTEUR BANCAIRE EN FRANCE Le système bancaire français actuel est défini par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et par la loi du 2 juillet 1996. La loi du 25 juin 1999 a modifié le statut des caisses d’épargne. Toutes ces dispositions sont désormais incluses dans le Code monétaire et financier. Depuis la loi bancaire de 1984, toutes les entreprises du secteur sont regroupées sous l’entité “établissement de crédit”, et tous ces établissements de crédit sont soumis à cette

OI, dans la mesure où elle est un sujet dérivé, ne peut intervenir que dans le champ de compétences qui lui sont attribuées par son traité constitutif. Le seul qui a la compétence de sa compétence est l’Etat. C’est le pp de spécialité des OI, cf. Art 5 du traité instituant la communauté européenne (traduit ce pp). Même une organisation comme la communauté européenne demeure soumise à ce pp. Le Conseil de l’Europe (existe depuis un traité de 1949) a une vocation générale et s’est recentrée aujourd’hui

connaissances, des infrastructures et du financement de l'énergie nucléaire. Il assure la sécurité de l'approvisionnement en énergie atomique dans le cadre d'un contrôle centralisé) 1962 1967 1968 1973 1979 1981 1986 1990 1993 1994 1er janvier 1995 1997 1998 1999 2001 2002 Signature du Traité de Paris pour la CECA. Elaboration et échec de la Communauté europ.de Défense (CED) Signature le 25 mars 1957 (par l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas)

aide au financement du troisième tunnel de Lyon », Les Échos, n°16226, 18 Septembre 1992, p.14. « Démarrage des travaux du périphérique nord de Lyon », Les Échos, n°16440, 27 Juillet 1993, p.7. 2.Contrôle des juridictions administratives « Périphérique à péage de Lyon: la concession invalidée », Les Échos, n°15922, 04 Juillet 1991, p.12. GAULMYN (I.), « Les autoroutes urbaines à péage sont en panne », Les Échos, n°15965, 04 Septembre 1991, p.13. « Périphérique nord de Lyon: feu vert du Conseil

modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation