Cjce 5 Juillet 1995

juridiction. La loi de constitution du 23 juillet 2008 qui réforme la constitution de 58 permet aux juridictions suprêmes de renvoyer une affaire au Conseil Constitutionnel. Le C.C vérifie si une loi est conforme à la constitution de 58. Pour faire censurer une loi avant la réforme du 23 juillet il fallait que 60 députés / ministres saisissent le C.C. Si il ne prenait pas l’initiative, une loi non en vigueur pouvait passée. Avec la réforme du 23 juillet, un citoyen peut demander de renvoyer une

celles relatives à l’ouverture du service aux usagers, voire les tarifs. L’intérêt c’est que cette clause peut faire l’objet d’une modification unilatérale par la collectivité publique. Aussi elle peut être annulée directement par le juge: CE, 10 juillet 1996, Cayzeele (arrêt de principe). Certains ont qualifié ces contrats d’actes mixtes, car ils recèlent des aspects unilatéraux et contractuels. Il faut constater que dans certaines hypothèses l’administration va être contrainte d’utiliser le

de biens qui donne la faculté au locataire d’en acquérir tout ou partie moyennant une prime convenue à l’avance tenant compte, pour partie au moins, des versements effectués à titre de loyers ” C’est ainsi que l’article 1 de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 définit le contrat de créditbail, instrument bien particulier dont elle établit le régime juridique. Aux termes de ces dispositions, nous pouvons d’emblée relever quelles sont, au regard de la loi française, les caractéristiques du crédit-bail

constitutionnalisation de la juridiction administrative au Conseil Constitutionnel qui va donner des garanties au juge administratif à l’occasion de certaines décisions. C’est deux décisions qui vont donner les assurances. D’abord une décision du C. const. du 22 juillet 1980, Loi de validation, qui reconnaît l’indépendance des juridictions administratives, c’est à dire que le juge administratif dispose de la même indépendance que le juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel considère que l’indépendance du juge

certaine liberté du juge. 3. Ppe de non rétroactivité Les sanctions pénales comme fiscale dc ne peuvent être rétroactive. 4. Ppe de l’application de la loi pénale plus douce  Si la loi est plus douce, elle s’appliquera rétroactivement. 5. Le droit de la défense Lorsque l’adm nous inflige une sanction on doit avoir la possibilité de présenter nos observations. On a aussi le droit a l’accès à notre dossier. La d° de sanction doit être motivée car ça nous permettra de faire un recoure

Constitution laisse en vertu de son article 37 au pouvoir réglementaire le soin d’édicter les mesures nécessaires à l’application des lois ». Le pouvoir spécial Décision LIBERTE DE COMMUNICATION du CC du 18 septembre 1986 et Décision CSA du CC du 28 juillet 1989 : l’article 21 ne fait pas obstacle à ce que le législateur habilite certaines autorités de l’Etat autre que le 1°M à détenir un pouvoir réglementaire sous réserve que le pouvoir réglementaire du 1°M soit respecté et que le pouvoir réglementaire

Institutions européennes. Examen: 4 questions de cours chacune notées sur 5. Thème n°1 : Approche historique de la Constitution européenne. L'idée d'une union entre les Etats européens est très ancienne. Mais il faudra attendre le 20e siècle pour avoir une réalisation concrète. I. Les origines. A. Les origines anciennes. La première trace de l'évocation de l'idée d'une unification de l'Europe vient de Charlemagne. En 800, au moment de son sacre, il se fait appeler le "père de l'Europe".

construction européenne Partie 1 : Les grandes étapes de la construction européenne 1/ 1946-1956, les débuts de la construction européenne 2/ 1957-1973, de l’Europe des six à l’Europe des neufs 3/ 1974-1984, 4/ 1985-1991, la relance européenne 5/ 1992-2007, la naissance de l’Europe politique Partie 2 : Les traités institutifs des communautés européennes et leurs évolutions 1/ Le traité de Paris instituant la communauté européenne du charbon et des l’acier A/ La mise en place d’un marché

grands rendements et on s’est rendu compte que l’on devait mettre en place l’impôt sur le revenu. Mais le sénat ne le voulait pas. Il y a eu 2 phases loi du 15 juillet 14 qui a mis en place un impôt général sur le revenu qui frappait tous les contribuables selon un taux progressif. cet impôt a été complété par une loi du 31 juillet 17 qui a créé des impositions dites cédulaires, c’est-à-dire on distinguait les différentes catégories de revenu et on appliquait à chaque revenu un taux spécifique

numérique de travail) N’oubliez pas les documents, informations, liens…mis en ligne par les enseignants sur la plateforme Claroline, et n’hésitez pas à consulter les cours en ligne proposés par l’UNJF (l'accès est gratuit pour les étudiants de l'UJM). 5) LES SITES A EXPLORER www.justice.gouv.fr : le site officiel du ministère de la justice pour obtenir des informations sur l’organisation et la compétence des juridictions françaises. www.legifrance.gouv.fr : Site incontournable en matière d'information