Cjce 5 Juillet 1995

à fins d'injonction de remise de documents détenus en violation du droit d'auteur. La compétence de la juridiction administrative en matière de propriété privée a été reconnue par un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2013 n° 11MA01744. En l’absence de difficultés sérieuses et en présence d'actes notariés, la Cour a estimé que le juge administratif était compétent pour déterminer la propriété d'un chemin rural. Aussi, il a été jugé que les actions visant

Section 2. Approche organique/matérielle : composition de l’administration §1. Les personnes physiques Les agents publics : parmi eux les fonctionnaires qui forment le principal ensemble, il représente un ensemble organisé par une loi du 13 juillet 83 qui fixe le statut général de la fonction publique. (La fonction publique d’état, territorial et hospitalière). Ensuite vient un ensemble de contractuelles, d’élus. Enfin une catégorie à part : les collaborateurs occasionnels du service public

contrôle parlementaire Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92

Commentaire d’arrêt groupé : séance 5) le transfert d’entreprise « L'article L1224-1 du code du travail est une disposition protectrice du salarié qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du Code civil ». En effet, si l’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats, c’est différent en droit du travail. En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise dont fait l’objet l’art. L. 1224-1

Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que l'on ramène systématiquement pour expliquer que le juge va adapter la règle au contexte auquel il doit l'appliquer . § 2 - Le réalisme du droit fiscal

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

à vocation internationale. Marcel Plaisant, dans son traité de droit conventionnel international relatif à la propriété industrielle estimait que « La vocation du droit du créateur ou de l’inventeur est d’être international » (Sirey, Paris, 1959, p.5). Et très tôt, en suite des expositions universelles, des conventions internationales sont intervenues afin d’établir un minimum de protection à des créations, à des signes distinctifs afin de satisfaire les intérêts des créateurs, des inventeurs, des

charbon et de l’acier est signé le 18 avril 1951 à Paris (d’où son appellation traité de Paris). Après avoir été ratifié dans les différents Etats (en France l’opposition est venue des communistes et des gaullistes), il est entré en vigueur le 25 juillet 1952 pour cinquante ans : l’Europe des six est née. La première communauté est originale (le choix du terme communauté l’atteste immédiatement) de plusieurs points de vue : sur le plan des structures instituées, on est en présence d’un ensemble

proposées par la doctrine ont inspirés les tribunaux. Le DIP est un droit savant qui plonge ses racines dans l'oeuvre conjointe interactive des tribunaux et des auteurs § 2 - Les sources internationales du DIP : I / Les principales enceintes : 5 enceintes : conférence de la Haye, la CNUDCI, UNIDROIT, Union Européenne, la Cour internationale de justice (Luxembourg). A / La conférence de la Haye : Elle oeuvre pour l'unification des règles de conflit de loi et de juridiction. Généralement la

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres