Cjce 5 Juillet 1995

s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme communautaire. Ce principe, qui ne figure pas dans le texte des traités, a été consacré par l'arrêt Costa du 15 juillet 1964. Le juge national se voit soumis à l'obligation de faire prévaloir cette primauté, quels que soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes communautaires, primaires ou dérivées, à l'encontre

d’un devoir de conscience qui monte à la vie civile. C’est la cour de cassation qui définit au cas par cas les obligations naturelles c a d les obligations morales qui ont vocation à se transformer en obligation juridique. Ex : arrêt du 10 Oct. 1995 (jeu de courses).  mais dans certains cas règle de droit / règle de moral sont indépendantes voir en conflit. La règle de droit est parfois amorale, elle se heure à celle-ci. Lien droit et religion : En France : principe de neutralité du

titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document. This document is protected by copyright laws

mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002.599, obs. N. MOLFESSIS et les références citées.  Document 6 : Cass. Plén. 24 janvier 2003, Bull. AP n° 2, D. 2003.1652, note S. PARICARDPIOUX ; Droit social, 2003, p. 430-432, note X

en distinguant entre les deux principales juridictions de la CJCE puisque le recours est porté tantôt devant la CJCE et tantôt devant le Tribunal. C’est le requérant qui fait la distinction. Il y a deux catégories de requérants : ordinaires et privilégiés. Ces derniers bénéficient de prérogatives par rapport aux autres requérants. Ce sont les Etats membres de l’UE ainsi que les institutions. Ils ont un accès direct au prétoire de la CJCE. Les autres requérants sont des requérants ordinaires et s’ils

désigne « toute règle droit formulée par un organe étatique compétent », dans un sens restreint ici adopté, elle émane du Parlement. C’est la définition de l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 (depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) : « le Parlement vote la loi ». Cette loi est dite ordinaire, par opposition aux lois constitutionnelles adoptées soit par le peuple par voie de référendum, soit par le Congrès qui réuni le Sénat et l’Assemblée nationale. Ces dernières, qui

trois axes formés par la loi, la jurisprudence et la doctrine, • passer du général au particulier, • et du récent7 à l’ancien8. Pour le surplus, on renverra au cours de Recherche juridique informatisée dispensé par le professeur Alexandre Flückiger. 5. 6. II. Le texte proprement dit A. Un travail personnel 7. Le travail de rédaction est le fruit des réflexions et efforts propres de son auteur. Etant donné l’importance de la question, c’est par un avertissement formel qu’il convient de

navires et autres bâtiments de mer. - La loi du 7 juillet 1967 et son décret d’application du 19 janvier 1968 sur les évènements de mer. Concept du doyen Roudiere concernant tous les accidents en mer et les situations périlleuses. Renvoi à l’abordage (collisions), à l’assistance, aux avaries communes et aux autres services comme le remorquage, le pilotage. Ne sont pas abordé les problèmes liés à la piraterie ou au terrorisme. - La loi du 3 juillet 1967 et son décret d’application du 19 janvier 1968

personnalité morale décentralisation territoriale: on reconnait un pouvoir de décision à des collectivités territoriales qui ont une personnalité juridique distincte de l’Etat ( elles ont un domaine de spécialité déterminé géographiquement ) il existe 5 types de collectivités ( ART72) : les communes, les départements, les régions, les collectivités d’outre mer et les collectivités communes à spécialités!! Il y a aussi la possibilité d’instaurer d’autres collectivités : débat: les inter-régions !

vont ignorer les libertés ou les reconnaître. Avec le Consulat et l’Empire il n’y a plus de déclaration des droits, c’est un véritable retour en arrière. Pour retrouver l’esprit révolutionnaire il faut aller à la Restauration et la Monarchie de Juillet, où l’on assiste au retour de déclaration des droits. Avec la 2nd République (Constitution de 1848) la peine de mort est abolie en matière politique, l’esclavage ne peut exister sur aucune terre française. Le 2nd épisode Napoléonien sera moins