Cjce 5 Juillet 1995

agissant en qualité d’électeur a contesté la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation des citoyens français des DOM-TOM au scrutin. Mr Nicolo estimait qu’il y avait une violation de la loi du 7 juillet 1977, mais également du Traité de Rome du 25 mars 1957. Procédure : - décision du CE en 1er et dernier ressort - contentieux de l’annulation d’un acte administratif (résultats du scrutin) Pb juridique : un traité doit-il

érigé en principe à valeur constitutionnelle par le CC’ en 1994. Est-ce que les autorités de police peuvent user de leurs pouvoirs en invoquant comme motif la protection de la dignité de la personne humaine ? Arrêt de principe : CE, Ass, 27/10/1995, Commune de Morsang-sur-Orge : c’est la fameuse affaire du “lancer de nains”. Des soirées étaient organisées dans des boîtes de nuit par Fun radio, où l’attraction de la soirée était le lancer le nain. Il s’agit d’harnacher une personne de petite de

reconnat le caractre dacte administratif aux dcisions prises lgard des agents des assembles parlementaires. Jusqualors elles ne pouvaient pas faire lobjet dun contrle. Elle prvoit des recours devant le juge administratif en matire de responsabilit. CE, 5 mars 1999 Prsident de lAN AN envisage une installation audiovisuelle elle passe un contrat avec des entreprises et est soumise des rgles dont celle de dcider de passer un march public. Cette dcision va faire lobjet de lintrt port par le CE. Il va reconnatre

SOMMAIRE I) Introduction p.3 a) La position dominante p.3 b) L’abus de position dominante p.4 c) La nature de l’abus de position dominante p.5 II) Les différents types d’abus p.5 a) La fixation des prix p.5 b) L’octroi d’avantage indu p.7 c) La volonté de mise à l’écart d’un concurrent ou de ses produits p.8 III) Présentation de plusieurs affaires p.9 a) Affaire Microsoft p.9 b) Affaire Intel p.12 c)

dispositions devant permettre d’éviter les entraves à la liberté de circulation et à la concurrence. Cette politique n’a pas eu de réelle consistance durant presque trois décennies, jusqu’à ce qu’en mai 1985, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) émette officiellement un constat de carence des États membres, assorti d’une injonction à la Commission de mettre en œuvre la libéralisation du cabotage, c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise d’un pays de la CEE d’effectuer du transport

qui concerne les ayants cause la solution est inverse. C’est la nationalité du plaideur ayant cause qui compte et non la nationalité de la personne dont il tient les droits. L’ayant cause agit pour son compte donc cela est normal. Arrêt du 31 janvier 1995. On a une exception pour les ayants cause, notamment ceux à titre particulier. Exception fondée sur la fraude arrêt Société Europe Aéro Service 24 novembre 1987(cession de créance). Le cédant est étranger et le cessionnaire est français. 2°. Le domaine

Deuxièmement, cette confusion entre les cotisations sociales et l’impôt s’explique essentiellement par deux séries de facteurs: - Il existe un émétise constitutionnel entre les lois de finances et les lois de financement de la SECU. La loi organique du 22 juillet 1996 a créé les voies de financement de la SECU. Ces voies de financement sont très proches de voies de finance qui sont régis par la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finance. Ce mimétisme va très loin car il existe au niveau du

Palewski : de 1965 à 1974 * Roger Frey : de 1974 à 1983 * Daniel Mayer : du 21 février 1983 au 19 février 1986 * Robert Badinter : du 19 février 1986 à 1995 * Roland Dumas : de 1995 à 2000 * Yves Guéna : de 2000 à 2004 * Pierre Mazeaud : du 27 février 2004 au 3 mars 2007. * Jean-Louis Debré : entré en fonction le 5 mars 2007. Liste des secrétaires généraux du Conseil constitutionnel * Jacques Boitreaud, Conseiller d'État : de 1959 à 1962 * Pierre Aupépin de Lamothe-Dreuzy

constater un mouvement de constitutionnalisation du droit civil en général et du droit des contrats en particulier. Certains principes touchant au droit des contrats ont été sacralisés comme étant des principes à valeur constitutionnelle (Depuis juillet 2008, un juge peut saisit la Cour de Cassation ou le CE afin de savoir si le texte litigieux est constitutionnel ou non). => Autonomie de la volonté (théorie très libérale et volontariste) : Le Conseil constitutionnel (CC°) dans sa décision du 3 août

matière de pub pour boissons alcoolisées. Pdt pls années adm a une position restrictive en la matière car considérait que les dep de pub se rattachaient au FC de l'entr ce qui implique qu'elles soient immobilisées à l'actif. Ce n'est plus la cas, CE 5 juin 1996 : Société française d'alimentation et de boisson : L'affaire concernait la filiale fr de Nestlé qui avait engagé des depenses pour la réalisation de films pub. Adm faisait valoir qu'il apparaissait que pls de ces filmsq avaietn été utilisé