Cjce 5 Octobre 2004

exorbitantes de l’administration A Urgences et circonstances exceptionnelles B Privilège du préalable C Exécution forcée 3 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ § 5 Sujétions particulières de l’administration : politique d’amélioration des relations entre l’administration et les usagers A Transparence B Motivation C Principe du contradictoire Chapitre 2 : Le contrat Section I La notion de contrat administratif §

demander : qui crée le droit ? Présentation générale et schématique de la hiérarchie des normes I- Les sources formelles du droit A) Les sources internes 1- La Constitution française a) Présentation du texte La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des textes en droit français. Elle instaure une démocratie : le peuple est source du pouvoir, il vote au suffrage universel direct ou indirect. Les pouvoirs

également des négociations pour la future adhésion des pays du bloc de l’est, de l’ex Union soviétique (10 pays). Les institutions n’étant pas adaptées à une telle quantité de pays, il a fallu les réviser via le Traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 et entrée en vigueur le 1er mai 1999. Ce traité a été considéré comme un échec ; il a certes révisé les traités sur la Communauté européenne et sur l’UE, mais il n’a pas répondus à la question initiale étant l’adaptation des institutions à

décisions communautaires S’oppose au DIP car nombre de traités internationaux ne sont pas directement applicable en ce qui régit les rapports entres les états et non au profit des particuliers qui ne peuvent s’en prévaloir. Dans cet arrêt, la CJCE affirme que les traités communautaires sont présumés être des faits directs. Principe de primauté du droit communautaire : 15 juillet 1964 Costa contre Enel, ce principe signifie qu’en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire

traité d’Amsterdam Il est signé le 02 octobre 1997. Son objet vise l’extension des compétences de la cours de justice européenne. Le développement du rôle du conseil européen en matière d’emploi et de coopération judiciaire. D) Le traité de Nice Il est signé le 11 décembre 2000. Son objet concerne l’élargissement de l’union aux pays candidats. E) Le traité d’Athènes Il est signé le 16 avril 2003. Son objet concerne l’adhésion de 10 nouveaux pays. En 2004, les états adoptent un projet de

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il

constitutionnelle. 3 : Le conseil d’Etat a récemment dans un arrêt du CE ass, 3 octobre 2008, commune d’Annecy, AJDA 2008, page 2266, chronique de jurisprudence et RFFDA, page 1147, conclusion de Yann Aguila. A repris mot à mot la formule du CC de 2005 : Toutes les référence du préambule sont des sources du droit, valeur constitutionnelle. 4 : Dans les décisions du CE, le CE applique la jurisprudence du CC 5 : Le CE utilise comme source du droit les différents textes visés par le préambule

France 8 juillet 2003). Il est vrai que la Cour EDH. redoutant d'être submergée par les requêtes, a mis en place un système préventif particulièrement efficace. Se fondant sur l'article 13. la C'our de Strasbourg, dans son arrêt Kudla c/Pologne du 26 octobre 2000. a en effet exigé des Etats qu'ils mettent en place un recours interne efficace leur pennettant de sanctionner les procédures d'une durée excessive, faute de quoi ils s'exposeraient à une condamnation automatique en cas de recours des justiciables

(2011) 344 final 4 Arnaud PELLISSIER-TANON, LA SUBSIDIARITE : UN CONCEPT A REFORMULER ; institut EURO 92. Avril 1999 1 communautaire. L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.5 Donc la "subsidiarité" est aujourd'hui, une idée à la mode sans que l'on sache très bien ce qu'elle signifie.6 On pourrait d'ailleurs s'interroger sur les raisons d'un tel succès à l'époque contemporaine alors même qu'elle puise sa source dans un passé

ressortissant suisse et a donné naissance à un enfant, lequel est également suisse. Ce qui a pesé en sa défaveur est le fait qu'elle ait bénéficié d'une aide sociale de plus de Frs. 75'000.- entre 2003 et mi 2007. Le recours a été rejeté, bien que l'enfant ait 5 ans et demi et qu'il ait besoin - de manière temporaire de soins médicaux. Le regroupement familial inversé ne concerne pas uniquement les enfants de nationalité suisse. Dans ATF 2C_174/2009 du 14 juillet 2009, il était question d'un enfant issu d'une