Cjce 5 Octobre 2004

Ass, 14 janvier 1938, Société Anonyme des produits laitiers "La Fleurette" : Le Ce reconnaît pour la 1ère fois le ppe de la responsabilité de l’état à raison des conséquences dommageables de l’exercice de sa fonction législative. CAA Paris, 8 octobre 2003, Mme DEMARET : La CAA paris considère qu’il appartient au juge administratif de connaître d'un litige qui tend à la condamnation de l'état à la réparation d'un préjudice, dont l'origine se trouve dans une disposition constitutionnelle. Au fond

Argentine 15 millions, 8 millions pour le Chili. La mondialisation. Film Mondovino. Pays de l’ancien monde France Espagne Portugal Italie : 80 % du vin était consommé dans l’UE. France 55 litres de vin par personne ; 7 litres aux Etats-Unis en 2004 ; 9,5 litres en 2005. Tous les ans les chiffres évoluent. Mais l’Europe reste le centre de la consommation mondiale. Les Etats-Unis dans les prochaines années seront le premier pays consommateur. La Chine et l’Inde produisent aussi du vin depuis quelques

 Objet d’étude n° 5 Thème: La Non-discrimination À l’embauche Objets : Quels sont les objectifs de la discrimination de l’entreprise envers ses demandeurs ? DEJEAN Léa Marie Anasthasia TGA2 I - Première partie 1-le principe de non discrimination Principe à valeur constitutionnelle, la non-discrimination interdit aux employeurs de prendre en compte certains éléments inhérents à la personne du salarié ou à ses activités pour prendre une décision le concernant

1966 (L.T.M. c. M.B.U.), C-56/65 ; C.J.C.E., 5 octobre 1988 (Alsatel c. SA Novasam) , C-247/86 ; T.P.I.C.E., 6 juillet 2000 (Volkswagen c. Commission), T-62/98, point 179. 2 H. JACQUEMIN, « Droit communautaire de la concurrence et commerce électronique», R.E.C.O., 2003, n°1, pp. 30 et 31 ; EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, Ententes, abus de position dominante, concentrations économiques: droit communautaire, droit français, Paris, éd. Francis Lefebvre, 2004, pp. 23 et 24 ; Voir par ex.: C. BELLAMY et G

.....................................................................................4 2 – Le respect de la Constitution..................................................................................5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution.............................................................................6 1

Constitution fait corps avec le texte même de la Constitution. • CC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, 10 juin 2004 : la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne peut être fait obstacle que par une disposition expresse contraire de la Constitution. b. Par rapport à la loi • CJCE, Costa c/ Hendel, 1964 : Les traités communautaires ont une valeur supérieure à la loi. • CE, Sect., Syndicat général des fabricants

droit national plus de le moitié des textes est d’origine communautaire. Les institutions communautaires introduisait il y a 15 ans, chaque année plus de textes que le Parlement ou le gouvernement français. Mais le droit international ne représente que 5 à 12% des lois et décret. La production normative dérivée du droit communautaire primaire dépasse 70000 textes en vigueur. S’y ajoutent les traité de base, les traités modificatifs, les actes d’adhésion et 3000 accords extérieurs conclu par la communauté

gouvernement ; il se réunit plus épisodiquement : 4 fois par an au moins (des « sommets »). Il y a un sommet en juin et un en décembre qui sont destinés à assurer la passation de pouvoir ; et il y a 2 sommets de « mi-présidence », un en mars, et un en octobre. CHAPITRE 1 : LE SYSTEME DE L’UNION EUROPEENNE Section 1 : La notion d'union européenne L’UE, c’est une étape fondamentale, un sceau qualitatif dans la construction communautaire. L’ambition est de doter le système des 12 (à l’époque) d’un volet

Constitution Montagnarde de 1793 (article 123 : « la République française honore la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filiale, elle remet le dépôt de sa Constitution sous la garde de toutes ces vertus. ») ; la Constitution du Directoire de 1795 (5 fructidor an III) (obligation de payer l’impôt, et article 4 : « nul n’est bon citoyen s’il n’est bon fils, père, ami et époux ».) ● Droits de l’Homme et libertés publiques : l’expression libertés publiques est très française. Cette appellation est

géopolitique du monde étudié par des spécialistes comme l’américain MAHAN ou l'anglais MAC KINDER. D'un point de vue des populations, l’Europe est une mosaïque de peuple y compris de minorité) et de langue (120 langues parlées, 35 langues officiels et 5 langues dominantes : allemand, anglais, russe, français et espagnol ) . 3 grandes régions religieuses sont répertoriés : l’Europe du nord : protestantes, l’Europe de l'est : orthodoxe, l’Europe du sud et du centre : catholique. Régions auquel